Vertaling van "deux déclarations erronées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration erronée | erreur de déclaration
misreporting

déclaration inexacte [ déclaration erronée ]
out-of-balance return

assertion inexacte | déclarations erronées
fraudulent representation | misrepresentation

déclaration erronée
untrue statement

déclaration erronée
misstatement

énoncé fautif | déclaration erronée
misstatement

déclaration d'âge erronée
misstatement of age

fausse indication sur un fait important [ déclaration inexacte | présentation erronée des faits ]
misrepresentation of a material fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l'espèce, pour déterminer l'amende, la Commission a tenu compte d'un facteur aggravant lié au fait que les déclarations erronées des données ont concerné, dans la notification d'octobre 2013 au titre de la PDE, deux années (2011 et 2012).
In this case, when defining the fine, the Commission has taken into account one aggravating factor, concerning the fact that the misrepresentation concerned, in the October 2013 EDP Notification, two years (2011 and 2012).

Une autre décision importante en ce qui concerne les déclarations trompeuses faites avec négligence se trouve dans l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, en date d’avril 1997, intitulé Kripps. v. Touche Ross & Co. (24) Cette affaire portait, entre autres, sur deux éléments importants des déclarations erronées faites avec négligence - la norme de diligence et le fait que l’on se fie à une déclaration erronée.
Another important decision in the area of negligent misstatement is the April 1997 decision of the British Columbia Court of Appeal in Kripps. v. Touche Ross & Co (24). Among other things, this case dealt with two important elements of negligent misrepresentation the standard of care and reliance on the misrepresentation.

De plus, les modifications proposées érigent en infraction le fait d'aider, d'inciter ou d'encourager une personne, directement ou indirectement, à faire des déclarations erronées ou à omettre de révéler des faits importants. Les personnes coupables d'une telle infraction sont passibles d'une amende de 100 000 $ ou de cinq ans de prison, ou des deux, ou, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 50 000 $ ou de deux ans de prison.
Moreover, the proposed amendments would also make it an offence to counsel, aid, induce or abet anyone to indirectly or directly misrepresent or withhold facts relating to a case, punishable by a $100,000 fine and/or five years in prison and, for a summary conviction, a maximum fine of $50,000 or two years in prison.

1. Le Conseil, statuant sur les recommandations de la Commission, peut décider, via une procédure en deux étapes, d'imposer la constitution d'un dépôt portant intérêt puis, si la Commission estime que l'État membre n'a pas respecté les mesures correctives visées au paragraphe 1 bis et en dernier ressort, d'infliger une amende à un État membre qui a fait des déclarations erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM de façon intentionnelle ou à la suite d'une grave négligence, ce qui a affecté la capacité de la Commission à procéder à une évaluation fidèle et juste.
1. The Council, acting on rcommendations by the Commission, may decide in a two step procedure to impose an interest-bearing deposit and subsequently if the Commission assesses that the Member States has not complied with the corrective actions referred to in paragraph 1a and as a last resort measure, a fine on a Member State that has acted intentionally to misrepresent the MIP relevant data or by way of serious negligence that has resulted in the misrepresentation of the MIP relevant data, which as a consequence has impacted on the ability of the Commission to make a true and fair assessment.

1. Le Conseil, statuant sur les recommandations de la Commission, peut décider, via une procédure en deux étapes, d'imposer la constitution d'un dépôt portant intérêt puis, si la Commission estime que l'État membre n'a pas respecté les mesures correctives visées au paragraphe 1 bis et en dernier ressort, d'infliger une amende à un État membre qui a fait des déclarations erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM de façon intentionnelle ou à la suite d'une grave négligence, ce qui a affecté la capacité de la Commission à procéder à une évaluation fidèle et juste .
1. The Council, acting on recommendations by the Commission, may decide in a two step procedure to impose an interest-bearing deposit and subsequently if the Commission assesses that the Member State has not complied with the corrective actions referred to in paragraph 1a and, as a last resort, a fine on a Member State that has acted intentionally to misrepresent the MIP relevant data or by way of serious negligence that has resulted in the misrepresentation of the MIP relevant data, which as a consequence has impacted on the ability of the Commission to make a true and fair assessment .

Combien de désinformation, de déclarations erronées, de livres de compte internes reste-t-il encore dans les tiroirs des deux ministères responsables de l'affaire?
How much misinformation, how many false statements, how many internal accounting documents are still hidden away in the offices of the two ministers responsible for this file?

(10 bis) Pour éviter le risque de déclaration erronée des captures de truite de mer et de saumon, une taille minimale unique de débarquement doit être établie pour les deux espèces.
(10a) In order to avoid the risk of misreporting catches of sea trout and salmon, a common minimum landing size should be established for both species.

– (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai été moi aussi très heureuse et soulagée d’apprendre samedi que le peuple irlandais avait voté «oui» à une majorité des deux tiers, qu’il ne croit donc plus désormais aux déclarations erronées et aux histoires effrayantes concernant, par exemple, un salaire minimum de 1,84 euro et qu’il a dit «oui» à l’Europe unie.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I, too, was very pleased and relieved on Saturday that the Irish people voted ‘yes’ with a two-thirds majority and thus, clearly no longer believe the erroneous statements and horror stories about a minimum wage of EUR 1.84, for example, and that they said ‘yes’ to this common Europe.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, en ce qui concerne des informations de cette importance, surtout quand elles impliquent le premier ministre et qu'il a été amené à faire des déclarations erronées à deux reprises, dont devant cette Chambre, normalement, dans un gouvernement, la première chose qui se fait—on ne fait pas juste accuser le ministre responsable et essayer de lui couper la tête—, c'est qu'on vérifie après du greffier du Conseil privé.
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, when it comes to information of that importance, particularly when it involves the Prime Minister, who was led to make erroneous statements twice, including before this House, the first thing that a government would normally do—not just blame the minister responsible and try to get rid of him—is to check with the Clerk of the Privy Council.

Comment peut-il justifier que pour un gouvernement qui est en pleine crise internationale, dont le ministre de la Défense est sur la sellette, où le premier ministre a fait, semble-t-il, deux déclarations erronées parce que l'information qu'il avait eue n'était pas la bonne, que personne n'ait vérifié auprès du greffier du Conseil privé pour savoir quand l'information était parvenue au Conseil privé?
How can he justify that, in a government involved in an international crisis, whose Minister of National Defence is in the hot seat, and whose Prime Minister seemingly made two erroneous statements because he was not given the appropriate information, no one checked with the Clerk of the Privy Council to find out when the information had reached Privy Council?