Vertaling van "deux décisions distinctes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à distinguer de la décision A | distinction par rapport à la décision A
decision A distinguished

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

deux marchés des changes distincts
two distinct foreign-exchange markets

système d'ajustement des pensions fondé sur deux montants distincts
two-track pension adjustment system

signalisation est constituée par deux circuits distincts
system is divided into two separate circuits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans trois décisions distinctes, la Commission européenne a infligé des amendes de 395 millions d'euros à quatre entreprises de transport maritime de véhicules, de 76 millions d'euros à deux fournisseurs de bougies d'allumage et de 75 millions d'euros à deux fournisseurs de systèmes de freinage, pour cause de participation à des ententes, en violation des règles de concurrence de l'UE.
In three separate decisions, the European Commission has fined four maritime car carriers €395 million, two suppliers of spark plugs €76 million, and two suppliers of braking systems €75 million, for taking part in cartels, in breach of EU antitrust rules.

peu de temps après l’adoption de décisions sur la base des critères d’exclusion et de sélection et avant la décision d’attribution, lorsque les procédures de passation de marché sont organisées en deux étapes distinctes.
shortly after decisions have been taken on the basis of exclusion and selection criteria and before the award decision, in procurement procedures organised in two separate stages.

Or, la décision de la Cour suprême va à l'encontre de deux décisions distinctes des cours de l'Alberta et d'une décision de la Cour de la Colombie-Britannique du 9 février de cette année, déclarant anticonstitutionnelle la limitation des dépenses de tiers.
The Supreme Court decision, though, is in conflict with two separate decisions of the courts in Alberta and a decision of the B.C. Supreme Court of February 9 of this year, which struck down third party spending limits as unconstitutional.

La Commission européenne a traduit la Grèce devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de deux décisions distinctes par lesquelles elle lui ordonnait de récupérer des aides d'État incompatibles auprès de trois casinos grecs (voir IP/11/635) et d’Aluminium of Greece SA (voir IP/11/864). Dans les deux cas, plus de deux ans après l’adoption des décisions de la Commission, les montants d’aides n’ont pas encore été remboursés dans leur totalité.
The European Commission has referred Greece to the European Court of Justice (ECJ) for failing to comply with two distinct Commission decisions that ordered Greece to recover incompatible state aid from three Greek casinos (see IP/11/635) and from Aluminium of Greece SA (see IP/11/864) In both cases, over two years after the Commission decisions, the full aid amounts have still not been paid back.

Compte tenu de ce principe de séparation ainsi que de la création du conseil de surveillance et de la commission administrative de réexamen, il convient d'appliquer deux procédures distinctes: a) lorsque la BCE envisage d'infliger des sanctions administratives dans l'exercice de ses missions de surveillance, les décisions en ce sens sont prises par le conseil des gouverneurs de la BCE, sur la base d'un projet complet de décision élaboré par le conseil de surveillance, sous réserve d'un réexamen par la commission administrative de réexamen; et b) lorsque la BCE envisage d'infliger des sanctions dans l'exercice de ses missions ne relevant pas de la surveillance, les décisions en ce sens sont prises par le directoire de la BCE et peuvent faire l'objet d'un réexamen par le conseil des gouverneurs de la BCE.
Taking account of the principle of separation and the establishment of the Supervisory Board and the Administrative Board of Review, two distinct procedures should apply: (a) where the ECB contemplates the imposition of administrative penalties in the exercise of its supervisory tasks, decisions to this effect are taken by the Governing Council of the ECB based on a complete draft decision from the Supervisory Board and subject to review by the Administrative Board of Review; and (b) where the ECB contemplates the imposition of sanctions in the exercise of its non-supervisory tasks, decisions to this effect are taken by the Executive Board of the ECB and subject to review by the Governing Council of the ECB.

La Commission a approuvé, dans des décisions distinctes, deux projets d’investissement dans les aéroports de Cardiff (Royaume-Uni) et du Frioul-Vénétie-Julienne (Italie).
In separate decisions, the Commission approved two investment projects at the Cardiff (UK) and Friuli Venezia Guilia (Italy) airports.

Monsieur le Président, une fois de plus, le député parle de deux décisions distinctes prises par deux entités distinctes.
Mr. Speaker, once again, the hon. member is referring to two different decisions by two different entities.

Il convient dès lors de remplacer la décision 2001/688/CEE par deux décisions distinctes concernant respectivement les amendements pour sols et les milieux de culture.
Decision 2001/688/EC should therefore be replaced by two separate Decisions, for soil improvers and growing media respectively.

Consécutivement à ce réexamen, la catégorie de produits a été divisée en deux catégories de produits distinctes, à la suite de quoi la décision 2006/799/CE relative aux amendements pour sols a été adoptée.
Following that review, the product group was divided into two separate product groups and accordingly Decision 2006/799/EC on soil improvers was adopted.

La Commission européenne a rendu ce jour deux décisions distinctes touchant à l'acquisition, en 1998, de Saarbergwerke AG et de Preussag Anthrazit GmbH par RAG Aktiengesellschaft (RAG).
The European Commission has today taken two separate decisions resulting from the acquisition in 1998 of Saarbergwerke AG and Preussag Anthrazit GmbH by RAG Aktiengesellschaft (RAG).