Vertaling van "deux décisions adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

Convention No 116 pour la révision partielle des conventions adoptées par l'OIT en ses trente-deux premières sessions
Convention No. 116 for the partial revision of Conventions adopted by the ILO at its first thirty-two Sessions

Récapitulation des conclusions des décisions et des annexes adoptées à la troisième réunion du Conseil de la CSCE
Summary of Conclusions, the Decisions and annexes of the Third Meeting of the Council of CSCE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, au vu du litige relatif à l'interprétation de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS et compte tenu des deux décisions adoptées par la Commission européenne, le TEAC a été obligé de reconsidérer sa jurisprudence antérieure.
However, given the controversy around the interpretation of Article 12(5) TRLIS and the two Decisions adopted by the European Commission led the TEAC to reconsider its previous doctrine.

4. Le conseil d'administration peut révoquer le directeur exécutif, sur proposition de la Commission ou d'un tiers de ses membres , par décision adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres.
4. The Administrative Board may dismiss the Executive Director, on the basis of a proposal of the Commission or of one third of its members , by means of a decision adopted by a two-thirds majority of its members.

les programmes ou les priorités dont les ressources ont été revues à la hausse dans les deux ans précédant l'événement déclencheur visée à l'article 21, paragraphe 8, à la suite d'une décision adoptée conformément à l'article 21, paragraphe 3;
programmes or priorities whose resources have been increased within the two years preceding the trigger event referred to in Article 21(6) as a result of a decision adopted in accordance with Article 21(3);

Par les présentes décisions adoptées en juillet 2007, le Conseil de l’Union européenne donne son feu vert à l’introduction de la monnaie unique dans ces deux États membres.
Through these Decisions, adopted in July 2007, the Council of the European Union gives the go-ahead for the introduction of the single currency in these two Member States.

A. considérant que le présent budget rectificatif est le troisième et dernier volet de l'arsenal législatif nécessaire à la mise en œuvre de l'accord politique et de la décision adoptée ensuite par le Conseil pour mettre en place le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), les deux autres étant une modification du règlement financier et une modification du statut des fonctionnaires,
A. whereas this Amending budget is the third and final piece of a set of legislation necessary to implement the political agreement and subsequent Council Decision establishing the European External Action Service (EEAS), the other two being a modification of the Financial Regulation and a modification of the Staff Regulation,

Compte tenu des similitudes entre les deux affaires, la Commission et l’Allemagne ont décidé de suspendre la procédure de notification du cas présent (3) afin de permettre aux autorités d’évaluer les répercussions que la décision adoptée en l’affaire de Berlin-Brandebourg aurait sur la procédure d’examen préliminaire en cours dans l’affaire de la RNW.
In view of the similarities between the two cases, the Commission and Germany agreed to suspend the notification procedure (3) in order to allow the authorities to assess the implications of the Berlin-Brandenburg decision for the present case.

Toujours à ce sujet, la présidente en exercice du Conseil pense-t-elle également qu’il est relativement insensé que dans ces deux pays, certains s’opposent au passage au vote à la majorité qualifiée parce qu’il entraînerait une perte de souveraineté nationale? En effet, il s’agit de toute façon d’un domaine où ces pays peuvent choisir de participer ou non aux décisions adoptées et il serait dès lors déraisonnable de bloquer une décision pour ces motifs.
Having regard to that fact, President-in-Office, do you agree that it is quite unreasonable for some people in those countries to object to switching to qualified majority voting on the grounds that national sovereignty would be lost, because, in any case, it is an area that those countries can opt in and opt out of, and it would be quite unreasonable to block such a decision on those grounds?

Conformément à l'article 3 de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto*, les États membres rédigent, tous les deux ans, un rapport à l'intention de la Commission pour expliquer dans quelle mesure les actions nationales constituent réellement un élément significatif des efforts entrepris au niveau national et l'utilisation des mécanismes de projet complète réellement les actions nationales, et pour définir le rapport entre elles, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées à ce titre.
Member States shall, in accordance with Article 3 of Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council concerning a mechanism for monitoring Community greehouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol *, report to the Commission every two years on the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level, as well as the extent to which use of the project mechanisms is actually supplemental to domestic action, and the ratio between them, in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the decisions adopted thereunder.

[12] À titre d'exemple, la Commission a appliqué cette méthode dans deux décisions adoptées en 1999.
[12] For example, the Commission applied this approach in two decisions adopted in 1999.