Traduction de «deux droits concurrents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit concurrent | droit opposé
colliding right | competing right | conflicting right

droit concurrent
concurrent right

droit de la concurrence [ réglementation de la concurrence ]
competition law [ competition regulations ]

sport où deux concurrents s'affrontent [ sport où deux adversaires s'affrontent | sport en simple ]
dual sport

taraud long pour machine à queue droite dégagée deux fois | taraud pour machine automatique à queue dégagée deux fois
tap for automatic machine with long reduced shank

Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]
International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]

droit de la concurrence
competition laws | competition rules | competition law | competition statutes

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition

aiguille droite à deux pointes
double-point needle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis le début, je maintiens qu'il s'agit de préserver l'équilibre entre deux droits concurrents, le droit de la plaignante à la protection de la vie privée et le droit de l'accusé de se défendre.
It is very good. Since the beginning I have said that it is a question of equilibrium between two rights; the right of privacy of the person who is complaining and the right of the accused.

Par exemple, lorsqu'elles procèdent à l'évaluation au cas par cas en application de l'article 16 de la directive 2002/21/CE et sans préjudice de l'analyse visant à déterminer l'existence d'une puissance significative sur le marché et de l'application du droit de la concurrence de l'UE, les autorités réglementaires nationales peuvent considérer, lorsqu'il existe deux réseaux NGA fixes, que les conditions de marché sont suffisamment concurrentielles pour susciter des améliorations du réseau et encourager l'évolution vers la fourniture de services ultrarapides, ce qui constitue un paramètre important de la concurrence au niveau de détail.
For example, in the conduct of their case-by-case assessment pursuant to Article 16 of Directive 2002/21/EC and without prejudice to the assessment of significant market power and the application of EU competition rules, national regulatory authorities may consider that in the presence of two fixed NGA networks, market conditions are competitive enough to be able to drive network upgrades and to evolve towards the provision of ultra-fast services, which is one important parameter of retail competition.

«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.
‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.

Pour garantir des actions de mise en œuvre effective sur l'initiative de la sphère privée en vertu du droit civil et une mise en œuvre effective par la sphère publique à travers les autorités de concurrence, il est nécessaire que ces deux outils interagissent afin d'assurer une efficacité maximale des règles de concurrence.
To ensure effective private enforcement actions under civil law and effective public enforcement by competition authorities, both tools are required to interact to ensure maximum effectiveness of the competition rules.

8 Le troisième document ayant fait l’objet d’un différend est constitué d’un ensemble de notes manuscrites du directeur général d’Akcros [...], dont les requérantes soutiennent qu’elles ont été rédigées à l’occasion de discussions avec des employés et utilisées en vue de la rédaction du mémorandum dactylographié constituant la série A. Enfin, les deux derniers documents en cause sont deux courriers électroniques, échangés entre le directeur général d’Akcros [...] et M. S., le coordinateur d’Akzo [...] pour le droit de la concurrence.
8. The third document which gave rise to a dispute consists of a number of handwritten notes made by Akcros’ . general manager, which are said by the applicants to have been written during discussions with employees and used for the purpose of preparing the typewritten memorandum of Set A. Finally, the last two documents in issue are two e-mails, exchanged between Akcros’ . general manager and Mr S., Akzo’s . coordinator for competition law.

On pourrait essayer, au moyen d'une disposition d'interprétation, d'établir un équilibre entre ces deux droits concurrents. Cette approche pourrait générer l'harmonie, dans la mesure du possible, puisque la clause interprétative accorde de l'importance aux intérêts collectifs de la communauté.
An interpretive clause may try to come up with a balance between those two competing rights, that can generate harmony to the extent that's possible, because the interpretative clause is giving importance to the idea of the collective interests they have in the community.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

La Commission européenne a averti la Grèce que les droits exclusifs concédés à PCC, le fournisseur historique d'électricité détenu par l'État, pour l'extraction du lignite à partir duquel est produite la majeure partie de l'électricité du pays, pourraient être contraires aux règles européennes de concurrence et, notamment, à l'article 86 du traité UE. Le gouvernement grec a deux mois pour justifier ou supprimer ces droits exclusifs, qui protègent le monopole de fait de PPC, occasionnant ainsi des distorsions de concurrence trois ans après la libéralisation supposée du marché des l'électricité .
The European Commission has warned Greece that the exclusive rights granted to state-owned power supplier PCC for the mining of lignite, which accounts for most of the electricity produced in the country, may be in breach of European competition rules and in particular of Article 86 of the EU Treaty. The Greek government has two months to justify or put an end to the exclusive rights, which protect the de facto monopoly of PPC thereby distorting competition three years after the electricity market was supposed to be liberalised.

L'examen de l'affaire par la Commission a confirmé que la concentration menacerait de créer et de renforcer une position dominante sur les marchés suivants, limités géographiquement à l'Espagne: la télévision à péage, où les deux parties sont actuellement les deux principaux concurrents et où elles détiennent des parts de marché cumulées d'environ 80 % (par le nombre d'abonnés) et de 80-95 % pour les ventes; l'acquisition de droits d'exclusivité pour les films d'appel et l'acquisition et l'exploitation de droits sur les matchs de football auxquels participent des équipes espagnoles (ces programmes de télévision constituent la raison essentielle pour laquelle les clients décident de s'abonner à une télévision payante), d'autres sports et la commercialisation de chaînes de télévision.
The Commission's review of the case confirmed that the concentration would threaten to create or strengthen a dominant position in the following markets geographically limited to Spain: pay TV, where the two parties are currently the two largest competitors and have combined market shares of around 80% (in terms of number of subscribers) and 80-95% in terms of sales; acquisition of exclusive rights for premium films and acquisition and exploitation of football matches in which Spanish teams participate (these TV contents are the main drivers for customers that decide to subscribe to a pay TV), other sports and sale of TV channels.

La libéralisation du secteur des télécommunications et l'application des règles de concurrence aux droits de retransmission des manifestations sportives sont les deux principaux sujets à l'ordre du jour de la cinquième "Journée européenne de la concurrence", qui aura lieu à Madrid, le 26 février.
The liberalisation of the telecommunications sector and the application of competition rules to sports broadcasting rights are the two main topics on the agenda of the fifth "European Competition Day" which will take place in Madrid on February 26.