Vertaling van "deux derniers textes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

et dans tous les cas le plus bas des deux [ si ce dernier montant est le moins élevé | lorsque ce dernier montant est le moins élevé ]
whichever is the lower [ whichever is less ]

y compris deux dernières annuités à payer sur l'acquisition de x
including the next two annual instalments payable for acquisition of x

le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given

texte faisant également foi dans les deux langues
text equally authoritative in both languages

dernière de texte
last editorial page

les deux textes faisant également foi
both texts are equally valid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Avec les deux textes pour lesquels un accord a été trouvé la nuit dernière, nous avons franchi deux étapes importantes de notre agenda de régulation financière.
With the package agreed last night, we are reaching two important milestones of our financial regulation agenda.

Par ailleurs, comme vous le savez et conformément aux engagements que j’avais pris en avril dernier, la Présidence a relancé avec vigueur et avec cœur la discussion au Conseil sur les deux derniers textes, relatifs à la «responsabilité civile» et aux «États du pavillon».
Furthermore, as you know, in accordance with the commitments I made last April, the Presidency has energetically and enthusiastically revived discussions in the Council on the last two texts on civil liability and flag state obligations.

C’est pourquoi, parallèlement aux travaux au sein du Conseil sur les deux derniers textes, la Présidence reste disponible pour poursuivre les contacts informels avec chaque rapporteur sur les six premiers textes afin de parvenir à des accords sur le fond.
For this reason, in parallel with the work going on in the Council on the last two texts, the Presidency is still happy to maintain informal contact with each of the rapporteurs on the first six texts in order to reach agreement on the content.

Ces deux textes sont les derniers actes juridiques nécessaires pour rendre opérationnel le Service européen pour l'action extérieure. La création du SEAE est l'un des principaux changements introduits par le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur en décembre dernier.
The two texts are the last of the legal acts necessary for making operational the European External Action Service, one of the most significant changes introduced by the Treaty of Lisbon, which entered into force last December.

13. invite le Conseil à adopter d'urgence les deux derniers textes essentiels devant permettre de clôturer la première phase du régime européen commun en matière d'asile:
13. Calls on the Council to adopt, as a matter of urgency, the two essential elements still lacking for the first stage of the common European asylum system to be completed, taking into account the European Parliament's position on the issue:

11. invite le Conseil à adopter d'urgence les deux derniers textes essentiels devant permettre de clôturer la première phase du régime européen commun en matière d'asile: i) la proposition de directive du Conseil sur les normes minimales relatives aux procédures appliquées dans les États membres pour accorder ou refuser le statut de réfugié; ii) la proposition de directive du Conseil portant établissement de normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale et relatives au contenu de ce statut;
11 Calls on the Council to adopt, as a matter of urgency, the two essential elements still lacking for the first stage of the common European asylum system to be completed, taking into account the European Parliament's position on the issue: (i) the proposal for a Council directive on minimum standards concerning the procedures which Member States must apply for granting or withdrawing refugee status; (ii) the proposal for a Council directive on minimum standards which the Member States must apply in relation to the relevant requirements and the status for which third-country nationals and stateless persons may opt in order to be treated as refugees or enjoy other forms of international protection;

Tandis que la présidence grecque vise un accord politique sur le dispositif proposé par la Commission en matière de responsabilité environnementale (IP/02/127), un débat politique aura lieu durant ce Conseil qui se concentrera sur deux questions centrales mises en évidence dans le dernier texte de compromis de la présidence :
While the Greek Presidency aims for a political agreement on the Commission's proposed environmetal liability scheme (IP/02/127), a policy debate will take place during this Council, focusing on two central issues highlighted in the latest Presidency compromise text:

La position commune adoptée aujourd'hui maintient, dans la mesure du possible, le parallélisme entre les véhicules utilitaires légers et les voitures particulières (la position commune concernant ces dernières a été adoptée par le Conseil en octobre dernier), afin de faciliter une probable fusion des deux textes au stade ultime de la procédure, éventuellement pendant la phase de conciliation.
The common position adopted today maintains as much as possible a parallelism between "light commercial vehicles" and "passenger cars" (the common position regarding the latter was adopted by the Council last October), in order to facilitate a probable merging of the two texts at a later stage of the procedure - possibly during conciliation.