Vertaling van "deux derniers budgets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernier Budget supplémentaire des dépenses [ dernier Budget des dépenses supplémentaire ]
Final Supplementary Estimates [ final supplementaries ]

dernier budget régulièrement arrêté
last budget duly adopted

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

et dans tous les cas le plus bas des deux [ si ce dernier montant est le moins élevé | lorsque ce dernier montant est le moins élevé ]
whichever is the lower [ whichever is less ]

y compris deux dernières annuités à payer sur l'acquisition de x
including the next two annual instalments payable for acquisition of x

le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le budget n'est pas définitivement adopté deux semaines au plus tard avant l'inscription du mois de janvier de l'exercice suivant, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième du montant de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, inscrite au dernier budget définitivement adopté; la régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l'adoption définitive du budget, si celle-ci a lieu avant le seize du mois.
If the budget has not been finally adopted at the latest two weeks before the entry for January of the following financial year, the Member States shall enter on the first working day of each month, including January, one-twelfth of the amount of the VAT-based own resource, and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, entered in the last budget finally adopted; the adjustment shall be made on the first due date following final adoption of the budget if it is adopted before the sixteenth of the month.

5. Lorsque le budget n'est pas définitivement adopté deux semaines au plus tard avant l'inscription du mois de janvier de l'exercice suivant, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième du montant de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, inscrites au dernier budget définitivement adopté; la régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l'adoption définitive du budget, si celle-ci a lieu avant le seize du mois.
5. If the budget has not been finally adopted at the latest two weeks before the entry for January of the following financial year, the Member States shall enter on the first working day of each month, including January, one-twelfth of the amount of the VAT-based own resource, and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, entered in the last budget finally adopted; the adjustment shall be made on the first due date following final adoption of the budget if it is adopted before the 16th of the month.

La Commission européenne a signé ce jour deux conventions de subventions directes d'un montant de 600 millions d'euros pour aider les réfugiés syriens et leurs communautés d'accueil en Turquie dans les domaines de l'éducation et de la santé. Depuis mars dernier, l'UE a mobilisé plus de deux milliards d'euros sur un budget total de trois milliards d'euros au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.
Since March this year, the EU has mobilised more than €2 billion out of its total budget of €3 billion under the Facility for Refugees in Turkey.

21. souligne qu'un point de vue se limitant à opposer des "contributeurs nets au budget de l'Union" à des "bénéficiaires nets du budget de l'Union" ne tient pas compte des répercussions nettement positives du budget de l'Union, qui se propagent d'un État membre à l'autre, ce qui bénéficie aux objectifs stratégiques communs de l'Union; s'inquiète fortement de l'accroissement très modeste des paiements dans les deux derniers budgets, hausse qui, dans le cas du budget 2012, était même inférieure au niveau de l'inflation, à une période cruciale où tous les programmes d'investissement devraient atteindre leur vitesse de croisière et déployer tout leur potentiel;
21. Underlines the fact that a pure ‘net EU budget contributor/net EU budget beneficiary’ approach does not take due account of the great positive spill-over effects the EU budget produces between EU countries to the benefit of common EU policy goals; is deeply concerned at the very moderate increases in payments in the last two budgets, which in the case of the 2012 budget were even below the level of inflation, at a crucial time when all the investment programmes should be running at full speed and unfolding their full potential;

Si elle l'estime nécessaire, la Commission peut saisir les deux branches de l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative ad hoc afin d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget et/ou pour corriger, sur la base des dernières informations disponibles concernant les accords de pêche qui seront en vigueur au 1er janvier de l'exercice concerné, les montants et leur répartition entre les crédits inscrits sur la ligne opérationnelle relative aux accords internationaux en matière de pêche et ceux inscrits en réserve.
If it considers it necessary, the Commission may present to the two arms of the budgetary authority an ad hoc letter of amendment to update the figures underlying the estimate of agricultural expenditure in the preliminary draft budget and/or to correct, on the basis of the most recent information available concerning fisheries agreements in force on 1 January of the financial year concerned, the amounts and their breakdown between the appropriations entered in the operational items for international fisheries agreements and those entered in reserve.

4. Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation de deux ou plusieurs douzièmes provisoires accordée dans les conditions prévues au paragraphe 3 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en vue d'éviter une interruption de la continuité de l'action de la Communauté dans le domaine en cause, un dépassement du montant visé au paragraphe 3 dernier alinéa peut être autorisé, à titre exceptionnel, selon les mêmes procédures, pour autant que le montant global des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent n'est pas dépassé».
4. If, for a given chapter, the authorization of two or more provisional twelfths granted in the circumstances provided for in paragraph 3 does not enable the expenditure necessary to avoid a break in continuity of the Community's activity in the area in question to be met, an overstepping of the total provided for in the last subparagraph of paragraph 3 may, exceptionally, be authorized in accordance with the same procedures, provided that the overall total of the appropriations opened in the budget of the preceding year is not exceeded'.

« La Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social ainsi que le Comité des régions - ces deux derniers chacun pour la partie qui le concerne et de commun accord pour la structure organisationnelle commune - peuvent procéder, à l'intérieur de leur section du budget, à des virements d'article à article à l'intérieur de chaque chapitre.
'The Court of Justice, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - the two latter each with regard to the part which relates to it and by common agreement with regard to the common organizational structure - may, within their own sections of the budget, transfer appropriations from one article to another within each chapter.

La Commission invite les deux derniers groupes de pays à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin d’assurer la conformité du budget 2015 avec le PSC.
The Commission invites the latter two groups of countries to take the necessary measures within the national budgetary process to ensure their 2015 budget complies with the SGP.