Vertaling van "deux conventions auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

Convention concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales
Convention concerning Equal Opportunities and Equal Treatment for Men and Women Workers: Workers with Family Responsibilities

Convention No 116 pour la révision partielle des conventions adoptées par l'OIT en ses trente-deux premières sessions
Convention No. 116 for the partial revision of Conventions adopted by the ILO at its first thirty-two Sessions

Convention entre la France et l'Espagne sur la délimitation des plateaux continentaux des deux États dans le golfe de Gascogne
Convention between France and Spain on the Delimitation of the Continental Shelves of the Two States in the Bay of Biscay

automobile [Convention sur la circulation routière, 1968] | véhicule automobile [inclut les deux-roues]
motor vehicle [Convention on Road Traffic, 1968]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Aux fins du présent article, les ratifications, acceptations, approbations et adhésions effectuées à l’égard de la présente Convention par des États parties à la Convention de La Haye de 1964 sur la formation ou à la Convention de La Haye de 1964 sur la vente ne prendront effet qu’à la date à laquelle les dénonciations éventuellement requises de la part desdits États à l’égard de ces deux Conventions auront elles-mêmes pris effet.
(6) For the purpose of this article, ratifications, acceptances, approvals and accessions in respect of this Convention by States parties to the 1964 Hague Formation Convention or to the 1964 Hague Sales Convention shall not be effective until such denunciations as may be required on the part of those States in respect of the latter two Conventions have themselves become effective.

Vous dites que la structure actuelle est correcte, mais pourrait-on envisager une meilleure façon de mettre en oeuvre les obligations de deux natures, celles de collaborer avec la cour et de punir des crimes contre l'humanité qui auront été commis après l'entrée en vigueur de la convention et de punir ces mêmes crimes contre l'humanité, quel que soit le moment où ils ont été perpétrés, sans égard à l'entrée en vigueur ou non de la convention?
You say that the present structure is fine, but that we might envision a better way to implement both types of responsibilities, that is the requirement to cooperate with the court and punish all crimes against humanity that will have been committed after implementation of the convention, and to punish these crimes against humanity regardless of when they were committed and of whether or not the convention has been implemented?

Je voudrais d'abord donner. l'occasion au professeur Gélinas de répondre à ce que laissait entendre le professeur Hogg, à savoir que si une convention constitutionnelle s'établit après que deux ou trois premiers ministres auront choisi d'entériner la sélection des électeurs, cela n'impliquera pas du tout l'article 24 de la loi.
But I want to give the opportunity for Professor Gélinas to respond to Professor Hogg's contention that, if a constitutional convention became established after two or three prime ministers had chosen to endorse the choice of the electors, section 24 of the act would not be affected at all.

38. est vivement préoccupé par la situation grave qui ne manquera pas de se produire dans le futur lorsque les États membres auront à mettre en œuvre la directive 2004/83/CEdu Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts , dont le champ d'application couvre les deux types de protection internationale (réfugiés et protection subsidiaire), alors que le champ d'application de la future directive établissant des normes minimales concernant les procédures applicables dans les États membres en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié se limite à l'examen des demandes de protection internationale fondée sur les motifs énumérés dans la Convention de Genève de 1951 et son Protocole de 1967, en excluant les demandes de protection subsidiaire;
38. Expresses its deep concern at the serious situation which will inevitably arise in future if, on the one hand, Member States have to apply Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , the scope of which covers the two types of international protection (refugees and subsidiary protection), whilst, on the other hand, the scope of the future directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status is confined to the examination of applications for international protection based on the reasons listed in the Geneva Convention of 1951 and the Protocol of 1967, since applications for subsidiary protection are outside its scope;

36. est vivement préoccupé par la situation qui ne manquera pas de se produire lorsque les États membres auront à mettre en œuvre la directive 2004/83/CEdu Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, dont le champ d'application couvre les deux types de protection internationale (réfugiés et protection subsidiaire), alors que le champ d'application de la future directive établissant des normes minimales concernant les procédures applicables dans les États membres en matière d'octroi et de retrait de la condition de réfugié se limite à l'examen des demandes de protection internationale fondée sur les motifs énumérés dans la Convention de Genève de 1951 et son Protocole de 1967, en excluant les demandes de protection subsidiaire;
36. Expresses its deep concern at the serious situation which will inevitably arise in future if, on the one hand, Member States have to apply Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted, the scope of which covers the two types of international protection (refugees and subsidiary protection), whilst, on the other hand, the scope of the future directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status is confined to the examination of applications for international protection based on the reasons listed in the Geneva Convention of 1951 and the Protocol of 1967, since applications for subsidiary protection are outside its scope;

Devrait être limité selon les deux conventions ; le Protocole de la CEENU prévoit son élimination dès que des solutions de rechange appropriées auront été trouvées.
Should be restricted according to both conventions; the UNECE Protocol foresees elimination as soon as suitable alternatives are found.

L'on peut envisager, après que les deux premiers piliers auront été publiés au JO et que l'alignement de la Convention sur les institutions communautaires aura été assuré, que l'UE et les États membres passent directement à la ratification de la Convention.
Perhaps, after the two first pillars have been published in the OJ and the alignment of the Convention with regard to Community institutions is secured, the EC and the Member States could proceed directly to the ratification of the Convention.

Ce que je veux dire, après Louis Michel, c'est que naturellement il y a ce président et ces deux vice-présidents, mais qu'ils auront à travailler collégialement avec le présidium, et en écoutant et en animant les débats de l'ensemble de la Convention.
What I would like to say, echoing Louis Michel, is that of course there will be the President and the two Vice-Presidents, but they will have to work as colleagues alongside the praesidium, and by listening to and leading the debates of the Convention as a whole.

Pour ce qui concerne les pays candidats, la proposition de la Présidence se fonde sur les principes suivants : ils seront pleinement associés aux travaux de la convention avec droit de parole ; ils seront représentés de la même manière que les États membres, c'est-à-dire un représentant du gouvernement et deux représentants de leur parlement ; ceux des pays candidats qui n’auront pas encore signé leur traité d’adhésion ne participeront pas au consensus de la convention lorsque cette dernière établira son rapport final.
With regard to the candidate countries, the Presidency’s proposal is based on the following principles: they will be fully involved in the work of the Convention with the right to express their views; they will be represented in the same way as Member States, in other words, by one representative for each government and two parliamentary representatives. The representatives from candidate countries who have not yet signed their accession treaty will not take part in the consensus when the Convention draws up its final report.

Les dernières négociations devant aboutir à la conclusion d'une convention internationale pour la création du tribunal n'auront pas lieu avant au moins deux ans.
We are still at least two years away from the final negotiations that would conclude the international convention on the creation of the court.