Traduction de «deux confessions qui rejettent cette solution » (Français → Anglais) :

Peut-on donc conclure que pour quatre ou cinq confessions, un système unilatéral ou général serait tout à fait acceptable, et qu'il n'y a que deux confessions qui rejettent cette solution?
Does that mean, for four or five confessions, that a unilateral system or a general system would be quite acceptable and only unacceptable for two confessions?

La convention prévoit deux possibilités pour régler ce problème: une procédure accélérée d'entraide judiciaire, qui passe par des demandes d'assistance ponctuelles adressées à l'État membre qui possède cette station terrestre, et une solution technique reposant sur l'accès à distance à la station terrestre réalisé par l'État membre interceptant, qui ne requiert aucune demande.
The Convention contains two options that address this issue: an expedited mutual legal assistance procedure which requires individual requests for assistance to the Member State with the satellite ground station, and a technical solution based on remote access to the satellite ground station from the intercepting Member State which does not require individual requests.

Mais cette solution bute actuellement sur deux obstacles.
At the present time, however, this would encounter two difficulties.

D'autre part, comme cela ne vaudra souvent pas la peine de porter l'affaire devant la justice, les deux parties ont intérêt à régler les litiges dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire grâce par exemple à un « règlement alternatif des différends » (RAD). Une solution pourrait consister à confier une mission de médiation aux autorités nationales ou à la Commission pour faciliter le règlement des litiges, mais cette procédure serait lourde et boiteuse.
Both sides have an interest in a mechanism for settling disagreements out-of-court, for example through alternative dispute resolution (ADR). One option would be for national authorities or the Commission to intervene as mediator in order to facilitate settlement, but this would be a heavy and clumsy process.

Je rejette cette solution car je la trouve simpliste.
I reject that as a simple-minded solution.

En pratique, c'est comme si l'on avait deux voitures qui roulaient dans cette salle de conférence ici même et que l'on examinait les émissions que ces véhicules rejettent dans la pièce; une voiture en rejette une certaine quantité, pour l'essence de base, tandis que l'autre voiture, qui roule à l'essence au MMT, en rejette 20 p. 100 de moins.
The difference, in practical terms, is if you have two cars running down the middle of the conference room here and you are looking at the emissions they are putting into the room, you have one car putting out one amount, your base fuel, and your MMT car will be putting out 20 per cent less compared to this vehicle. As to the EPA's and CPPI's comparison, the 8 per cent, they said" .

À cet égard, si ledit Tribunal rejette des demandes de mesures d’instruction, au motif qu’elles ne présentent pas d’utilité pour la solution du litige, cette appréciation échappe à la compétence du pourvoi, sauf en présence d’un argument susceptible de faire apparaître que le Tribunal de la fonction publique aurait commis une erreur de droit.
In this regard, if the Tribunal rejects a request for measures of organisation of procedure or measures of inquiry, on the ground that they would not assist in resolving the matter, that decision is not open to appeal unless it can be argued that the Civil Service Tribunal has made an error of law.

Le premier ministre et le ministre des Finances rejettent cette solution en refusant de réaffecter les fonds et de prendre des décisions difficiles, de choisir entre les dépenses prioritaires et les dépenses peu prioritaires.
Instead of reallocation and making tough choices, instead of choosing between low priority spending and high priority spending, the Prime Minister and the finance minister refuse to choose.

Les différents pays appliquant des solutions diverses à ce sujet, il peut arriver que les tribunaux de deux pays différents se considèrent comme compétents pour traiter une même affaire et rendent des décisions contradictoires, ou au contraire qu'aucun tribunal n'accepte la compétence, ou encore que selon certains systèmes, deux décisions successives doivent être rendues, l'une dans le pays du créancier, l'autre dans celui du débiteur, mais que l'un des deux pays n'admette pas cette solution.
Since different countries apply different solutions, the courts in two different countries may regard themselves as having jurisdiction to handle one and the same case and may deliver contradictory decisions or, then again, no court may accept jurisdiction or, under certain systems, two successive decisions may be needed, the first in the country of the creditor and the second in the country of the debtor, but one of the two countries may not accept this solution.

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.
Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam Galileo PRS users. A political agreement on the cooperation necessary between the two radionavigation systems is required in preparation for a crisis or in the event of a crisis.