Vertaling van "deux conditions énoncées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes relatif aux conditions à remplir par les voyageurs non immigrants des deux pays pour l'obtention de visas
Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers to the two countries

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)

Échange de Notes concernant les conditions exigées pour a délivrance de visas aux voyageurs non immigrants des deux pays
Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers of the two countries

condition de liquidité des deux dettes
condition concerning liquidity of the two debts

condition d'exigibilité des deux dettes
condition concerning liability for payment of the two debts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

72. En dépit de ces réserves, il ressort des données disponibles que les seuils en vigueur ne sont pas atteints pour deux raisons principales : d'abord, la condition énoncée à l'article 1er, paragraphe 3, d'un chiffre d'affaires minimum réalisé dans trois États membres et, deuxièmement, la règle des deux tiers (Une troisième raison pourrait être notamment le fait que certaines entreprises de nouvelles technologies n'atteignent généralement pas les chiffres d'affaires requis par le règlement sur les concentrations.)
72. Despite the above reservations, the available information indicates that the two main reasons why these cases fail to meet the existing thresholds are, first, the requirement in Article 1(3) of a minimum amounts of turnover in three Member States, and, second, the 2/3-rule (A third reason could be that, inter alia, certain "new technology" industries generally do not generate turnover at the levels required by the Merger Regulation.)

Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive XX/XX/UE [directive sur le redressement et la résolution des défaillances], l’assemblée générale puisse décider, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital peut intervenir dans un délai plus rapproché que celui prévu au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions d’une application de l’article 23 ou 24 de la directive XX/XX/UE (déclenchement d’une intervention précoce) soient remplies et que l’augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions énoncées à l’article 27 de ladite directive.
Member States shall ensure that for the purposes of Directive XX/XX/EU [Directive on Recovery and Resolution]the general meeting may decide by a majority of two-thirds of the votes validly cast that a convocation to a general meeting to decide on a capital increase may be called at shorter notice than provided in paragraph 1 of this Article, provided that this meeting does not take place within ten calendar days of the convocation and that the conditions of Article 23 or 24 of Directive XX/XX/EU (early intervention triggers)are met and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Article 27 of that Directive.

Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive 2014/59/UE, l’assemblée générale puisse, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, décider ou modifier les statuts de manière qu’ils prescrivent que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital intervient dans un délai plus rapproché que celui défini au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions de l’article 27 ou de l’article 29 de la directive 2014/59/UE soient remplies et que l’augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions énoncées aux articles 32et 33 de ladite directive.
Member States shall ensure that for the purposes of Directive 2014/59/EU the general meeting may, by a majority of two-thirds of the votes validly cast, issue a convocation to a general meeting, or modify the statutes to prescribe that a convocation to a general meeting is issued, at shorter notice than as laid down in paragraph 1 of this Article, to decide on a capital increase, provided that that meeting does not take place within ten calendar days of the convocation, that the conditions of Article 27 or 29 of Directive 2014/59/EU are met, and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Articles 32 and 33 of that Directive.

5. Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive 2014/./UE , l'assemblée générale puisse, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, décider ou modifier les statuts de manière qu'ils prescrivent que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital intervient dans un délai plus rapproché que celui défini au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu'au moins dix jours s'écoulent entre la convocation et la date de l'assemblée générale, que les conditions d'une application de l'article 23 ou 24 de la directive 2014/./UE soient remplies et que l'augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d'une procédure de résolution dans les conditions énoncées aux articles 27 et 28 de ladite directive.
5. Member States shall ensure that for the purposes of Directive 2014/./EU the general meeting may, by a majority of two-thirds of the votes validly cast, issue a convocation to a general meeting, or modify the statutes to prescribe that a convocation to a general meeting is issued, at shorter notice than as laid down in paragraph 1 of this Article, to decide on a capital increase, provided that that meeting does not take place within ten calendar days of the convocation, that the conditions of Article 23 or 24 of Directive 2014/./EU are met, and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Articles 27 and 28 of that Directive.

Le cas échéant, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition concernant les catégories de revenu et de capital, les conditions énoncées au paragraphe 1, ou les deux , y compris la condition selon laquelle les informations concernant les personnes résidant dans les autres États membres doivent être disponibles, ou les éléments visés au paragraphe 3 bis ou les deux.
If appropriate, the Commission shall present a proposal to the European Parliament and to the Council regarding the categories of income and capital, the conditions laid down in paragraph 1, or both , including the condition that information concerning residents in other Member States has to be available, or the items referred to in paragraph 3a, or both.

Le cas échéant, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition concernant les catégories de revenu et de capital et/ou les conditions énoncées au paragraphe 1, ou les deux, y compris la condition selon laquelle les informations concernant les personnes résidant dans les autres États membres doivent être disponibles, ou les éléments visés au paragraphe 3 bis ou les deux.
If appropriate, the Commission shall present a proposal to the European Parliament and the Council regarding the categories of income and capital, the conditions laid down in paragraph 1, or both, including the condition that information concerning residents in other Member States has to be available, or the items referred to in paragraph 3a, or both.

Le cas échéant, la Commission présente une proposition au Conseil concernant les catégories et les conditions énoncées au paragraphe 1, y compris la condition selon laquelle les informations concernant les personnes résidant dans les autres États membres doivent être disponibles, ou les éléments visés au paragraphe 3 bis ou les deux.
If appropriate, the Commission shall present a proposal to the Council regarding the categories and the conditions laid down in paragraph 1, including the condition that information concerning residents in other Member States has to be available, or the items referred to in paragraph 3a, or both.

1 bis. La dérogation visée à l'article 76, paragraphe 3, et à l'article 77, paragraphe 2, est accordée par la Commission sur demande écrite d'un État membre satisfaisant à l'une des conditions mentionnées à l'article 76, paragraphe 3, points a, b et c. La demande est soumise dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement ou dans les deux mois à compter de la date à laquelle un État membre satisfait à l'une des conditions énoncées à l'article 76, paragraphe 3, points a), b) et c).
1a. The derogation referred to in Articles 76(3) and 77(2) shall be granted by the Commission upon the written request of a Member State meeting one of the conditions mentioned in points (a) to (c) of Article 76(3). The request shall be submitted within two months from the entry into force of this Regulation or within two months from the date on which a Member State meets one of the conditions laid down in points (a) to (c) of Article 76(3).

Après avoir consulté l'État membre concerné, la Commission peut décider que les conditions énoncées à l'annexe I du présent règlement ne sont pas remplies et peut, au plus tard deux mois après la réception du rapport, demander à l'État membre concerné de procéder à nouveau à l'évaluation dans des conditions révisées,.
After consultation with the Member State concerned, the Commission may determine that the conditions laid down in Annex I to this Regulation have not been met and may, at the latest two months after reception of the report, request that the Member State re-conduct the assessment under revised conditions.

les conditions d’admission de membres ou de participants à la négociation de quotas sur le marché secondaire organisé par la plate-forme d’enchère mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours ne sont pas moins strictes que les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.
the requirements for admission of the member or participant to trade allowances through the secondary market organised by the auction platform auctioning two-day spot or five-day futures are no less stringent than those listed under paragraph 2 of this Article.