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Condition d'exigibilité des deux dettes
Condition de liquidité des deux dettes

Vertaling van "deux conditions seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)


Échange de Notes relatif aux conditions à remplir par les voyageurs non immigrants des deux pays pour l'obtention de visas

Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers to the two countries


Échange de Notes concernant les conditions exigées pour a délivrance de visas aux voyageurs non immigrants des deux pays

Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers of the two countries


condition de liquidité des deux dettes

condition concerning liquidity of the two debts


condition d'exigibilité des deux dettes

condition concerning liability for payment of the two debts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque les conditions seront propices, l’UE envisagera de reformuler ses rapports avec la Russie dans le domaine énergétique, sur la base de conditions équitables en matière d’ouverture du marché, de concurrence loyale, de protection de l’environnement et de sécurité, dans l’intérêt mutuel des deux parties.

When the conditions are right, the EU will consider reframing the energy relationship with Russia based on a level playing field in terms of market opening, fair competition, environmental protection and safety, for the mutual benefit of both sides.


D'autre part, en ce qui concerne la conclusion de son propre programme de financement spécifique avec la Grèce, la direction du FMI a souligné son intention de recommander au conseil d’administration d'envisager une aide financière supplémentaire pour la Grèce une fois que deux conditions seront remplies: premièrement, les réformes dans les secteurs budgétaire, structurel et financier auront été détaillées de façon exhaustive; deuxièmement, la nécessité de prendre des mesures supplémentaires aura été envisagée et un accord aura été atteint sur un éventuel allégement de la dette pour assurer la viabilité de celle-ci.

Secondly, as regards entering into an own programme with Greece involving dedicated financing, the IMF management has underlined the intention to recommend to the Executive Board to consider further financial support for Greece once two conditions are fulfilled: firstly, the full specification of fiscal, structural and financial sector reforms must be completed; secondly, the need for additional measures has to have been considered and an agreement on possible debt relief to ensure de ...[+++]


Durant l'enquête approfondie de la Commission, l'Allemagne a accepté de modifier les conditions régissant la participation des opérateurs d'effacement à la réserve de capacité afin de leur permettre de concurrencer les unités de production sur un pied d'égalité; les coûts pour les consommateurs d'électricité sont maintenus à un faible niveau grâce à des appels d'offres réguliers: les gestionnaires de réseau acquerront la capacité nécessaire dans les procédures de mise en concurrence qui seront organisées tous les deux ...[+++]

During the Commission's in-depth investigation Germany agreed to modify the terms under which demand response operators can participate in the capacity reserve, in order to allow them to compete on equal footing with generation units. Costs to electricity consumers are kept down by regular, competitive tenders: The network operators will procure the necessary capacity in competitive bidding processes taking place every second year.


Dans les deux pays, les conditions offertes aux travailleurs à temps partiel seront améliorées.

In both countries, the conditions offered to part-timers will be improved.


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L’objectif final est de contribuer à l’établissement d’une zone de prospérité partagée, qui offre aux pays de ces deux parties du monde la perspective de participer au marché intérieur de l’UE lorsque les conditions requises seront réunies[34].

The ultimate aim is to help establish an area of shared prosperity, offering to countries in both regions the prospect of participating in the EU internal market when conditions are met[34].


(Le document est déposé) Question n 400 Mme Charmaine Borg: En ce qui concerne les conditions à l’intérieur des pénitenciers fédéraux pour les agents de correction et les détenus: a) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de 2010 qui s’intitule « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral » et, le cas échéant, quelles recommandations mettra-t-il en œuvre; b) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations formulées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel dans ...[+++]

(Return tabled) Question No. 400 Ms. Charmaine Borg: With respect to the conditions inside federal penitentiaries for correctional officers and inmates: (a) will the government implement any of the 71 recommendations produced in the 2010 Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security entitled “Mental Health and Drug and Alcohol Addiction in the Federal Correctional System” and, if so, which ones; (b) will the government implement any of the 71 recommendations produced by the Office of the Correctional Investi ...[+++]


Le programme spécifique de contrôle et d’inspection fixe les pêcheries concernant deux États membres ou plus qui seront soumises à ce programme ainsi que les conditions régissant ces pêcheries.

The specific control and inspection programme shall determine the fisheries involving two or more Member States subject to the programme and the conditions governing such fisheries.


Conformément à cette proposition, les entreprises européennes couvertes par le système européen d'échange de quotas d'émission seront autorisées à utiliser les crédits acquis au travers de projets entrepris dans le cadre des deux mechanismes flexibles pour respecter les objectifs qui leur ont été assignés au titre du système d'échange de quotas d'émission (les gouvernements seront quant à eux habilités à utiliser les crédits acquis dans le cadre de projets relevant de l'application conjointe et du mécanisme de développement propre pou ...[+++]

Under this proposal, European companies covered by the EU emissions trading system will be allowed to convert credits from JI and CDM projects for use towards meeting their commitments under the trading system (Governments will be allowed to use credits from JI and CDM projects towards meeting their commitments under the Kyoto Protocol during the first Kyoto commitment period 2008-2012, provided that the Protocol enters into force.)


Ainsi, les deux catégories d'«expressions traditionnelles» figurant sur les étiquettes de vin pour désigner les vins de qualité seront, désormais, regroupées en une seule; les pays tiers seront autorisés à les utiliser uniquement s'ils satisfont à un ensemble de conditions strictes équivalentes à celles qui existent pour les États membres.

With these amendments the two categories of "traditional expressions" used on wine labels to designate quality wines merged into one single category and third countries will be allowed to use them only if they comply with a set of strict conditions equivalent to those existing for Member States.


Des quantités de l'ordre de 20 T seront ainsi confiées à des opérateurs qui se seront engagés à respecter des conditions précises (interdiction de la revente en gros, consommation locale etc.) 2.3 Le lancement d'une nouvelle tranche de 100 MECU Après avoir recueilli les demandes formelles des deux villes, la Commission a dressé la liste des produits qui seront acheminés entre avril et juin.

The food will be sold in lots of about 20 tonnes, and buyers will have to comply with strict conditions including a ban on bulk resale and an undertaking that the food will be consumed locally. 2.3 A further ECU 100 million tranche is announced The Commission has drawn up a list of food to be shipped from April to June on the basis of formal applications submitted by the two cities.




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Date index: 2022-07-20
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