Vertaling van "deux commissions distinctes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

deux marchés des changes distincts
two distinct foreign-exchange markets

système d'ajustement des pensions fondé sur deux montants distincts
two-track pension adjustment system

commission mixte [ commission des deux chambres ]
conference committee

signalisation est constituée par deux circuits distincts
system is divided into two separate circuits

les deux vice-présidents de la Commission
the two Vice-Presidents of the Commission

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans trois décisions distinctes, la Commission européenne a infligé des amendes de 395 millions d'euros à quatre entreprises de transport maritime de véhicules, de 76 millions d'euros à deux fournisseurs de bougies d'allumage et de 75 millions d'euros à deux fournisseurs de systèmes de freinage, pour cause de participation à des ententes, en violation des règles de concurrence de l'UE.
In three separate decisions, the European Commission has fined four maritime car carriers €395 million, two suppliers of spark plugs €76 million, and two suppliers of braking systems €75 million, for taking part in cartels, in breach of EU antitrust rules.

Les projets adoptés par la Commission pendant l'année 2000 sont classés en deux catégories distinctes:
The projects adopted by the Commission in 2000 fall into two distinct categories:

Les projets adoptés par la Commission pendant l'année 2000 (avec les montants respectifs de concours engagés sur le budget 2000), sont classés en deux catégories distinctes:
The projects adopted by the Commission in 2000 (with the amounts of assistance committed from the 2000 budget) fall into two distinct categories:

Compte tenu de ce principe de séparation ainsi que de la création du conseil de surveillance et de la commission administrative de réexamen, il convient d'appliquer deux procédures distinctes: a) lorsque la BCE envisage d'infliger des sanctions administratives dans l'exercice de ses missions de surveillance, les décisions en ce sens sont prises par le conseil des gouverneurs de la BCE, sur la base d'un projet complet de décision élaboré par le conseil de surveillance, sous réserve d'un réexamen par la commission administrative de réexamen; et b) lorsque la BCE envisage d'infliger des sanctions dans l'exercice de ses missions ne relevant pas de la surveillance, les décisions en ce sens sont prises par le directoire de la BCE et peuvent faire l'objet d'un réexamen par le conseil des gouverneurs de la BCE.
Taking account of the principle of separation and the establishment of the Supervisory Board and the Administrative Board of Review, two distinct procedures should apply: (a) where the ECB contemplates the imposition of administrative penalties in the exercise of its supervisory tasks, decisions to this effect are taken by the Governing Council of the ECB based on a complete draft decision from the Supervisory Board and subject to review by the Administrative Board of Review; and (b) where the ECB contemplates the imposition of sanctions in the exercise of its non-supervisory tasks, decisions to this effect are taken by the Executive Board of the ECB and subject to review by the Governing Council of the ECB.

Lorsque, de l'avis de la Conférence des présidents, une question relève dans une mesure presque égale de la compétence de deux commissions ou lorsque différents aspects de la question relèvent de la compétence de deux commissions distinctes, l'article 46 est d'application, de même que les dispositions complémentaires suivantes:
Where in the opinion of the Conference of Presidents a question falls almost equally within the competence of two committees, or where different parts of the question fall under the competence of two different committees, Rule 46 shall apply with the following additional provisions:

Lorsque, de l'avis de la Conférence des présidents, une question relève dans une mesure presque égale de la compétence de deux commissions ou lorsque différents aspects de la question relèvent de la compétence de deux commissions distinctes , l'article 46 est d'application, de même que les dispositions complémentaires suivantes:
Where in the opinion of the Conference of Presidents a question falls almost equally within the competence of two committees, or where different parts of the question fall under the competence of two different committees, Rule 46 shall apply with the following additional provisions:

Lorsque, de l'avis de la Conférence des présidents, une question relève dans une mesure presque égale de la compétence de deux commissions ou lorsque différents aspects de la question relèvent de la compétence de deux commissions distinctes, l'article 162 est d'application, de même que les dispositions complémentaires suivantes:
When in the opinion of the Conference of Presidents, a question falls almost equally within the competence of two committees, or where different parts of the question fall under the competence of two different committees, Rule 162 shall apply with the following additional provisions:

La réception en septembre 2000 des projets de programmes a marqué le début des négociations entre la Commission et les États membres. Elles se sont déroulées tout au long de l'automne et de l'hiver et ont abouti à partir de mars 2001 à l'adoption de 17 programmes (la Belgique a présenté deux programmes distincts : un pour la partie francophone et germanophone, un autre pour la partie néerlandophone ; l'Irlande du Nord a un programme spécifique au sein du Royaume-Uni).
The arrival of draft programmes in September saw the start of negotiations between the Commission and the Member States which continued throughout the autumn and winter and culminated in March 2001 with the adoption of 17 programmes (Belgium submitted two separate programmes: one for the French- and German-speaking part and one for the Dutch-speaking part and Northern Ireland has a special programme within the United Kingdom).