11. déplore que, pour le retrait ou la simplification de textes législatifs, la Commission européenne applique une procédure inadéquate, sans débattre des priorités avec les deux colégislateurs; demande que des justifications claires soient fournies au cas par cas et que des propositions de remplacement soient, le cas échéant, présentées;
11. Regrets the inadequate procedure followed by the Commission when withdrawing or simplifying legislation without debating priorities with its two co-legislators; asks for clear case-by-case justifications and alternative proposals where appropriate;