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Conflit entre deux demandes de brevets
DDP en deux étapes
Demande de proposition en deux étapes
Effet d'une collision entre deux demandes de brevet
Interférence entre deux demandes de brevets

Traduction de «deux colégislateurs demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, re ...[+++]


interférence entre deux demandes de brevets [ conflit entre deux demandes de brevets ]

interference between two patent applications


Demande de proposition en deux étapes [ DDP en deux étapes ]

two-step Request for Proposal


effet d'une collision entre deux demandes de brevet

collision between two patent applications


Demande de nomination intérimaire pour une période de moins de deux mois

Acting Appointment Request (for a Period of Less than Two Months)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle demande au Parlement européen de parvenir rapidement à un accord et aux deux colégislateurs de se mettre rapidement d'accord sur la proposition d'extension de l'EFSI.

The Commission calls on the European Parliament to reach an agreement quickly and on both co-legislators to secure a fast agreement on the proposal to extend EFSI.


3. demande expressément que soit conservée l'enveloppe financière proposée initialement par la Commission pour le cadre financier pluriannuel concernant le programme "Consommateurs" (soit 197 000 000 EUR); estime qu'il est nécessaire d'utiliser un montant limité de la "marge" prévue pour la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel (soit 40 000 000 EUR sur toute la période de la marge totale disponible pour la rubrique 3, 686 900 000 EUR) afin de financer l'outil multilingue de la plateforme consacrée au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC); rappelle que ce système multilingue a été approuvé par les ...[+++]

3. Urges to keep the financial envelope initially proposed by the Commission within the Multiannual Financial Framework on the Consumer programme (i.e. EUR 197 000 000); considers necessary to use a limited amount of the "margin" foreseen for Heading 3 of Multiannual Financial Framework (i.e. EUR 40 million over the entire period from the total margin available for Heading 3, EUR 686 900 000) to finance the multilingual tool for the ODR platform; recalls that this multilingual facility was agreed upon by the two co-legislators and adopted in the European Parliament legislative resolution of 12 March 2013 on the proposal for a regulatio ...[+++]


11. déplore que, pour le retrait ou la simplification de textes législatifs, la Commission européenne applique une procédure inadéquate, sans débattre des priorités avec les deux colégislateurs; demande que des justifications claires soient fournies au cas par cas et que des propositions de remplacement soient, le cas échéant, présentées;

11. Regrets the inadequate procedure followed by the Commission when withdrawing or simplifying legislation without debating priorities with its two co-legislators; asks for clear case-by-case justifications and alternative proposals where appropriate;


Suite à la demande du Parlement européen relative à une base de données techniques harmonisée, en ce qui concerne les risques et les scénarios d'accident, les deux colégislateurs ont accepté la proposition de compromis de la Commission.

On the request from the European Parliament for an harmonised technical database of risk data and risk scenarios, both co-legislators accepted the Commission compromise suggestion.




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Date index: 2021-07-30
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