Vertaling van "deux bâtiments nuira-t-elle ou aidera-t-elle " (Frans → Engels) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

9. exprime ses préoccupations face à la scission du siège de l'Agence entre Athènes et Héraklion, alors qu'elle est actuellement logée dans des bâtiments spécialement conçus pour elle en Crète, car cette scission entraînerait une fragmentation du travail de l'Agence, qui sert de référence en matière de sécurité de l'information en Europe; ajoute que cette opération augmenterait considérablement les frais de fonctionnement de l'Agence et irait à l'encontre du principe de la bonne gestion financière en alourdissant les charges financières et administratives de l'Agence en une période où des économies s'imposent; fait observer que la construction du nouveau siège de l'Agence à Héraklion, empli de nouvelles technologies et adapté aux spécificités du fonctionnement de l'Agence, a été terminée en 2011 et a coûté 6 000 000 EUR, ce qui était conforme au cahier des charges de l'Agence; estime que les institutions compétentes, comme la Cour des comptes européenne ou la Commission, devraient effectuer une analyse des coûts et des bénéfices de la scission du siège de l'Agence entre deux villes et des conséquences qui en résulteraient pour son organisation;
9. Is concerned that the work of the Agency, the 'pace-setter' for information security in Europe which is currently based in custom built premises in Crete, would be fragmented through a division of its headquarters between Athens and Heraklion, which would significantly increase the Agency's operational costs and contradict the principle of sound financial management by adding financial and administrative burdens, in a period when economies are required; points out that the construction of the Agency's brand new high-tech building in Heraklion, tailor-made to its operational needs, was completed in 2011 with a cost of EUR 6 000 000, in line with the Agency's technical specifications; further believes that a cost-benefit analysis of the division of the Agency's headquarters and of the resulting parallel functioning in two cities should be undertaken by the competent institutions, such as the Court of Auditors or the Commission;

Elle est également importante, car elle nous aidera au bout du compte à rendre la justice encore plus efficacement grâce à des personnes qui parlent les deux langues officielles.
It is also important because it will assist us ultimately in delivering justice even more effectively because we will have people who can speak both languages.

L'une des choses à considérer également en mettant en place des services fédéraux — et je suis impatient de connaître votre avis à ce sujet — pour une personne sans logis, ou toxicomane, ou vivant dans la pauvreté, qui a besoin d'accéder à des services dans un bâtiment dans lequel elle peut se sentir déplacée.On en revient à la fierté de la personne et au stigmate associé à la maladie mentale, ou au fait d'être sans-abri. Tout d'un coup, la personne connaît cette épiphanie qui lui fait vouloir arrêter la drogue ou de ne plus vivre dans la rue, et elle pousse une porte et on ne l'autorise pas à entrer parce qu'elle ne s'est pas douchée pendant deux semaines.
One of the things that we also need to look at when we're setting up federal services and I look forward to your comments on this for an individual who has been homeless, or who has an addiction, who's in poverty, who needs to access services in a building that they may not seem so comfortable in accessing.It comes down to the pride of the person and the stigma that's associated with mental illness, or being a homeless person; all of a sudden they get this epiphany that they want to stop the drugs or they want to get off the streets, and they walk into a door and they're not allowed into the building because they haven't been able to shower in two weeks.

Il doit toutefois être possible aux communes de vendre des terrains avec certaines conditions (par exemple, l'obligation de construire dans un délai de deux ans, sans que cette vente ne doive faire l'objet d'un marché à l'échelle européenne conformément aux critères des marchés publics. Autrement le risque existerait de devoir accepter l'hypothèse "aussi absurde qu'elle soit, d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique: en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent" (Citation de Paolo Mengozzi, avocat général, dans ses conclusions présentées à la Cour de justice le 17 novembre 2009).
However, local authorities must be able to sell plots of land subject to conditions (for example, a stipulation that the plots in question should be built on within two years) without being required to open up the procedure to Europe-wide competitive tendering. If not, ‘one may have to accept the hypothesis, however absurd, that all town planning activities are subject to the directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’ (quote from the final submission made to the CJEU by Advocate-General Paolo Mengozzi on 17 November 2009).

Question n 198 M. Peter Stoffer: Au sujet du projet de réaffectation des brise-glaces Terry Fox et Louis St. Laurent de la Garde côtière: a) quels avantages le gouvernement y voit-il; b) combien cette mesure coûtera-t-elle; c) quand les brise-glaces seront-ils réaffectés; d) où seront-ils affectés; e) comment le ministère a-t-il consulté (i) le public, (ii) les employés, (iii) d’autres ministères, (iv) la Garde côtière et le ministère des Pêches et des Océans au sujet de cette réaffectation; f) quels avantages a-t-on proposés à l'endroit des employés qui seront touchés par la réaffectation; g) en quoi la réaffectation des deux bâtiments nuira-t-elle ou aidera-t-elle aux opérations et aux exercices de la Garde côtière?
Question No. 198 Mr. Peter Stoffer: With regard to the proposed move of the Coast Guard icebreakers Terry Fox and Louis St. Laurent: (a) what are the benefits identified by the government for this move; (b) what will be the cost of this move; (c) when will these moves take place; (d) where will the icebreakers be moved to; (e) what consultations have taken place with (i) the public, (ii) the employees, (iii) other government departments, (iv) the Coast Guard and the Department of Fisheries and Oceans, on this proposed move; (f) what provisions and benefits have been proposed for employees who will make this move; and (g) what limitations or benefits will this move place on Coast Guard operations and exercises?

A. considérant que les quelque 600 millions de personnes handicapées dans le monde font encore trop souvent partie des personnes les plus démunies et les plus vulnérables, plus de deux tiers d'entre elles vivant dans les pays en développement et que, dans nombre de pays, elles continuent d'être exclues et privées des droits de l'homme fondamentaux, tels que l'éducation et l'accès à une activité rémunérée et qu'elles n'ont pas toujours un accès aisé aux bâtiments publics ainsi qu'à l'information et à la communication,
A. whereas the approximately 600 million disabled people in the world are often among the poorest of the poor and the most vulnerable, with over two-thirds living in developing countries, and whereas, in many countries, they continue to be excluded and denied fundamental human rights, such as education and access to gainful employment, and still lack access to the built environment as well as to information and communication,

A. considérant que les quelque 600 millions de personnes handicapées dans le monde font encore trop souvent partie des personnes les plus démunies et les plus vulnérables, plus de deux tiers d'entre elles vivant dans les pays en développement et que, dans nombre de pays, elles continuent d'être exclues et privées des droits de l'homme fondamentaux, tels que l'éducation et l'accès à une activité rémunérée et qu'elles n'ont pas toujours un accès aisé aux bâtiments publics ainsi qu'à l'information et à la communication,
A. Whereas the approximately 600 million disabled people in the world are often among the poorest of the poor and the most vulnerable, with over two-thirds living in developing countries, and whereas, in many countries, they continue to be excluded and denied fundamental human rights, such as education and access to gainful employment, and still lack access to the built environment as well as to information and communication;

Peut-être que si j'essaie de passer en revue les points les plus marquants en y apportant les réponses les plus brèves possibles, cela aidera le Parlement, en particulier si l'on tient compte du fait que les députés vont recevoir aujourd'hui à leur place et ont probablement déjà sur leur bureau une réponse très détaillée portant sur chaque aspect de la question orale posée par M. Harbour et Mme Guy-Quint et un tableau de 23 pages très complet passant en revue chacune des 98 actions des propositions de réforme et proposant un compte-rendu détaillé de l'état d'avancement de chacune de celles-ci à l'heure actuelle, que ces propositions aient été achevées et mises en œuvre, ce qui est le cas de plusieurs, qu'elles fassent actuellement l'objet d'une consultation ou qu'elles aient été présentées devant le Parlement ou le Conseil, ou les deux, pour obtenir l'amendement législatif requis pour les faire entrer en application.
Perhaps if I try to go through the more salient points made and simply make the most brief answers that will assist the House, especially against the background of the fact that in their post today and probably in their offices already, there is a very comprehensive lengthy reply to every aspect of the oral question set down by Mr Harbour and Madam Guy-Quint and secondly a very full table of 23 pages going through each of the 98 actions for reform proposals and giving a detailed account of the state of play on each of those at the moment, whether those proposals have been completed and implemented, which several have, or whether they are currently the subject of consultation or whether they have been presented to this House, or to the Council, or both, for the legislative amendment required to put them into effect.

La disposition proposée aidera-t-elle le système de justice pénale à s'attaquer à ces sites Internet ou lui nuira-t-elle?
Will this provision help or hurt the criminal justice system in dealing with such Internet sites?