Vertaling van "deux avis rendus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]
interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option - Employés qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension [ Avis de cessation d'emploi et/ou d'exercice du droit d'option ]
Notice of Termination and Option for Benefit - Employees with Two or More Years of Pensionable Service [ Notice of Termination and/or Option for Benefit ]

deux avis valent mieux qu'un
two heads are better than one

Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option Employés qui comptent moins de deux années de service ouvrant droit à pension
Notice of Termination and Option for Benefit Employees with Less than Two Years of Pensionable Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 2006/141/CE établit des exigences spécifiques relatives à l'utilisation de pesticides sur des produits entrant dans la fabrication des préparations pour nourrissons et des préparations de suite et aux résidus de pesticides présents dans ces denrées alimentaires, sur la base de deux avis rendus par le comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH) le 19 septembre 1997 (6) et le 4 juin 1998 (7).
Directive 2006/141/EC lays down specific requirements on the use of pesticides in products intended for the production of infant formula and follow-on formula and on pesticide residues in such food, based on two opinions given by the Scientific Committee for Food (SCF) on 19 September 1997 (6) and 4 June 1998 (7).

La directive 1999/21/CE ne prévoit pas de dispositions en ce sens, mais les directives de la Commission 2006/125/CE (4) et 2006/141/CE (5) en vigueur établissent des exigences spécifiques en la matière pour les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et enfants en bas âge en bonne santé, sur la base de deux avis rendus par le comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH) le 19 septembre 1997 (6) et le 4 juin 1998 (7).
Directive 1999/21/EC does not lay down such provisions. Commission Directives 2006/125/EC (4) and 2006/141/EC (5), however, do currently lay down specific requirements in this respect for foods for healthy infants and young children, based on two opinions given by the Scientific Committee for Food (SCF) on 19 September 1997 (6) and 4 June 1998 (7).

Deux avis favorables ont été rendus, couvrant 137 projets et études (53 hors PPI et 84 PPI), pour lesquels la Commission a proposé un soutien financier total de 563 millions d'euros.
Two favourable opinions were delivered covering 137 projects and studies (53 non-MIP and 84 MIP), for which the Commission proposed financial assistance totalling EUR 563 million.

Pour ce qui est de l'établissement futur d'un registre de transparence obligatoire, il ressort des avis rendus par les services juridiques des deux institutions que, pour l'instant, le droit de l'Union européenne ne fournit pas de base juridique solide permettant l'inscription obligatoire des lobbyistes.
Regarding the establishment of a mandatory Transparency Register in the future, it has been found, with the legal opinions of both Institutions' Legal Services, that at present European Union Law does not provide for a solid legal basis for a mandatory registration of lobbyists.

7 bis. Le 1 er janvier 2015 au plus tard, et par la suite tous les deux ans au plus tard, la Commission évalue, à la lumière des avis scientifiques rendus par le CSTEP, les caractéristiques des engins spécifiés au paragraphe 7 et soumet, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil une proposition de modification du paragraphe 7.
7a. No later than 1 January 2015 and no later than every two years thereafter, the Commission shall, in the light of scientific advice by STECF, assess the characteristics of gears specified in paragraph 7 and, where appropriate, submit to the European Parliament and to the Council a proposal for amendment of paragraph 7.

10 bis. Le 1 er janvier 2015 au plus tard, et par la suite tous les deux ans au plus tard, la Commission évalue, à la lumière des avis scientifiques rendus par le CSTEP, l'état des stocks de cabillaud, d'églefin et de merlan dans la zone visée au paragraphe 1 et soumet, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil une proposition de modification du présent article.
10a. No later than 1 January 2015 and no later than every two years thereafter, the Commission shall assess the state of cod, haddock and whiting stocks in the area specified in paragraph 1 in the light of scientific advice by STECF and, where appropriate, submit to the European Parliament and the Council a proposal for the amendment of this Article.

En souscrivant à cet avis, ces deux services juridiques reconnaissent par là-même la pertinence de deux avis précédemment rendus par le groupe consultatif et qui portaient sur la conversion de directives en règlements dans le cadre d'une procédure de refonte.
In reaching this opinion, the two said Legal Services also accept the relevance of two preceding opinions delivered by the Consultative Working Party as regards directives converted into regulations in the context of a recast exercise.

À la lumière des résultats d’une étude menée par WRc en 2002 sur l’impact des phosphates présents dans les détergents sur l’eutrophisation et d’avis rendus par le Comité scientifique de la Commission en mars et novembre 2003, deux autres études ont été menées pour combler les lacunes en termes de données mises en évidence dans les avis du Comité.
Building on the results of an earlier study on the impact of phosphates contained in detergents on eutrophication by WRc in 2002, and on opinions of the Commission’s Scientific Committee in March and November 2003, two further studies were carried out to fill the data gaps identified in the Committee’s opinions.

2. estime que des règles claires et transparentes sur les mécanismes par lesquels les deux grandeurs principales que sont, d'une part, la masse monétaire et, d'autre part, l'ensemble des autres informations pertinentes sur l'évolution à venir de l'inflation influent sur les décisions opérationnelles de politique monétaire pourraient rendre celle-ci plus prévisible et plus efficace; est d'avis également que des comptes rendus succincts des réunions du directoire de la BCE devraient être rendus publics et contenir un exposé précis des arguments pour ou contre les décisions prises et des motifs pour lesquels celles-ci ont été prises; juge une telle transparence importante pour que le marché puisse mieux saisir la politique monétaire conduite par la BCE;
2. Considers that clear and transparent rules on how the two main pillars - money supply on the one hand, and all other relevant information on future inflation developments on the other - affect the operational decisions of monetary policy and could make it more predictable and effective; considers also that short minutes of the ECB board meetings should be published, containing a clear statement of the arguments for and against the decisions taken and the reasons why they were taken; considers such transparency to be important because in this way the market will be able to gain a clearer picture of the ECB's monetary policy;

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.