Vertaling van "deux autres questions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

question insidieuse [ question hypothétique | question à deux fins ]
iffy question

entreprise contrôlée par deux ou plusieurs autres
undertaking jointly controlled by two or more others

poste susceptible d'être réaffecté dans un des deux autres lieux de travail du Parlement européen
post that may be transferred to one of Parliament's other two places of work

Groupe de travail à composition non limitée sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres ainsi que d'autres questions relatives au Conseil de sécurité
Open-ended Working Group on the Question of Equitable Representation on and Increase in the Membership of the Security Council and Other Matters Related to the Security Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[11] La Commission a posé des questions aux gouvernements des États membres et, séparément, aux autorités de contrôle, a commandé deux études auprès d'experts universitaires, a diffusé un appel général aux contributions publié au Journal officiel et sur son site web, a mis à disposition deux questionnaires sur son site web pendant plus de deux mois, le premier destiné aux responsables du traitement et l'autre aux personnes concernées, et a organisé une conférence internationale au cours de laquelle les problèmes les plus divers ont été discutés au sein de six ateliers séparés.
[11] The Commission addressed questions to Member State governments and separately to supervisory authorities; commissioned two studies by academic experts; issued a general invitation to make contributions published in the Official Journal and on the Commission's web-site; placed two questionnaires on its web-site for over two months, one aimed at data controllers and the other at data subjects; held an international conference at which a wide range of issues were discussed in six separate workshops.

L'UE pourrait suggérer un dialogue global couvrant les questions suivantes: causes fondamentales, migration légale, notamment les migrations de travailleurs et la circulation des travailleurs, une politique efficace et de prévention pour lutter contre la migration clandestine, la contrebande de migrants et le trafic d'êtres humains, notamment la lutte contre les réseaux de contrebandiers et de trafiquants et la protection des victimes, l'intégration et le traitement équitable des ressortissants de pays tiers, le traitement équitable des travailleurs indiens dans les États membres de l'UE, les transferts des travailleurs expatriés, le retour et la réadmission de personnes en séjour illégal, les questions de visas présentant un intérêt réciproque et autres questions liées aux migrations qui présentent un intérêt pour les deux parties.
However, there are also growing problems of illegal migration and human trafficking. The EU could suggest a comprehensive dialogue covering the following issues: root causes; legal migration, including labour migration and the movement of workers; an effective and preventive policy against illegal immigration, smuggling of migrants and trafficking in human beings, including combatting networks of smugglers and traffickers and protecting victims; integration and fair treatment of third country nationals; fair treatment of Indian workers in EU Member States; migrant remittances; return and re-admission of illegally residing persons; visa issues of mutual interest; and other migration related subjects of interest to the EU and India.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Aucune des parties n’exerce les droits pouvant découler d’accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien dudit pays tiers au motif que le contrôle effectif de ce transporteur aérien est entre les mains de l’autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois, pour autant que le pays tiers en question entretienne de bonnes relations de coopération en matière de services aériens avec les deux parties.
Neither Party shall exercise available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that effective control of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both, provided that the third country in question has established a record of cooperation in air services relations with both Parties.

3. Aucune des parties n’exerce les droits pouvant découler d’accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien dudit pays tiers au motif que le contrôle effectif de ce transporteur aérien est entre les mains de l’autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois, pour autant que le pays tiers en question entretienne de bonnes relations de coopération en matière de services aériens avec les deux parties.
3. Neither Party shall exercise available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that effective control of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both, provided that the third country in question has established a record of cooperation in air services relations with both Parties.

faciliter le rapprochement des parties par le développement d'une meilleure compréhension mutuelle et une coordination régulière sur des questions internationales d’intérêt commun; permettre à chacune des parties de tenir compte de la position et des intérêts de l'autre; contribuer à renforcer la sécurité et la stabilité régionales; promouvoir des initiatives communes; promouvoir le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés fondamentales, notamment en agissant conformément aux obligations juridiques internationales et aux droits de l'homme énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux protocoles facultatifs; contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre au niveau national des obligations contractées par les parties dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière; promouvoir la signature ou la ratification de tous les autres instruments internationaux ou l'adhésion à ces instruments, selon le cas; promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre effective d'un système national de contrôle des exportations, assorti de sanctions efficaces, pour surveiller l'exportation, le transit et l'utilisation finale des biens et technologies à double usage; contribuer à la lutte contre le terror ...
facilitate rapprochement between the parties through the development of better mutual understanding and regular co-ordination on international issues of common interest; enable each party to consider the position and interests of the other; contribute to enhancing regional security and stability; promote common initiatives; promote respect for human rights, democratic principles and fundamental freedoms, including by acting in accordance with international legal obligations and the human rights set out in ICCPR and its two optional protocols, ICESCR, CAT and its optional protocol, CEDAW and its optional protocol, CERD, CRC and its two optional protocols; contribute to countering the proliferation of weapons of mass destruction and their means of delivery through full compliance with and national implementation of their existing obligations under international disarmament and non-proliferation treaties and agreements and other relevant international obligations; promote the signature, ratification or accession, as appropriate, of all other international instruments; promote the development and the effective implementation of a national export control system, controlling the export, transit and end-use of dual goods and technologies, including effective sanctions; contribute to the fight against terrorism in the framework of the full implementation of Resolution 1373 of the UN Security Council and other relevant UN resolutions, international conventions and instruments, including the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism; contribute to the prevention and peaceful resolution of regional conflicts in accordance with relevant UN Security Council Resolutions, including in the context of the Middle East Peace Process.

ii) un transporteur aérien demandant que lui soit attribuée une série de créneaux horaires en vue d'un service régulier de passagers sans escale entre deux aéroports communautaires, lorsque deux autres transporteurs aériens au plus exploitent le même service régulier sans escale entre ces aéroports ou systèmes aéroportuaires le jour en question, sachant que, si sa demande était acceptée, il disposerait de moins de cinq créneaux horaires dans cet aéroport, le jour en question, pour ce service sans escale; ou
(ii) an air carrier requesting a series of slots for a non-stop scheduled passenger service between two Community airports where at most two other air carriers operate the same non-stop scheduled service between these airports or airport systems on that day, where, if the air carrier's request were accepted, the air carrier would nonetheless hold fewer than five slots at that airport on that day for that non-stop service, or

ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec; Que sept sénateurs et seize députés fassent partie du comité; Que les sénateurs suivants soient désignés pour représenter le Sénat au sein dudit comité : les honorables sénateurs Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) et Wood; Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun; Que le comité soit habilité à siéger durant les travaux et après l'ajournement du Sénat; Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles; Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau; Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées; Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire ra ...
ORDERED: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to study matters related to the proposed resolution respecting a proposed Amendment to Section 93 of the Constitution Act, 1867 concerning the Quebec school system; That seven Members of the Senate and sixteen Members of the House of Commons be members of the Committee; That the Members to act on behalf of the Senate on the Committee be the Honourable Senators Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis- de-Kent) and Wood; That the Committee be directed to consult broadly and review such information as it deems appropriate with respect to this issue; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the Senate; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers, and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional technical and clerical staff; That the quorum of the Committee be twelve members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented, and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees all or any of its powers except the power to report to the Senate and the House of Commons; That the Committee be empowered to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; That the Committee make its final report no later than November 7, 1997; and That, notwithstanding usual practices, if the Senate or the House of Commons are not sitting ...

D'une manière générale, le droit communautaire envisage deux méthodes qui peuvent s'appliquer indépendamment ou de façon conjuguée pour traiter des questions de l'intérêt public: (i) partout où il existe un intérêt public, tel que la protection des consommateurs ou l'ordre public et où les différentes mesures existantes appliquées dans les Etats membres offrent à la fois un niveau satisfaisant mais pas excessif de protection de cet intérêt, les Etats membres devraient normalement être amenés à reconnaître l'adéquation des exigences des autres Etats membres aux leurs, sur une base réciproque (Reconnaissance mutuelle); (ii) dans la mesure où d'autre part une barrière à la libre circulation est justifiée par des exigences fondamentales généralement valables qui ne sont pas reconnues de façon adéquate dans les autres Etats membres, l'harmonisation du degré de protection offert à l'intérêt public en question est nécessaire pour garantir une protection appropriée sur l'ensemble du marché unique.
Broadly speaking, Community law envisages two methods - which can apply independently or in combination - of dealing with general public interests: (i) Where there is an underlying public interest - such as consumer protection or public order - and the existing different measures applied in the Member States provide both a satisfactory but not an excessive degree of protection of that interest, the Member States would normally be required to recognise the adequacy of each other's requirements as substitutes for their own, on a reciprocal basis (mutual recognition) (ii) To the extent that, on the other hand, a barrier to free circulation is justified by essential requirements of general validity which are not adequately recognised in other Member States, harmonisation of the degree of protection afforded to the public interest in question is required to ensure adequate protection throughout the Single Market.

Plus d'un millier de dossiers relatifs à la compatibilité des règles ou pratiques nationales avec les articles 30 et 36 du traité CEE ont ainsi été examinés par les services de la Commission en 1987 (i) Un certain nombre de cas ont pu trouver une issue satisfaisante, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure : par exemple, suite à une question écrite d'un parlementaire, la Commission est intervenue auprès des autorités françaises à propos du monopolede vente en pharmacie de l'aspartame (un édulcorant de table); aucun motif de protection de la santé publique ne justifiant de limiter la distribution de ce produit à la vente en pharmacie et de restreindre ainsi la capacité de distribution d'un produit importé d'un autre Etat membre, la disposition créant le monopole en cause a été abrogée (ii) En outre, de nombreux dossiers, pour lesquels la Commission avait engagé une procédure d'infraction au cours des années précédentes,ont trouvé une issue favorable en 1987 : ainsi, par arrêté ministérieldu 7 juin 1987, les autorités belges ont abrogé deux textes fixant des prix maxima pour les livres importés, que la Commission avait considérés comme incompatibles avec le droit communautaire tel que la Cour l'a interprêté dans sa jurisprudence en la matière (iii) D'autres cas ont dû être tranchés par la Cour de justice Les deux arrêts prononcés par la Cour le 12 mars 1987 dans les affaires "bière" revêtent une importance toute particulière.
More than a thousand cases concerning the compatibility of national rules or practices with Articles 30 and 36 of the EEC Treaty were examined by the Commission's staff in 1987. i) A number of cases were satisfactorily settled without any need for formal proceedings : for example, following a written Parliamentary question, the Commission protested to the French authorities about the rule that aspartame (a table sweetener) could be sold only in pharmacies. As the need to protect public health could not be cited as a reason for limiting distribution of the product to sale in pharmacies, thereby restricting the possibilities for distributing a product imported from another Member State, the rule creating the monopoly in question was repealed. ii) In addition, many cases in which the Commission had commenced infringement proceedings in preceding years were satisfactorily settled in 1987. For example, the Belgian authorities issued a Ministerial decree on 7 June 1987 repealing two intruments fixing maximum prices for imported books, which the Commission had considered to be incompatible with Community law as interpreted by the Court. iii) Other cases had to be settled by the Court of Justice. The two judgments delivered by the Court on 12 March 1987 in the beer cases are of special importance in this connection.