Vertaling van "deux autres examens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]

Fiche d'examen médical (Examen de santé périodique) [ Fiche d'examen médical (pour raisons autres que l'enrôlement ou la libération) ]
Medical Examination Record (Periodical Health Examination) [ Medical Examination Record (Other than Enrolment or Release) ]

à l'examen : présence de maculopathie diabétique affectant les deux yeux
O/E - diabetic maculopathy present both eyes

Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]

densité d'incidence dans l'intervalle entre deux examens
interval incidence density

poste susceptible d'être réaffecté dans un des deux autres lieux de travail du Parlement européen
post that may be transferred to one of Parliament's other two places of work

entreprise contrôlée par deux ou plusieurs autres
undertaking jointly controlled by two or more others

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droits de contrôle, en tenant compte du calendrier des sessions plénières et de sa charge de travail; estime que le délai standard de deux mois, prorogeable de deux mois, comme le prévoit la convention d'entente n'est pas suffisant pour des questions complexes et des actes délégués détaillés qui nécessitent une période d'examen plus longue; rappelle que le colégislateur a toute discrétion pour fixer la période d'examen dans l'acte de base; souligne à cet égard que la convention d'entente fournit des orientations en matière de délais mais qu'elles ne sont en rien contraignantes et ne pose par conséquent aucune limite au législateur à cet égard; rappelle que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée de trois mois, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;
8. Points out that in the recently adopted Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRD) the time period for scrutinising RTS may be extended by a further month given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become a general rule; considers that deadlines for objections by Parliament to delegated acts adopted by the Commission need to be sufficiently long to allow for the full exercise of Parliament’s rights of scrutiny, taking into account the plenary calendar and workload; takes the view that the standard deadline of two months, extendable by two months, as provided for the in the Common Understanding is not sufficiently long for complex matters and extensive delegated acts, which call for a longer scrutiny period to be set; recalls that the co-legislator has full discretion regarding the period of scrutiny to be set in the basic act; stresses, in this regard, that where the Common Understanding provides guidelines in relation to deadlines, it is in no way binding and therefore does not limit the legislator in this respect; points out that the legislator has set a period of scrutiny of three months, extendable by three months, for all delegated acts in the area of financial services, and considers that this practice should be extended to other areas of a complex nature;

37. se réjouit de l'instauration du mécanisme d'examen périodique universel et de la tenue de la première session d'examen en avril et mai 2008, qui s'est achevée par l'adoption des rapports sur les résultats par le CDHNU en séance plénière en juin 2008; fait observer que les deux premières sessions du nouveau mécanisme ont confirmé le potentiel de l'examen périodique universel et escompte que sa mise en œuvre permettra d'obtenir d'autres améliorations et résultats concrets; invite le Conseil et la Commission à suivre et contrôler attentivement les travaux menés dans le cadre de l'examen périodique universel et invite le Conseil à le consulter sur cette question;
37. Welcomes the start of the Universal Periodic Review and the first round of the review, which took place in April and May 2008 and ended with adoption of the outcome reports by the UNHRC's plenary in June 2008; notes that the implementation of the first two cycles of the new mechanism confirmed the Universal Periodic Review's potential, and trusts that the implementation of the Universal Periodic Review mechanism will achieve further concrete results and improvements; calls on the Council and the Commission closely to follow and monitor the undertakings of the Universal Periodic Review, and calls on the Council to consult Parliament on this matter;

35. se réjouit de l'instauration du mécanisme d'examen périodique universel et de la tenue de la première session d'examen en avril et mai 2008, qui s'est achevée par l'adoption des rapports sur les résultats par le CDHNU en séance plénière en juin 2008; fait observer que les deux premières sessions du nouveau mécanisme ont confirmé le potentiel de l'examen périodique universel et escompte que sa mise en œuvre permettra d'obtenir d'autres améliorations et résultats concrets; invite le Conseil et la Commission à suivre et contrôler attentivement les travaux menés dans le cadre de l'examen périodique universel et invite le Conseil à le consulter sur cette question;
35. Welcomes the start of the Universal Periodic Review and the first round of the review, which took place in April and May 2008 and ended with adoption of the outcome reports by the UNHRC’s plenary in June 2008; notes that the implementation of the first two cycles of the new mechanism confirmed the Universal Periodic Review’s potential, and trusts that the implementation of the Universal Periodic Review mechanism will achieve further concrete results and improvements; calls on the Council and the Commission closely to follow and monitor the undertakings of the Universal Periodic Review, and calls on the Council to consult Parliament on this matter;

16. constate que la Cour des comptes a signalé à l'OLAF, dans le contexte de son rapport, sept cas de suspicion de fraude (dans deux de ceux-ci, les soupçons ne se sont pas trouvés confirmés; dans deux cas, l'examen n'est pas terminé, et dans les trois autres, des enquêtes ont été ouvertes); demande à l'OLAF d'informer sans délai la commission du contrôle budgétaire au sujet des résultats de l'examen et des enquêtes;
16. Notes that the Court of Auditors reported seven suspected cases of fraud to the European Anti-Fraud Office (OLAF) in connection with its report; points out that, in two cases, suspicions were not borne out, that, in two cases, the evaluation has not yet been completed and that, in the other three cases, investigations have been started; calls on OLAF to notify the Committee on Budgetary Control without delay about the results of the evaluation and investigations;

16. constate que la Cour des comptes a signalé à l'OLAF, dans le contexte de son rapport, sept cas de suspicion de fraude (dans deux de ceux‑ci, les soupçons ne se sont pas trouvés confirmés; dans deux cas, l'examen n'est pas terminé, et dans les trois autres, des enquêtes ont été ouvertes); demande à l'OLAF d'informer sans délai la commission du contrôle budgétaire au sujet des résultats de l'examen et des enquêtes;
16. Notes that the Court of Auditors reported seven suspected cases of fraud to the European Anti-Fraud Office (OLAF) in connection with its report; points out that, in two cases, suspicions were not borne out, that, in two cases, the evaluation has not yet been completed and that, in the other three cases, investigations have been started; calls on OLAF to notify the Committee on Budgetary Control without delay about the results of the evaluation and investigations;

L'examen de l'affaire par la Commission a confirmé que la concentration menacerait de créer et de renforcer une position dominante sur les marchés suivants, limités géographiquement à l'Espagne: la télévision à péage, où les deux parties sont actuellement les deux principaux concurrents et où elles détiennent des parts de marché cumulées d'environ 80 % (par le nombre d'abonnés) et de 80-95 % pour les ventes; l'acquisition de droits d'exclusivité pour les films d'appel et l'acquisition et l'exploitation de droits sur les matchs de football auxquels participent des équipes espagnoles (ces programmes de télévision constituent la raison essentielle pour laquelle les clients décident de s'abonner à une télévision payante), d'autres sports et la commercialisation de chaînes de télévision.
The Commission's review of the case confirmed that the concentration would threaten to create or strengthen a dominant position in the following markets geographically limited to Spain: pay TV, where the two parties are currently the two largest competitors and have combined market shares of around 80% (in terms of number of subscribers) and 80-95% in terms of sales; acquisition of exclusive rights for premium films and acquisition and exploitation of football matches in which Spanish teams participate (these TV contents are the main drivers for customers that decide to subscribe to a pay TV), other sports and sale of TV channels.

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...

Deux décisions attendues pour deux dossiers déjà discutés aumois de juin (autoproduction d'électricité et examen des politiques energétiques des Etats membres); deux points sur lesquels portera l'essentiel des discussions des ministres (marché intérieur de l'énergie et rapport sur l'industrie du raffinage); et deux autres qui seront presentés demain pour la première fois au Conseil (aides à l'industrie houillière et programme pour l'utilisation efficace de l'électricité): voilà une très courte synthèse de ce qu'il y a à attendre du Conseil Energie qui aura lieu demain, le 8 novembre, à 10 heures, à Bruxelles.
Two decisions expected on two matters already discussed in June (private electricity generation and review of Member States' energy policies); two items on which the Ministers will focus their discussions (internal energy market and report on the refining industry); and two others which will be before the Council for the first time tomorrow (aid to the coal industry and programme for the efficient use of electricity): that, very briefly, is what is to be expected from the Energy Council meeting to be held tomorrow, 8 November, starting at 10.00 a.m. in Brussels.

Elle permet aussi à Stena de contrôler les participations de 13 % et de 50 % détenues par Houlder Offshore Ltd dans le capital de deux autres sociétés, respectivement Comex S.A. et Comex Houlder Ltd. Après un premier examen, la Commission a soulevé deux problèmes : 1. accès insuffisant de Comex à un élément essentiel à l'exécution de ses activités de plongée sous-marine. En effet, Stena étant en concurrence avec Comex dans le domaine des travaux sous- marins, il est probable qu'en acquérant les deux navires supports de plongée dont dépendent largement les activités de Comex, elle ne lui offrirait plus qu'un accès limité à ces navires ou en majorerait les coûts d'accès; 2. les participations de 13 % dans le capital de Comex S.A. et de 50 % dans le capital de Comex Houlder Ltd. créeraient un lien structurel entre deux gros concurrents, sur un marché extrêmement réduit, ce qui risquerait d'affecter la concurrence entre Comex et Stena.
It further gave Stena control over a shareholding of 13% and 50% owned by Houlder Offshore Ltd in two competing companies, i.e. in Comex S.A. andin Comex Houlder Ltd. After a first examination, the Commission expressed two concerns : 1) lack of access by COMEX to an essential market input for the execution of its subsea diving services : Stena being a competitor of Comex for the execution of subsea works, its acquisition of two diving support vessels on which Comex largely depended was likely to either restrict access by Comex to these vessels or to increase the cost of such access; 2) the shareholding of 13% in Comex S.A. and 50% in Comex Houlder Ltd. : these shareholdings would create a structural link between two important competitors in a highly concentrated market which was likely to influence the competitive behaviour of Comex and Stena.