Traduction de «deux autorités étatiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité de surveillance | autorité étatique de contrôle
governmental supervisory authority

acteurs non étatiques et autorités locales dans le développement
Non-state actors and local authorities in development

deux branches de l'autorité budgétaire
two arms of the budgetary authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission (notamment dans le programme Aeneas) a considéré l’élaboration de politiques nationales fondées sur une approche uniforme de la migration, commune aux deux autorités étatiques, comme une priorité-clé pour la Serbie-et-Monténégro.
The development of national policies based on a uniform approach (by the two state authorities) to migration has been identified by the Commission (including in the Aeneas Programme) as a key priority for Serbia and Montenegro.

30. souligne qu'il convient d'améliorer la gouvernance des deux côtés: il s'agit non seulement d'une priorité en Afrique, mais également du côté européen, lequel doit améliorer la gouvernance et la responsabilisation vis-à-vis des engagements d'aide et d'une meilleure coordination entre les donateurs afin de tenir davantage compte des dénommés "orphelins de l'aide"; souligne en outre que les parlements nationaux et continentaux, les acteurs non-étatiques et les autorités locales ont un rôle important à jouer dans ce domaine;
30. Stresses that governance must be improved on both sides: it is not only a priority in Africa but also on the European side which must improve governance and accountability as regards aid commitments and better donor coordination with a view to taking greater account of the so-called 'aid orphans'; stresses that national and continental parliaments, non-state actors and local authorities have an important role to play in this field;

30. souligne qu'il convient d'améliorer la gouvernance des deux côtés: il s'agit non seulement d'une priorité en Afrique, mais également du côté européen, lequel doit améliorer la gouvernance et la responsabilité vis-à-vis des engagements d'aide et d'une meilleure coordination entre les donateurs afin de tenir davantage compte des dénommés "orphelins de l'aide"; souligne en outre que les parlements nationaux et continentaux, les acteurs non-étatiques et les autorités locales ont un rôle important à jouer dans ce domaine;
30. Stresses that governance must be improved on both sides: it is not only a priority in Africa but also on the European side which must improve governance and accountability as regards aid commitments and better donor coordination with a view to taking greater account of the so-called 'aid orphans'; stresses that national and continental parliaments, non-state actors and local authorities have an important role to play in this field;

101. est d'avis que les deux parlements continentaux, en tant qu'importantes institutions de gouvernance, doivent être des intervenants de premier plan dans le suivi de la stratégie conjointe et que les autorités locales et les acteurs non étatiques, comme l'ECOSOCC de l'Union africaine et l'ECOSOC, son homologue européen, doivent également être impliqués;
101. Affirms that, as important institutions of governance, both continental parliaments must be crucial actors in the follow-up of the joint strategy and that also local authorities and non-state actors, such as the AU's ECOSOCC and its EU counterpart ECOSOC, must be involved;

Les deux parties ont établi, sur cette base même, ce qui, je pense, est devenu une collaboration fructueuse dans le domaine des droits de l’homme et de la justice, une collaboration qui s’est traduite dans les faits par différents programmes de la Commission mis en œuvre par les autorités fédérales mexicaines, ainsi que par des projets réalisés par des acteurs non étatiques et des ONG.
On that very basis, both parties have established what I think, in the mean time, is a fruitful cooperation in the fields of human rights and justice, a cooperation which is then carried out through our different Commission programmes implemented by the Mexican federal authorities, as well as through projects carried out also by non-state actors and by NGOs.

Il a proposé à la Cour de répondre comme suit: «1) Une taxe nationale grevant la navigation intérieure et lui appliquant une charge fixe qui se décompose en deux parties et qui est calculée en fonction, d'une part, de données relatives à la consommation de carburant et, d'autre part, de données relatives aux émissions d'hydrocarbures et de monoxyde d'azote, lors d'un trajet aérien moyen du type d'avion utilisé, constitue une accise sur l'utilisation de carburant d'aviation qui, dans la mesure où elle est appliquée à l'aviation autre que l'aviation de tourisme privée, c'est-à-dire à l'aviation commerciale, est contraire à l'article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, à moins qu'il ne soit établi que ces calculs garantissent que la taxe sert effectivement et de manière significative un objectif écologique qui consiste à encourager l'utilisation d'avions moins polluants; 2) L'article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/81/CEE est d'effet direct, de telle sorte qu'il peut être invoqué par un particulier devant une juridiction nationale à l'encontre d'une autorité étatique».
He recommended that the Court reply as follows: 1. A national tax affecting domestic aviation and imposing a standard charge in two parts which is calculated by reference, first, to data on fuel consumption and, secondly, to data on emissions of hydrocarbons and nitric oxides, both on an average flight of the type of aircraft used, constitutes an excise duty on the use of aviation fuel, which, in so far as it is applied to aviation other than private pleasure flying, i.e. commercial aviation, is contrary to Article 8(1)(b) of Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils, unless it is shown that those calculations ensure that the tax genuinely and significantly advance an environmental object of encouraging the use of less polluting aircraft; 2. Article 8(1)(b) of Directive 92/81/EEC is directly effective so that it may be relied upon by an individual against a State authority before a national court.