Traduction de «deux articles veulent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Daniel Turp: J'aimerais demander à nos deux témoins qu'ils nous expliquent, à notre profit et ultérieurement à celui des tribunaux, la portée de l'article 6.1 de la Loi sur l'extradition qu'on propose à l'article 48, et notamment ce que veulent dire les mots «common law» qui seraient incorporés à la Loi sur l'extradition.
Mr. Daniel Turp: I would like to ask our two witnesses to explain, for our benefit and ultimately for the benefit of the courts, the scope of clause 6.1 of the Extradition Act as suggested in clause 48, and, especially, what is meant by the words " common law" that would be added to the Extradition Act.

Chers collègues, nous allons passer à l'étude article par article du projet de loi budgétaire. Je suspends donc les travaux une minute ou deux, question de permettre à nos témoins de prendre place dans l'assistance pour ensuite nous observer, s'il le veulent.
Colleagues, we are going to move to clause-by-clause, so I will suspend this chair for a minute or two to allow our witnesses to sit in the audience if they so choose, if they want to observe the clause-by-clause discussion of the budget bill.

En ce qui concerne l’article 13, les deux parties veulent actualiser la migration.
With respect to Article 13, both sides want to update migration.

Les dispositions conjuguées de ces deux articles veulent dire que les garanties d'un procès équitable prévues à l'article 6 doivent être accordées à toutes les personnes présentes sur le territoire d'un État membre, quelle que soit leur nationalité et que leur séjour sur le territoire de cet État soit régulier ou non.
These Articles taken together imply that the fair trial safeguards provided by Article 6 must be guaranteed to all persons within the territory of a Member State, regardless of their nationality and whether they are lawfully on the territory of the State.

Si l'article 133 de la Loi constitutionnelle garantit l'utilisation des deux langues officielles dans les plaidoiries, si le paragraphe 19(1) de la Charte canadienne des droits et libertés donne cette obligation aussi, si les articles 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 de la Loi sur les langues officielles obligent aussi les tribunaux à offrir les services dans les deux langues, et si les articles 530 et 530.1 du Code criminel rappellent les mêmes obligations et que ces obligations sont bafouées, quels sont les recours des Canadiens et des Canadiennes qui veulent avoir un recours devant les tribunaux dans la langue de leur choix, qui est bafouée?
If section 133 of the Constitutional Act guarantees the use of both official languages before the courts, if subsection 19(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms also spells out this obligation, if sections 14, 15, 16, 17, 18, 19 and 20 of the Official Languages Act also require that the courts provide service in both official languages, and if sections 530 and 530.1 of the Criminal Code lay out the same obligations and if these obligations are violated, what kind of recourse do Canadians have if they want to have their case heard in the language of their choice?

À mon sens, nous avons deux ou trois options : premièrement, étant donné qu'il y a un vice technique à l'article 21, par souci d'équité envers ceux qui veulent le conserver, il faut le rectifier et attendre un texte; deuxièmement, nous pourrions réserver les articles 21 et 22 et adopter autant que possible des autres dans les minutes qui viennent, si c'est cela le souhait des membres; ou troisièmement, nous pouvons nous arrêter ici et décider de revenir pour une autre séance.
By my way of thinking, there are two or three options: one, because of the fact that there's a technical flaw in clause 21, in fairness to those who want to keep clause 21, that has to be corrected and we have to see a text; two, we could stay clauses 21 and 22 and adopt as many others as we can in the next few minutes, if this is the wish of the members; or three, we leave it for now and decide to come back at some time.

Ainsi, l'efficience de l'économie canadienne joue un rôle considérable dans l'évaluation des effets des fusions sur la concurrence, quand la loi elle-même prévoit, en ce moment, à l'article 96, ce qui suit: «Le tribunal ne rend pas l'ordonnance prévue à l'article 92 [.]»—ça a l'air du chinois, mais ce sont des interdictions ou des conditions d'application—«[.] dans les cas où il conclut que le fusionnement [.]—même entre les deux grandes banques qui veulent fusionner—réalisé ou proposé, qui fait l'objet de la demande, a eu pour effet, ou aura vraisemblablement pour effet—écoutez cela—d'entraîner des gains en efficience, que ces gains surpasseront et neutraliseront les effets de l'empêchement ou de la diminution de la concurrence qui résulteront, ou résulteront vraisemblablement, du fusionnement réalisé ou proposé et que ces gains ne seraient vraisemblablement pas réalisés si l'ordonnance était rendue».
The efficiency of the Canadian economy plays a considerable role in the evaluation of mergers on competition, and the act itself—this may sound like gobbledygook but these are the prohibitions or conditions for application—states “The Tribunal shall not make an order under section 92 if it finds that the merger or proposed merger in respect of which the application is made”—even in the case of the two major banks that want to merge, just listen to this “—has brought about or is likely to bring about gains in efficiency that will be greater than, and will offset, the effects of any prevention or lessening of competition that will result or is likely to result from the merger or proposed merger and that the gains in efficiency would not likely be attained if the order were made”.