Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
...
Le présent acte

Vertaling van "deux articles auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions


En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Lorsque qu’une autorité de résolution décide, au titre du présent article, d’exclure en tout ou en partie un engagement éligible ou une catégorie d’engagements éligibles et que les pertes qui auraient été absorbées par lesdits engagements n’ont pas été totalement répercutées sur d’autres créanciers, le dispositif de financement pour la résolution peut fournir une contribution à l’établissement soumis à une procédure de résolution afin de de réaliser un des deux ou les de ...[+++]

4. Where a resolution authority decides to exclude or partially exclude an eligible liability or class of eligible liabilities pursuant to this Article, and the losses that would have been borne by those liabilities have not been passed on fully to other creditors, the resolution financing arrangement may make a contribution to the institution under resolution to do one or both of the following:


4. Lorsque qu'une autorité de résolution décide, au titre du présent article, d'exclure en tout ou en partie un engagement éligible ou une catégorie d'engagements éligibles et que les pertes qui auraient été absorbées par lesdits engagements n'ont pas été totalement répercutées sur d'autres créanciers, le dispositif de financement pour la résolution peut fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution afin de de réaliser un des deux ou les de ...[+++]

4. Where a resolution authority decides to exclude or partially exclude an eligible liability or class of eligible liabilities pursuant to this Article, and the losses that would have been borne by those liabilities have not been passed on fully to other creditors, the resolution financing arrangement may make a contribution to the institution under resolution to do one or both of the following:


(1) Dans les mots introductifs du premier paragraphe de l'article 22 après l'expression "ci-après" (barrée de deux traits) les mots "auxquelles elle peut aussi avoir directement accès" auraient dû être présents, et ces derniers mots auraient dû être marqués avec fond grisé et barrés de deux traits.

(1) In the introductory words of the first paragraph of Article 22, after the words ‘the following’ (marked with double strikethrough), the words ‘to which it can also have direct access’ should have been included, and the latter words should have been marked with grey-shaded type and double strikethrough.


Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collabora ...[+++]

A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed invest ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Au cas où moins de trois États membres d'ENIAC auraient communiqué leur contribution financière au directeur exécutif conformément à l'article 11, paragraphe 6, point b), la Communauté détient un tiers des voix, les deux tiers restants étant répartis à égalité entre les États membres d'ENIAC.

if less than three ENIAC Member States have communicated to the executive director their financial contribution according to Article 11(6)(b), the Community shall hold one third of the votes and the remaining two thirds shall be distributed equally amongst the ENIAC Member States;


La directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, contient deux dispositions (article 17, paragraphe 4, et article 18, paragraphe 1, point b), i)) qui auraient dû faire l'objet d'une révision avant le 23 novembre 2003.

Council Directive 93/104/EC of 23 November 1993 concerning certain aspects of the organisation of working time contains two provisions (Articles 17(4) and 18(1)(b)(i)) that should have been reviewed by 23 November 2003.


Pour chacun des produits visés à l'article 2, des seuils communautaires et nationaux de transformation sont établis comme indiqué à l'annexe II. Les États membres peuvent répartir le seuil de transformation des tomates en deux groupes: tomates pour l'obtention de tomates pelées entières et tomates pour l'élaboration des autres produits à base de tomates figurant à l'annexe I afin d'appliquer les réductions des aides du fait du dépassement du seuil total aux quantités destinées aux divers produits transformés qui ...[+++]

For each of the products referred to in Article 2, Community and national processing thresholds shall be established as indicated in Annex II. For the purpose of applying the aid reductions triggered by overruns of the total threshold to the quantities intended for the various processed products which have exceeded their respective threshold, the Member States may split the processing threshold for tomatoes between two groups: tomatoes to be made into whole peeled tomatoes and tomatoes to be made into the other tomato-based products listed in Annex I .


27. Globalement, la Commission, sait par expérience que certaines opérations qui sinon lui auraient été notifiées ne remplissaient pas les critères de l'article 1er du fait de la règle des deux tiers.

27. As to the Commission's own experience, this consists basically of its knowledge that certain specific cases that would otherwise have been notified to it failed to meet the requirements in Article 1 owing to the 2/3 rule.


Afin de donner des garanties suffisantes aux deux groupes d'États, on a établi un système dans lequel on a, d'une part, maintenu la non-reconnaissance si la décision est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis [article 15, paragraphe 1, point a)] mais où l'on a, d'autre part, prévu à l'article 17 que la reconnaissance ne peut être refusée au motif que le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage n'auraient pas pu être prononc ...[+++]

To provide adequate guarantees for both groups of States, a system is being established whereby, on the one hand, non-recognition on grounds that recognition is manifestly contrary to the public policy of the State in which recognition is sought is retained (Article 15(1)(a)) and, on the other hand, Article 17 stipulates that recognition may not be refused on the grounds that divorce, legal separation or marriage annulment would not be allowed on the same facts (see commentary on Article 17).


En cas de résidence du titulaire d'une pension ou d'une rente dues au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres, sur le territoire d'un État membre, selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance ou d'emploi et au titre de la législation duquel aucune pension ou rente n'est due, la charge des prestations en nature qui sont servies à ce titulaire ainsi qu'aux membres de sa famille, incombe à l'institution de l'un des États membres compétents en matière de pensions, déterminée selon les règles f ...[+++]

Where the pensioner entitled to a pension under the legislation of one Member State, or pensions under the legislations of two or more Member States, resides in the territory of a Member State under whose legislation the right to receive benefits in kind is not subject to conditions of insurance or employment, nor is any pension payable, the cost of benefits in kind enjoyed by him and members of his family shall be borne by the institution of one of the Member States competent in respect of pensions, determined according to the rules laid down in Article 28 (2), to the extent that the pensioner and members of his family would have been e ...[+++]




Anderen hebben gezocht naar : le présent acte     deux articles auraient     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

deux articles auraient ->

Date index: 2023-07-30
w