Vertaling van "deux articles aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des visas à entrées multiples d'une durée de validité minimale de deux ans et d'une durée maximale de cinq ans seront délivrés aux catégories de demandeurs de visa visées à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord sous réserve qu'au cours des deux années précédentes (24 mois), ces personnes aient utilisé leurs deux visas à entrées multiples d'une durée d'un an dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire du ou des États hôtes et que leurs raisons de demander un visa à entrées multiples soient toujours valables.
Multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of two years and a maximum of five years will be issued to the categories of visa applicants referred to in Article 5(2) of the Agreement, provided that during the previous two years (24 months) they have made use of the two one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay in the territory(ies) of the visited State(s) and that the reasons for requesting a multiple-entry visa are still valid.

Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la République d'Azerbaïdjan délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité minimale de deux ans et maximale de cinq ans aux catégories de personnes visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte, sauf lorsque le besoin ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, auquel cas la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.
Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Republic of Azerbaijan shall issue multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of 2 years and a maximum of 5 years to the categories of persons referred to in paragraph 2 of this Article, provided that during the previous 2 years they have made use of the one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay of the visited State, unless the need or the intention to travel frequently or regularly is manifestly limited to a shorter period, in which case the term of validity of the multiple-entry visa shall be limited to that period.

Lorsque les conditions prévues à l'article 22, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 834/2007 s'appliquent, les autorités compétentes peuvent autoriser l'attache des bovins dans les exploitations de petite taille s'il n'est pas possible de les garder en groupes adaptés à leurs besoins comportementaux, pour autant qu'ils aient accès à des pâturages pendant la saison de pacage, dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 2, et à des espaces de plein air, au moins deux fois par semaine, lorsque l'accès à des pâturages n'est pas possible.
Where the conditions laid down in Article 22(2)(a) of Regulation (EC) No 834/2007 apply, competent authorities may authorise cattle in small holdings to be tethered if it is not possible to keep the cattle in groups appropriate to their behaviour requirements, provided they have access to pastures during the grazing period according to Article 14(2), and at least twice a week access to open air areas when grazing is not possible.

soit celle de ces deux époques qui est postérieure à l’autre; et si le contributeur décède avant que tous lesdits versements, majorés de l’intérêt prévu au présent article, aient été effectués, les versements non acquittés, majorés de l’intérêt prévu audit article, continuent d’être payables au compte de pension de retraite par le contributeur.
whichever is later; and if the contributor dies before all of the said instalments, together with interest as provided herein, are paid, the unpaid instalments, together with interest as provided herein, continue to be payable by the contributor into the Superannuation Account.

Le simple fait que ces deux articles aient été présentés devant notre comité et qu'ils aient été adoptés par les conservateurs lors du vote en deuxième lecture est très honteux et très problématique pour nos agents du Parlement.
The mere fact that these two clauses were put before our committee and adopted by the Conservatives in the vote at second reading is a great shame and a major problem for our agents of Parliament.

3. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité de deux ans minimum et de cinq ans maximum aux catégories de citoyens visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables.
3. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Russian Federation shall issue multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of two years and a maximum of five years to the categories of citizens referred to in paragraph 2 of this Article, provided that during the previous two years they have made use of the one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay in the territory of the visited State and that the reasons for requesting a multiple-entry visa are still valid.

Il est clairement énoncé dans deux parties du projet de loi que les motifs de l'accusé ne sont pas pertinents et pourtant, ces deux articles précisent que pour ces deux infractions, le voyeurisme et la pornographie, il faut que les actes aient été commis dans un but sexuel.
In two areas of this bill it very clearly states that the motives of an accused are irrelevant, and yet in both sections it says there are elements of the offence, the voyeurism or the pornography, done for a sexual purpose.

6. À moins que d'autres exigences n'aient été imposées comme conditions lors de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché ou par la suite, conformément aux lignes directrices visées à l'article 106, paragraphe 1, les notifications de tout effet indésirable sont soumises à l'autorité compétente sous la forme d'un rapport périodique actualisé de sécurité, soit immédiatement sur demande soit à intervalles réguliers avec la périodicité suivante: tous les six mois durant les deux premières années suivant l'autorisation, annuellement pendant les deux années suivantes et une fois au moment du premier renouvellement.
6. Unless other requirements have been laid down as a condition of the granting of authorisation, or subsequently as indicated in the guidance referred to in Article 106(1), records of all adverse reactions shall be submitted to the competent authorities in the form of a periodic safety update report, either immediately upon request or periodically as follows: six monthly for the first two years after authorisation, annually for the subsequent two years, and at the time of the first renewal.

Dans les deux affaires en question, la Commission a constaté que, malgré le fait que les atteintes à l'environnement n'aient pu totalement être évitées, les autorités françaises avaient engagé un réel effort en vue de sauvegarder l'intérêt écologique de ces zones, notamment en procédant à leur désignation en tant que zone de protection spéciale au sens de l'article 4 de la directive 79/409/CEE relative à la conservation des oiseaux sauvages.
In both these cases the Commission found that although it had not been possible completely to avoid damaging to the environment, the French authorities had made a genuine effort to safeguard the ecological value of these sites, notably by designating them special protection areas under Article 4 of Directive 79/409/EEC on the conservation of wild birds.

Enfin, l’article 16 du projet de loi ajoute à la LT le nouvel article 44.1, qui dispose que les fabricants qui contreviennent à l’article 6.1 – interdiction de fabriquer ou de vendre des produits du tabac à moins que tous les renseignements exigibles aient été fournis au Ministre – sont coupables d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’une peine maximale de six moins d’emprisonnement, ou des deux.
Finally, clause 16 adds a new section 44.1, which provides that every manufacturer who contravenes section 6.1 (prohibition of manufacturing or selling a tobacco product unless all required information has been submitted to the minister) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a maximum fine of $50,000, a maximum of six months’ imprisonment or both.