Traduction de «deux ans ledit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

syphilis congénitale tardive (deux ans ou plus après la naissance)
Juvenile syphilis

syphilis congénitale précoce (moins de deux ans)
Early congenital syphilis

syphilis tardive latente (sérologie positive et liquide cérébrospinal négatif deux ans après l'infection)
Late syphilis, latent (+ sero., - C.S.F. 2 years after)

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

installation à deux tuyaux | système à deux tubes | système à deux tuyaux | système de chauffage à deux tuyaux
two-pipe heating system | two-pipe system

dépense sur ledit crédit
expenditure against the appropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature d'un traité modifiant les traités, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question.
5. If, two years after the signature of a treaty amending the Treaties, four fifths of the Member States have ratified it and one or more Member States have encountered difficulties in proceeding with ratification, the matter shall be referred to the European Council.

L'article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose que «[...] La Commission, lorsqu’elle établit un rapport en vertu du l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [c’est-à-dire lorsqu’un État membre ne remplit pas les exigences relatives au critère du déficit ou de la dette, ou à ces deux critères], tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit ledit article, dans la mesure où ils affectent significativement l’évaluation du respect des critères du déficit et de la dette par l’État membre concerné.
Article 2 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that “[. ] The Commission, when preparing a report [requested] under Article 126(3) TFEU [i.e. when a Member State does not fulfil the requirements under the deficit or the debt criterion, or both], shall take into account all relevant factors as indicated in that Article, in so far as they significantly affect the assessment of compliance with the deficit and debt criteria by the Member State concerned.

Partant de l’angle sud-ouest de l’îlot A12 figurant sur ledit plan M 22, vers le sud, en ligne droite, dans le prolongement sud de la limite ouest dudit îlot A12, sur deux cent cinq pieds et deux dixièmes (205,2′) jusqu’à un poteau planté par T. H. Bryne, O.L.S.; de là, vers l’est, en ligne droite dans le prolongement ouest de la limite nord du chemin Hillcrest figurant sur ledit plan M 22, sur deux cent quarante-sept pieds et trois dixièmes (247,3′) environ, jusqu’à la limite ouest de l’avenue Acacia figurant sur ledit plan M 22; de là, vers le nord, le long de ladite limite ouest de l’avenue Acacia, sur deux cent neuf pieds et vingt-cinq centièmes (209,25′) environ, jusqu’à la limite sud de l’îlot A12 susindiqué; de là, vers l’ouest, le long de ladite limite sud de l’îlot A12 sur deux cent vingt-huit pieds et quarante-deux centièmes (228,42′) environ, jusqu’au point de départ, constituant la totalité de la parcelle n 3630 du Registre de Carleton.
COMMENCING at the south-westerly angle of Block A12 shown on said plan M 22; thence southerly in the production southerly in a straight line of the westerly limit of said Block A12, two hundred and five and two tenths feet (205.2′) to a post planted by T.H. Bryne, O.L.S., thence easterly in the production westerly in a straight line of the Northerly limit of Hillcrest Road as shown on said plan M 22, two hundred and forty-seven and three tenths feet (247.3′) more or less, to the westerly limit of Acacia Avenue as shown on said Plan M 22; thence Northerly along the said westerly limit of Acacia Avenue two hundred and nine and twenty-five hundredths feet (209.25′) more or less to the southerly limit of the aforementioned Block A12; thence Westerly along the said southerly limit of Block A12 two hundred and twenty-eight and forty-two hundredths feet (228.42′) more or less to the place of beginning, being the whole of Parcel 3630 in the register for Carleton.

COMMENÇANT à un monument de granite portant l’inscription W.D.10A, ledit monument de granite se trouvant à environ neuf cents pieds au nord du chemin allant de la colline Signal à l’anse Cuckold; DE LÀ vers le sud quatre-vingt-sept degrés est cinq cent cinquante pieds; DE LÀ vers le nord quatre-vingt degrés trente et une minutes est huit cent trente pieds et un dixième de pied; DE LÀ vers le nord soixante-deux degrés cinquante minutes est neuf cent vingt-deux pieds et quatre dixièmes de pied jusqu’à un repère en fer enfoncé dans le sol à l’intersection du côté est du chemin susmentionné et du côté ouest d’un embranchement conduisant au rivage du Havre Quidi Vidi; DE LÀ vers le sud trente-huit degrés trente et une minutes est cent soixante-onze pieds et neuf dixièmes de pied; DE LÀ vers le sud quarante-deux degrés quarante-sept minutes est cent trois pieds et neuf dixièmes de pied; DE LÀ vers le nord quatre-vingt-deux degrés trente minutes est cent vingt-trois pieds et quatre dixièmes de pied; DE LÀ vers le sud dix degrés quarante-trois minutes ouest deux cent cinquante pieds plus ou moins jusqu’au rivage de l’anse Cuckold à la ligne ordinaire de marée haute; DE LÀ dans une direction généralement méridionale le long des sinuosités de la ligne du rivage à la ligne ordinaire de marée haute de l’anse Cuckold, ravin Soldiers jusqu’à Cap Nord; DE LÀ continuant le long de la ligne du rivage à la ligne ordinaire de marée haute dans une direction généralement occidentale jusqu’à un point sur le rivage de l’anse Hay, ledit point étant à quatre cent soixante-dix-huit pieds, mesurés d’après un relèvement de sud soixante-sept degrés quarante-cinq minutes est, d’un repère en fer enfoncé dans le roc près de l’angle sud-ouest de la Batterie de la Reine; DE LÀ vers le nord soixante-sept degrés quarante-cinq minutes ouest quatre cent soixante-dix-huit pieds jusqu’audit repère en fer près de l’angle sud-ouest de la Batterie de la Reine; DE LÀ vers le nord cinquante-deux deg ...
BEGINNING at a granite monument inscribed W.D.10A, the said granite monument being about nine hundred feet north of the road extending from the Signal Hill to Cuckold’s Cove; THENCE running south eighty-seven degrees east five hundred and fifty feet; THENCE running north eighty degrees thirty-one minutes east eight hundred and thirty feet and one-tenth of a foot; THENCE running north sixty-two degrees fifty minutes east nine hundred and twenty-two feet and four-tenths of a foot to an iron marker set in the ground at the intersection of the easterly side of the aforesaid road with the westerly side of a branch road leading to the shore at Quidi Vidi Harbour; THENCE running south thirty-eight degrees thirty-one minutes east one hundred and seventy-one feet and nine-tenths of a foot; THENCE running south forty-two degrees forty-seven minutes east one hundred and three feet and nine-tenths of a foot; THENCE running north eighty-two degrees thirty minutes east one hundred and twenty-three feet and four-tenths of a foot; THENCE running south ten degrees forty-three minutes west two hundred and fifty feet more or less to the shore of Cuckold’s Cove at ordinary high-water mark; THENCE running in a general southerly direction along the sinuosities of the shoreline at ordinary high-water mark of Cuckold’s Cove, Soldiers Gulch to North Head; THENCE continuing along the shoreline at ordinary high-water mark in a general westerly direction to a point in the shore of Hay Cove, the said point being four hundred and seventy-eight feet measured on a bearing of south sixty-seven degrees forty-five minutes east from an iron marker set in rock near the southwesterly corner of Queen’s Battery; THENCE running north sixty-seven degrees forty-five minutes west four hundred and seventy-eight feet to the said iron marker near the southwesterly corner of the Queen’s Battery; THENCE running north fifty-two degrees fifty-six minutes west eight hundred and sixty-three feet and three-t ...

À PARTIR d’un point situé sur le rivage nord-ouest du lac Dubawnt, à cent deux degrés de longitude; DE LÀ, en direction sud-ouest, suivant ledit rivage, jusqu’à la rive gauche du cours d’eau sans nom qui se jette dans ledit lac à environ soixante-trois degrés et huit minutes de latitude; DE LÀ, vers l’amont, suivant la rive gauche dudit cours d’eau et ses élargissements jusqu’à la rive gauche du cours d’eau sans nom, à environ cent deux degrés et quarante-six minutes de longitude, directement à l’est d’un esker; DE LÀ, vers l’amont, le long de la rive gauche du dernier cours d’eau susmentionné et ses élargissements, jusqu’à un lac sans nom, à environ soixante-trois degrés et quatorze minutes de latitude; DE LÀ, droit vers le nord jusqu’à la rive gauche d’un élargissement de la rivière Clarke; DE LÀ, vers l’aval, suivant la rive gauche de la rivière Clarke et ses élargissements jusqu’à la rive gauche du cours d’eau sans nom coulant vers l’ouest, à environ cent trois degrés et trente-cinq minutes de longitude; DE LÀ, vers l’amont, suivant la dernière rive gauche susmentionnée, jusqu’à un lac sans nom, à environ soixante-trois degrés et dix-huit minutes de latitude; DE LÀ, en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus méridionale du plus occidental d’un groupe de trois lacs sans noms, à environ soixante-trois degrés et dix-neuf minutes de latitude et à environ cent quatre degrés et deux minutes de longitude; DE LÀ, en direction nord, suivant le rivage ouest du dernier lac occidental susmentionné, jusqu’à la rive gauche d’un cours d’eau sans nom; DE LÀ, vers l’aval, suivant la dernière rive susmentionnée, jusqu’à la rive sud du lac Coldblow; DE LÀ, en direction ouest, suivant ladite rive sud, jusqu’à la rive gauche de l’émissaire du lac Coldblow; DE LÀ, vers l’aval, suivant la dernière rive gauche susmentionnée, jusqu’à la rive droite de la rivière Thelon; DE LÀ, droit vers l’ouest, jusqu’à la rive gauche de la rivière Thelon; DE LÀ, vers l’aval, suivant la r ...
COMMENCING at a point on the northwesterly bank of Dubawnt Lake where said bank is intersected by longitude one hundred and two degrees; THENCE, southwesterly along said bank to the left bank of the unnamed stream entering said lake at approximate latitude sixty-three degrees and eight minutes; THENCE, upstream along the left bank of said stream and its widenings to the left bank of the unnamed stream at approximate longitude one hundred and two degrees and forty-six minutes and being immediately east of an esker; THENCE, upstream along the left bank of the last aforesaid stream and its widenings to an unnamed lake at approximate latitude sixty-three degrees and fourteen minutes; THENCE, due north to the left bank of a widening of Clarke River; THENCE, downstream along the left bank of Clarke River and its widenings to the left bank of the westerly unnamed stream at approximate longitude one hundred and three degrees and thirty-five minutes; THENCE, upstream along the last aforesaid left bank to the unnamed lake at approximate latitude sixty-three degrees and eighteen minutes; THENCE, in a straight line to the most southerly extremity of the westerly lake of a group of three unnamed lakes at approximate latitude sixty-three degrees and nineteen minutes and approximate longitude one hundred and four degrees and two minutes; THENCE, northerly along the westerly bank of the last aforesaid westerly lake to the left bank of an unnamed stream; THENCE, downstream along the last aforesaid bank to the southerly bank of Coldblow Lake; THENCE, westerly along said southerly bank of the left bank of the stream draining Coldblow Lake; THENCE, downstream along the last aforesaid left bank to the right bank of Thelon River; THENCE, due west to the left bank of Thelon River; THENCE, downstream along the left bank of Thelon River to latitude sixty-three degrees and twenty-two minutes; THENCE, in a straight line to the most southerly extremity of an unnamed lake at appro ...

COMMENÇANT à l’angle sud du lot 107 comme il est indiqué sur ledit plan de subdivision enregistré portant le n 1489, ledit angle étant l’intersection de la limite ouest de l’avenue Howard (selon sa largeur actuelle) avec la limite est de l’avenue Dougall; DE LÀ, en direction nord le long de ladite limite est de l’avenue Dougall jusqu’à l’angle nord-ouest du lot quarante (40) comme il est indiqué sur ledit plan n 1489; DE LÀ, en direction nord en traversant en ligne droite la réserve de chemin entre lesdites concessions trois (3) et quatre (4) jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 257 comme il est indiqué sur ledit plan de subdivision enregistré portant le n 1124; DE LÀ, en direction nord le long de ladite limite est de l’avenue Dougall jusqu’à son intersection avec la limite sud de la réserve de chemin entre les concessions deux (2) et trois (3), dans ledit township; DE LÀ, en direction est le long de ladite limite sud de ladite réserve de chemin jusqu’à son intersection avec la limite est de la réserve de chemin (maintenant connue sous le nom d’avenue Howard) entre les townships de Sandwich-Est et Sandwich-Ouest; DE LÀ, en direction sud le long de la limite est de l’avenue Howard jusqu’à son intersection avec la limite nord de la réserve de chemin entre les townships de Sandwich-Est et Sandwich-Sud; DE LÀ, en direction sud en traversant en ligne droite ladite réserve de chemin jusqu’à l’intersection de la limite sud dudit chemin avec la limite est de la réserve de chemin entre les townships de Sandwich-Ouest et Sandwich-Sud, ladite intersection étant l’angle nord-ouest du lot quinze (15), dans la concession cinq (5), dans le township de Sandwich-Sud; DE LÀ, en direction sud le long de la limite est de ladite dernière réserve de chemin jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 299 comme il est indiqué sur le plan de subdivision enregistré portant le n 1330; DE LÀ, en direction nord-ouest en ligne droite jusqu’au point initial.
COMMENCING at the Southerly angle of Lot 107 as shown on the said plan of subdivison registered as Plan 1489, the said angle being the intersection of the Westerly limit of Howard Avenue (as widened) with the Eastern limit of Dougall Avenue; THENCE, Northerly along the said Eastern limit of Dougall Avenue to the Northwesterly angle of Lot Forty (40) as shown on the said Plan 1489; THENCE, Northerly in a straight line across the allowance for road between the said Concessions Three (3) and Four (4) to the Southwesterly angle of Lot 257 as shown on the said plan of subdivision registered as Plan 1124; THENCE, Northerly along the said Eastern limit of Dougall Avenue to the intersection thereof with the Southern limit of the allowance for road between Concessions Two (2) and Three (3), in the said Township; THENCE, Easterly along the said Southern limit of the said allowance for road to the intersection thereof with the Eastern limit of the allowance for road (now known as Howard Avenue) between the Townships of Sandwich East and Sandwich West; THENCE, Southerly along the Eastern limit of Howard Avenue to the intersection thereof with the Northern limit of the allowance for road between the Townships of Sandwich East and Sandwich South; THENCE, Southerly in a straight line across the said allowance for road to the intersection of the Southern limit of the said road with the Eastern limit of the allowance for road between the Townships of Sandwich West and Sandwich South, the said intersection being the Northwesterly angle of Lot Fifteen (15), in Concession Five (5), in the Township of Sandwich South; THENCE, Southerly along the Eastern limit of the last said allowance for road to the Southwesterly angle of Lot 299 as shown on a plan of subdivision registered as Plan Number 1330; THENCE, Northwesterly in a straight line to the point of commencement.

Commençant à l’angle sud-est du brise-lames situé sur le côté occidental de l’embouchure de la rivière Upper Salmon (Alma); de là, dans une direction nord-ouest suivant le côté oriental dudit brise-lames et la rive occidentale à marée basse de ladite rivière sur une distance d’environ trois milles en amont jusqu’à un point vis-à-vis l’embouchure du lac Brook, tributaire de la rivière ci-haut mentionnée et qui coule vers l’est; de là, à travers ladite rivière jusqu’au point de rencontre entre la berge ou rive orientale de ladite rivière Upper Salmon (Alma) et la berge ou rive nord-ouest dudit lac Brook; de là, dans une direction nord-est suivant les diverses sinuosités de ladite berge ou rive dudit ruisseau en amont jusqu’à un point où ledit ruisseau rencontre la limite orientale de la grande route conduisant des environs d’Alma et de Hebron jusqu’à la route Old Shepody; de là, dans une direction septentrionale suivant ladite limite de ladite grande route jusqu’à son point de rencontre avec la limite septentrionale de la route Old Shepody susmentionnée; de là, dans une direction occidentale suivant ladite limite de ladite route Old Shepody (dont une portion est maintenant la grande route numéro quatorze) jusqu’à son point de rencontre avec la limite occidentale du lot numéro quatre concédé à Isaiah Wallace; de là, dans une direction méridionale le long de ladite limite dudit lot et du prolongement méridional dudit lot sud quatre degrés et cinquante-sept minutes ouest d’après le relevé de l’année 1947, soit une distance de quatre-vingt-trois chaînes et quatre-vingt-dix-neuf links jusqu’à une borne en hêtre élevée à la limite méridionale du lot numéro soixante-huit concédé à W.A. McManus; de là, dans une direction méridionale quatre-vingt-six degrés et quarante-huit minutes est le long de ladite limite dudit lot, soit une distance de vingt-sept chaînes et quatre-vingt-six links jusqu’à une borne en épinette dressée à la limite occidentale du lot portant la lettr ...
Beginning at the Southeast corner of the breakwater situated on the West side of the outlet of the Upper Salmon (Alma) River; thence in a Northwesterly direction following the Easterly side of said breakwater and the Westerly shore at low tide of the said river for approximately three miles upstream to a point opposite the outlet of Lake Brook, a tributary of aforesaid river flowing from the East; thence across said river to the point of intersection between the East bank or shore of said Upper Salmon (Alma) River and the Northwest bank or shore of said Lake Brook; thence in a Northeasterly direction following the various courses of said bank or shore of said brook upstream to a point where the same intersects the East limit of the Highway Road leading from Alma and Hebron vicinity to the Old Shepody Road; thence in a Northerly direction following said limit of said Highway Road to its intersection with the Northern limit of the aforementioned Old Shepody Road; thence in a Westerly direction following said limit of said Old Shepody Road (a portion of which is now Highway Number Fourteen) to its intersection with the West limit of Lot Number Four, granted to Isaiah Wallace; thence in a Southerly direction along said limit of said lot and the Southern prolongation of same South four degrees and fifty-seven minutes West by the Magnet of the year 1947, a distance of eighty-three chains and ninety-nine links to a Beech post standing in the South limit of Lot Number Sixty-eight, granted to W.A. McManus; thence South eighty-six degrees and forty-eight minutes East along the said limit of said lot, a distance of twenty-seven chains and eighty-six links to a Spruce post standing in the West limit of Lot Letter V, granted to J. Vernon; thence along said limit of said lot South four degrees and forty-four minutes West, a distance of twelve chains and forty-two links to another Spruce post standing in the Southwest angle of said lot; thence along the South limit of sai ...

Au plus tard le 30 juin 2011, puis tous les deux ans, les États membres réévaluent les cadres et règles de prise en charge et de partage des coûts visés au paragraphe 3 et prennent les mesures nécessaires pour les améliorer, de manière à assurer l’intégration des nouveaux producteurs comme le prévoit ledit paragraphe.
Member States shall review and take the necessary measures to improve the frameworks and rules for the bearing and sharing of costs referred to in paragraph 3 by 30 June 2011 and every two years thereafter to ensure the integration of new producers as referred to in that paragraph.

Dans les cas visés à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision de la juridiction nationale est, en outre, notifiée par les soins du greffier de la Cour aux États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que les États membres, ainsi qu'à l'Autorité de surveillance AELE visée par ledit accord qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, et lorsque l'un des domaines d'application de l'accord est concerné, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.
In the cases governed by Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the decision of the national court or tribunal shall, moreover, be notified by the Registrar of the Court to the States, other than the Member States, which are parties to the Agreement on the European Economic Area and also to the EFTA Surveillance Authority referred to in that Agreement which may, within two months of notification, where one of the fields of application of that Agreement is concerned, submit statements of case or written observations to the Court.

1. En cas de litige transfrontalier opposant, dans le domaine couvert par la présente directive ou les directives particulières, des parties établies dans des États membres différents, si ledit litige est de la compétence d'autorités réglementaires nationales d'au moins deux États membres, la procédure fixée aux paragraphes 2, 3 et 4 est applicable.
1. In the event of a cross-border dispute arising under this Directive or the Specific Directives between parties in different Member States, where the dispute lies within the competence of national regulatory authorities from more than one Member State, the procedure set out in paragraphs 2, 3 and 4 shall be applicable.