Traduction de «deux affaires précédentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

ligne d'affaires à deux abonnés
business two-party line

Arrangement postal réglant les tarifs d'affranchissement des lettres, des cartes postales et des papiers d'affaires échangés entre les deux pays
Postal Agreement regulating the Postage Rates on Letters, Post-Cards and Commercial Papers exchanged between the two countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les deux affaires précédentes, liées au rejet des eaux résiduaires dans les zones sensibles (C-220/10) et les zones normales (C-530/07), les décisions ont été suivies de l’envoi par la Commission de lettres de mise en demeure, au regard des retards dans la construction des stations d’épuration nécessaires pour atteindre le niveau de traitement requis.
In both previous instances, referring respectively to waste water discharges into sensitive areas (C-220/10) and into normal areas (C-530/07), the rulings were followed by further letters of formal notice from the Commission, in view of delays in the construction of the treatment plants still needed to achieve the required level of treatment.

Les deux affaires précédentes concernaient les radiodiffuseurs de service public autrichien et néerlandais (voir, respectivement, les documents IP/09/1603 et IP/10/52).
The two previous cases concerned the Austrian and Dutch public service broadcasters (see respectively IP/09/1603 and IP/10/52).

L'enquête a révélé que, en règle générale, les efforts les plus substantiels pour promouvoir l'égalité des sexes ont été déployés dans les domaines qui avaient enregistré le plus de progrès au cours des années précédentes: les Fonds structurels, l'éducation et la formation, la coopération au développement, les affaires sociales, ainsi que la science et la recherche. Des progrès ont également été réalisés dans le domaine de la politique économique: les grandes orientations des politique économiques pour 2000 comprennent deux recommandations relatives à l'égalité des chances.
The survey revealed that, as a rule, the greatest efforts to promote gender equality were made in those policy areas where most progress had been made in previous years: the Structural Funds, education and training, development co-operation and social affairs, and science and research.Advances were also made in economic policy: the Broad Economic Policy Guidelines for 2000 included two recommendations on equal opportunities.

O. considérant que les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall, défenseur des droits des travailleurs et citoyen de l'Union européenne, ont été abandonnées, mais qu'il pourrait encore être mis en examen pour criminalité informatique et pour diffamation ainsi que dans deux affaires de diffamation au civil, et qu'il risque par conséquent une peine d'emprisonnement de sept ans et une amende de plusieurs millions de dollars pour sa collaboration à un rapport de Finnwatch accusant un grossiste thaïlandais en ananas d'exploiter des travailleurs, et cela malgré le fait que les violations des droits des travailleurs commises par l'entreprise eussent déjà été confirmées par le ministère thaïlandais du travail et par un employé de l'entreprise lors d'audiences précédentes; considérant que l'affaire sera jugée le 19 octobre 2015;
O. whereas the criminal defamation case against workers’ rights defender Andy Hall, an EU citizen, has been dismissed, but whereas he still faces indictments in computer crime and defamation cases and two civil defamation cases, which could result in a seven-year prison sentence and a multi-million-dollar fine, after contributing to a Finnwatch report alleging labour abuses by a Thai pineapple wholesaler, despite the fact that violations of workers’ rights committed by the company were confirmed by the Thai Ministry of Labour and by a company employee during previous court hearings; whereas his case will be heard on 19 October 2015;

P. considérant qu'aucune preuve de l'existence de ce lien n'a pas apportée dans cette affaire; considérant, dès lors, que la conclusion précédente – approuvée à deux reprises par le Parlement – reste valable, à savoir que M. Albertini, dans le cadre des déclarations en cause, n'agissait pas dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen;
P. whereas no evidence of such a link has been provided in the case in point; whereas, therefore, the earlier conclusion – endorsed twice by Parliament – that Mr Albertini, in making the statements in question, was not acting in the performance of his duties as a Member of the European Parliament continues to hold;

– vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 16 décembre 2014 sur l'évolution récente de la situation de deux militaires italiens en Inde, et les déclarations précédentes de sa prédécesseur sur le même sujet,
– having regard to the statement by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy of 16 December 2014 on the latest developments in the case of two Italian military personnel in India, and to previous statements made by her predecessor,

Jusqu'ici, nous sommes parvenus à intervenir dans trois causes devant la Cour suprême. D'abord, dans notre incarnation précédente, quand nous nous appelions le Queen Street Patients Council, nous sommes intervenus dans l'affaire LePage qui a ensuite été intégrée à l'affaire Winko et qui a donné lieu à une décision clé par la Cour suprême du Canada. Nous sommes aussi intervenus dans l'affaire Starson qui traite de la compétence à donner son consentement pour un traitement et dans l'affaire Pinet et Tulikorpi, deux clients de services judiciaires, qui a permis de préciser une fois pour toute qu'il faut systématiquement appliquer des dispositions moins restrictives et moins lourdes pour la totalité du mandat de dépôt.
We have successfully intervened in three Supreme Court cases to date: As a predecessor organization, Queen Street Patients Council, in LePage, which was joined with Winko in that landmark decision from the Supreme Court of Canada; in Starson, where competency to consent to treatment was an issue; and in Pinet and Tulikorpi, two forensic clients, which clarified once again that the least restrictive and least onerous provisions were to apply to an entire disposition warrant.

Le juge Archambault avait rendu une décision controversée sur deux affaires précédentes, ses observations étant contestées car le jugement ne reposait pas sur cette interprétation particulière.
Judge Archambault had decided these two earlier cases and his judgment was questioned. His comment was questioned because the judgment did not turn on that particular interpretation.

La part des produits ou services nouveaux ou renouvelés introduits ces deux dernières années représente aujourd'hui en moyenne 22 % du chiffre d'affaires des sociétés, soit une hausse de deux points par rapport à l'enquête précédente.
The share of new or renewed products or services introduced within the last two years accounts now on average for 22% of companies' turnover, up 2 points from the previous survey.