Traduction de «deux affaires distinctes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système d'ajustement des pensions fondé sur deux montants distincts
two-track pension adjustment system

deux marchés des changes distincts
two distinct foreign-exchange markets

signalisation est constituée par deux circuits distincts
system is divided into two separate circuits

ligne d'affaires à deux abonnés
business two-party line

Arrangement postal réglant les tarifs d'affranchissement des lettres, des cartes postales et des papiers d'affaires échangés entre les deux pays
Postal Agreement regulating the Postage Rates on Letters, Post-Cards and Commercial Papers exchanged between the two countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a décidé d'ouvrir des enquêtes antitrust formelles contre IBM Corporation dans deux affaires distinctes d'infractions présumées aux règles de l'UE en matière d'abus de position dominante sur le marché (article 102 TFUE).
The European Commission has decided to initiate formal antitrust investigations against IBM Corporation in two separate cases of alleged infringements of EU antitrust rules related to the abuse of a dominant market position (Article 102 TFEU).

K. considérant que la police a également publié une déclaration selon laquelle deux autres membres des Pussy Riot, qui ont également participé à l'action de février, figurent sur la "liste de personnes recherchées" et sont mises en cause dans une affaire pénale distincte;
K. whereas the police have also issued a statement that two other members of Pussy Riot, who also participated in the February action, are on the ‘wanted list’ and there is a separate criminal case against them;

Dans deux affaires distinctes, l'Italie est également attraite devant la Cour de justice pour n'avoir pas respecté entièrement les exigences de la directive-cadre sur les déchets.
In two separate cases, Italy is also to be referred to the Court of Justice for failing to comply fully with the requirements of the Waste Framework Directive.

Tout d'abord, votre rapporteur pour avis souscrit entièrement à la position arrêtée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, ici concernée, et par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, qui recommandent que le contenu du programme spécifique examiné ici soit scindé en deux programmes spécifiques distincts, correspondant à deux lignes budgétaires distinctes et à deux objectifs politiques distincts, la lutte contre la violence, d'une part, et la prévention de la consommation de drogue, d'autre part.
First of all, your draftswoman fully agrees with the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and with the Committee on Women’s Rights and Gender Equality in their recommendation for this specific programme to be split into two separate specific programmes, with two separate budget lines and two separate policy objectives – one to combat violence and the other to prevent drug use.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de deux affaires distinctes impliquant les Pays-Bas, eu égard à certaines dispositions des statuts de KPN et de TPG qui octroient des droits spéciaux à l'État néerlandais, en tant que détenteur d'une action spécifique («golden share») dans le capital de ces deux sociétés.
The European Commission has decided to take the Netherlands to the European Court of Justice in two separate cases with respect to certain provisions of the Articles of Association of KPN and TPG that grant the Dutch State special rights as holder of the special share ("golden share") in the respective capital of the companies.

En outre, l'Italie, la Grèce (dans deux affaires distinctes) et la Suède sont renvoyées devant la Cour de justice des Communautés européennes.
In addition, Italy, Greece (in two separate cases) and Sweden are being referred to the European Court of Justice.

7. considère également essentiel que les questions politiques faisant l'objet de profonds désaccords, telles que l'affaire de Guantanamo, ou les fortes divergences portant sur certains instruments internationaux soient débattues par les deux partenaires dans un esprit de coopération; souligne à cet effet que les discussions communes doivent reposer sur une totale compréhension des valeurs en jeu, notamment un strict respect des dispositions en matière de droits de l'homme et la recherche d'une approche multilatérale efficace, étant donné qu'il s'agit de la caractéristique distinctive de nos régimes démocratiques par rapport au reste du monde depuis que les deux partenaires ont promu la fondation du système des Nations unies;
7. Considers it equally essential that political issues on which there is profound disagreement, such as Guantánamo, or where there are strong differences of opinion over certain international instruments, be discussed by both partners in a spirit of cooperation; stresses to this end the importance of a full understanding of the values at stake, such as strict respect for human rights provisions and the quest for an effective multilateral approach, which must be the basis for the joint discussions as they have been the distinctive characteristics of our democratic systems in relation to the rest of the world ever since the two partners promoted the foundation of the United Nations system;

Dans des affaires distinctes, la Commission a adressé à la Suède et à la Finlande des demandes formelles («avis motivés») pour que ces deux pays remédient aux insuffisances de la législation nationale relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution (PRIP).
In separate cases, Sweden and Finland have received formal requests ('Reasoned Opinions') to correct shortcomings in their legislation on integrated pollution prevention and control (IPPC).

B. constatant que M. Rafael Marques de Morais, journaliste et défenseur des droits de l'homme, est en attente de jugement pour diffamation à l'égard du Président Eduardo dos Santos, de même que deux autres journalistes, MM. Joaquim Manual Aguiar dos Santos et António José Freitas de Jesus Correia, accusés de diffamation dans des affaires distinctes mais similaires,
B. noting the pending trial of journalist and human rights defender Rafael Marques de Morais for defamation of President Eduardo dos Santos, together with two other journalists, Joaquim Manual Aguiar dos Santos and António José Freitas de Jesus Correia, who have been charged with defamation in unrelated, yet similar cases,

C. constatant que M. Rafael Marques de Morais, journaliste et défenseur des droits de l'homme, est en attente de jugement pour diffamation à l'égard du Président dos Santos, de même que deux autres journalistes, MM. Joaquim Manual Aguiar dos Santos et Antonio Jose Freitas de Jesus Correia, accusés de diffamation dans des affaires distinctes mais similaires,
C. noting the pending trial of journalist and human rights defender Rafael Marques de Morais for defamation of President dos Santos, together with two other journalists, Joaquim Manual Aguiar dos Santos and António José Freitas de Jesus Correia, who have been charged with defamation in unrelated, yet similar cases,