Vertaling van "deux adoptées formellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

Convention No 116 pour la révision partielle des conventions adoptées par l'OIT en ses trente-deux premières sessions
Convention No. 116 for the partial revision of Conventions adopted by the ILO at its first thirty-two Sessions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant à la date d'entrée en vigueur proposée par la Commission pour la mesure transitoire, il semble peu probable que cette dernière soit adoptée par les deux colégislateurs, publiée au Journal officiel et mise en application avant la fin de l'année, étant donné le retard avec lequel la Commission l'a adoptée et les contraintes formelles imposées par la procédure législative ordinaire.
As regards the suggested date for entry into force by the Commission of the transitional measure, it does not seem feasible that the legislation will be adopted by both co-legislators, published in the Official Journal and enter into force before the end of this year - given the late adoption of the proposal by the Commission and the procedural requirements of an ordinary legislative procedure.

Les orientations sont approuvées par consensus entre les deux institutions et adoptées formellement par chaque institution selon ses propres procédures internes.
Orientations are agreed by consensus between the two organisations and formally adopted by each organisation according to its own internal procedures.

56. prend acte de la proposition de la Turquie d'établir un comité d'experts qui devrait être placé sous les auspices des Nations unies afin de dépasser l'expérience tragique du passé ainsi que de la position de l'Arménie en ce qui concerne cette proposition; encourage à la fois le gouvernement turc et le gouvernement arménien à poursuivre le processus de réconciliation pour aboutir à une proposition mutuellement acceptable; se félicite du fait que, dans les récents débats en Turquie, la discussion sur la question pénible de l'Arménie a au moins été entamée; souligne que bien que la reconnaissance du génocide arménien en tant que tel ne constitue pas formellement un des critères de Copenhague, il est indispensable qu'un pays sur le chemin de l'adhésion aborde et reconnaisse son passé; invite à ce propos les autorités turques à faciliter le travail des chercheurs, intellectuels et universitaires sur le sujet du génocide arménien en leur assurant l'accès aux archives historiques et en leur fournissant tous les documents pertinents; demande instamment à la Turquie de prendre les mesures nécessaires, sans condition préalable, afin d'établir des relations diplomatiques et de bon voisinage avec l'Arménie, de lever le blocus économique et d'ouvrir la frontière rapidement, conformément aux résolutions adoptées par le Parlement européen entre 1987 et 2005, obéissant ainsi aux priorités du partenariat pour l'adhésion et aux exigences du cadre de négociation portant sur le règlement pacifique des conflits frontaliers, dispositions qui sont toutes deux à caractère obligatoire pour une adhésion à l'UE; considère qu'une position semblable devrait être adoptée pour les cas des autres minorités (par exemple les Grecs du Pont et les Assyriens);
56. Takes note of the proposal by Turkey to establish a committee of experts which should be under the auspices of the United Nations in order to overcome the tragic experience of the past, and the position of Armenia regarding that proposal; urges both the Turkish Government and the Armenian Government to continue their process of reconciliation leading to a mutually acceptable proposal; welcomes the fact that, with the recent debates in Turkey, a start at least has been made in the discussion on the painful history with Armenia; stresses that, although recognition of the Armenian genocide as such is formally not one of the Copenhagen criteria, it is indispensable for a country on the road to membership to come to terms with and recognise its past; calls in this respect on the Turkish authorities to facilitate the work of researchers, intellectuals and academics working on this question, ensuring them access to the historical archives and providing them with all relevant documents; urges Turkey to take the necessary steps, without any preconditions, to establish diplomatic and good neighbourly relations with Armenia, to withdraw the economic blockade and to open the land border at an early date, in accordance with resolutions adopted by the European Parliament between 1987 and 2005, thereby fulfilling the Accession Partnership priorities and the requirements of the Negotiating Framework on 'peaceful settlement on border disputes' which are both mandatory for EU accession; believes that a similar position should be adopted for the cases of other minorities (e.g. the Greeks of Pontos and the Assyrians);

La création d'un ciel unique européen et les règles en matière de marchés publics sont d'autres réalisations importantes de ce semestre qui seront toutes deux adoptées formellement au début de l'année prochaine.
The introduction of the Single European Sky and the rules on public procurement are other major achievements of these six months and both will be adopted formally early next year.

Je suis très heureux de constater que, grâce aux efforts de la présidence italienne, un accord a été trouvé sur cinq points importants de cette liste. Je pense à la directive sur la traçabilité des OGM et à l’accord-cadre conclu avec l’Agence spatiale européenne, qui stimulera grandement le développement de notre politique spatiale. La création d’un ciel unique européen et les règles en matière de marchés publics sont d’autres réalisations importantes de ce semestre qui seront toutes deux adoptées formellement au début de l’année prochaine. Enfin, un accord politique sur les offres publiques d’acquisition se précise désormais et il sera soumis à l’examen du Parlement au cours de la présente période de session.
I am very happy to note that, thanks to the efforts of the Italian Presidency, agreement has been reached on five important items on that list: I am thinking, in particular, of the amended directive on the traceability of GMOs and the framework agreement with the European Space Agency which will give a great boost to the development of our space policy; the introduction of the Single European Sky and the rules on public procurement are other major achievements of these six months and both will be formally approved early next year; lastly, clear outlines have now emerged on a political agreement on takeover bids, which Parliament will be considering during this part-session.

En ce qui concerne la directive elle-même, je me félicite du travail fourni par nos deux Institutions, qui a facilité un accord sur un texte au sein du Comité de Conciliation le 25 juin dernier, et je me permets d'exprimer le souhait que cette directive soit adoptée formellement et publiée au plus tôt.
As far as the directive itself is concerned, I welcome the work that has been done by our two institutions, which made it easier for the Conciliation Committee to agree on a text at its meeting on 25 June, and I should like to express the hope that this directive will be formally adopted and published as soon as possible.

Les sociétés modernes ont donc ceci de particulier qu’elles ont, entre autres choses, consacré la primauté de la loi formelle sur les autres sources de juridicité pour la gouvernance des relations sociales, établi la nécessité que ces lois formelles soient adoptées et mises en œuvre par les systèmes législatif et exécutif de l’État, et instauré des mécanismes d’arbitrage par un système judiciaire lui-même issue de l’État mais indépendant des deux premiers.
Modern societies are unique in that they have, amongst other things, given precedence to the formal rule of law over other sources of juridicity as regards the governance of social relationships, established the need for these formal laws to be adopted and implemented by legislative and executive arms of the State, and set up arbitration systems in the form of courts of law born of the State but having an arm’s length relationship with the former two.

Par les décisions qu'elle a adoptées aujourd'hui, la Commission approuve formellement les deux opérations, qui dépassent dans chaque cas le seuil de notification formelle prévu par le règlement sur les concentrations.
By today's decisions, the Commission has formally approved the two transactions that each triggered the threshold criteria for formal notification under the Merger Regulation.

La directive, qui a été formellement adoptée par le Conseil aujourd'hui, et qui a donc franchi avec succès toute la procédure législative, donnera aux consommateurs deux ans de garantie légale sur l'achat de tous biens de consommation au sein de l'Union.
The directive, which was formally adopted by the Council of Ministers today and thus passed the whole legislative procedure, will give consumers two years of legal guarantee on all purchases of consumer goods in the EU.