Traduction de «deux administrations devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles [ PAJLO | Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles ]
Promoting Access to Justice in Both Official Languages [ PAJLO | The National Program for the Integration of Both Official Languages in the Administration of Justice ]

structure administrative à deux échelons gouvernementaux
scaled-up two-tier structure

Accord d'assistance mutuelle visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays
Agreement on Mutual Assistance for the Prevention, Investigation and Suppression, by the Customs Administrations of both Countries, of Customs Offences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, lorsque des crédits sont ainsi reportés à l'exercice suivant, les administrations nationales devraient effectuer des paiements à deux groupes de bénéficiaires de paiements directs au cours d'un même exercice: d'une part, rembourser, avec le montant non utilisé reporté, les agriculteurs soumis à la discipline financière au cours de l'exercice précédent et, d'autre part, verser les paiements directs au cours de l'exercice N aux agriculteurs qui les ont demandés.
Consequently, where appropriations are thus carried over to the following financial year, the national administrations would have to make payments to two populations of beneficiaries of direct payments in one financial year: on the one hand, reimbursing, from the unused amount of financial discipline carried-over, to farmers subject to financial discipline during the preceding financial year on the other hand, making the direct payments in financial year N to those farmers having claimed them.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

En ce qui concerne le SIS II, l’Office européen de police (Europol) et l’unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust), ayant tous deux le droit d’accéder aux données introduites dans le SIS II et de les consulter directement en application de la décision 2007/533/JAI, devraient avoir le statut d’observateur aux réunions du conseil d’administration lorsqu’une question liée à l’application de ladite décision figure à l’ordre du jour.
As regards SIS II, the European Police Office (Europol) and the European Judicial Cooperation Unit (Eurojust), both having the right to access and search directly data entered into SIS II in application of Decision 2007/533/JHA, should have observer status at the meetings of the Management Board when a question in relation to the application of Decision 2007/533/JHA is on the agenda.

La gouvernance d’Europol devrait être améliorée par une simplification des procédures et une description plus générale des tâches du conseil d’administration et par la fixation d’une règle commune en vertu de laquelle toutes les décisions devraient être prises à la majorité des deux tiers.
The governance of Europol should be improved through simplified procedures, more general descriptions of the tasks of the Management Board and the establishment of a common rule that all decisions should be taken by a majority of two thirds.

Les États membres devraient être en mesure d'appliquer la durée de validité prescrite par la présente directive à un permis délivré par un autre État membre sans limitation de la durée de validité administrative et dont le titulaire réside sur leur territoire depuis plus de deux ans.
Member States should be able to apply the period of validity prescribed by this Directive to a licence without a limited administrative validity issued by another Member State and whose holder has resided on their territory for more than two years.

(12) Pour améliorer l'efficacité administrative ainsi que l'efficience et l'impact de projets spécifiques, des appels portant sur ces projets devraient être publiés au moins tous les deux ans et le soutien apporté devrait pouvoir atteindre 75 % du coût des dépenses éligibles pour la mise en oeuvre des projets.
(12) In order to improve administrative efficiency, and the effectiveness and impact of specific projects, calls for specific projects should be published at least every two years and support should be provided for up to a maximum of 75 % of the cost of the eligible expenses for implementing the projects.