Traduction de «deux actuels pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sûreté des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE
multiannual programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | SURE programme | SURE [Abbr.]

Déclaration relative à une situation d'urgence affectant les enfants des pays en voie de développement à la suite de la crise économique actuelle
Declaration of an Emergency for Children in Developing Countries as a Result of the Current Economic Crisis

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

Séminaire sur les problèmes actuels de la jeunesse dans les pays du golfe Arabe
Seminar on Youth Contemporary Problems in the Arab Gulf Society

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. rappelle que la gestion des finances publiques est l'un des critères à remplir pour l'apport d'un appui budgétaire aux cent deux actuels pays bénéficiaires; invite la Commission à informer l'autorité de décharge des raisons pour lesquelles seuls vingt-huit rapport relatifs aux dépenses publiques et à la responsabilité financière peuvent être consultés sur le site internet de la Commission;
41. Recalls that public finance management is one of the criteria for providing budget support to the current 102 beneficiary countries; invites the Commission to inform the discharge authority about the reasons which justify that only 28 Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA) Reports are available on the Commission’s website;

Les principales conclusions des rapports sont les suivantes: la confiance dans les demandeurs de visa des deux pays est en augmentation, le taux de refus de visa étant faible; l’immigration irrégulière se situe à un niveau relativement bas; la sécurité des documents de voyage est suffisante; les menaces sur la sécurité se sont atténuées; les groupes criminels organisés ne sont pas considérés actuellement comme une menace importante pour l'Union (sauf en ce qui concerne le trafic de drogue); les opportunités économiques, notamment en termes de développement des échanges commerciaux et des flux touristiques, se multiplient parallèlement à la croissance marquée des économies colombienne et péruvienne; les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont aujourd'hui bien mieux protégés et respectés dans ces pays que par le passé; la réciprocité sera assurée, ces pays accordant déjà une exemption de l’obligation de visa à tous les citoyens de l’Union; et le régime d’exemption de visa permettra de renforcer davantage les relations entre l’Union et ces deux pays, surtout depuis l'application (provisoire) des accords de libre-échange de 2013.
The main conclusions of the reports are the following: trust in visa applicants of both countries is on the rise, with low visa refusal rates; irregular migration is at relatively low levels; security of travel documents is sufficient; security threats have receded; organised crime groups are currently not assessed as a significant threat to the EU (with the exception of drug trafficking); economic opportunities, including enlarged trade and touristic flows, are expanding in parallel with significant growth of the Colombian and Peruvian economies; human rights and fundamental freedoms are now much better protected and respected in these countries than in the past; visa reciprocity will be ensured as these countries already exempt all EU citizens from the visa obligation; and the visa-free regime will further strengthen the relationship between the EU and the two countries, especially since the (provisional) application of free trade agreements in 2013.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Trois scénarios sont avancés, dont le plus ambitieux consiste à demander aux pays développés de réduire de deux tiers l’utilisation annuelle de ressources par habitant par rapport au niveau actuel de 16 tonnes et aux autres pays de maintenir le niveau d’utilisation actuel.
Three scenarios are suggested, the most ambitious one calling on the developed world to reduce per capita use by two thirds from the current level of 16 tons per year, with other countries remaining at today's levels.

Dans son rapport, la Commission, selon moi, ne sous-estime pas les progrès réalisés par ces deux pays et elle ne surestime pas non plus les lacunes. J’estime que cette évaluation objective de la situation actuelle des deux pays par la Commission européenne lui confère une crédibilité dans la défense de la stratégie de l’élargissement - stratégie que nous devons tous défendre - et qu’elle contribue d’une manière constructive aux efforts réalisés par ces deux pays pour mener à terme les réformes.
I believe that, with this report, the Commission does not underestimate the progress or overestimate the shortcomings of the two countries and I believe that this balanced appraisal of the current situation in both countries by the Commission lends credibility to the European Commission in defending the strategy of enlargement, which we must all defend, and makes a constructive contribution to efforts by both countries to complete the reforms.

E. observant que l'Union européenne ne dispose pas d'un cadre uniforme, mais d'un large éventail de cadres pour l'assistance financière, à savoir le soutien macrofinancier (pour les Balkans et l'Europe de l'Est), le soutien aux ajustements structurels (pays tiers méditerranéens), l'aide financière générale (pays en développement d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique - ACP), le soutien au budget de l'Autorité palestinienne, qui est un cas d'espèce, et bientôt également un nouveau cadre pour l'Asie et l'Amérique latine , selon la proposition de nouveau règlement pour la coopération de l'Union européenne avec les pays d'Asie et d'Amérique latine actuellement devant le Conseil et le Parlement; rappelant, à cet égard, que le Parlement, dans sa résolution du 15 novembre 2001 , demande la ventilation du cadre de coopération avec ces deux régions sur deux règlements distincts,
E. noting that, instead of a uniform framework for financial assistance, the EU has many different arrangements, i.e. macrofinancial assistance (for the Balkans and Eastern Europe), structural adjustment aid (third countries in the Mediterranean region), general financial aid (the ACP developing countries in Africa, the Caribbean and the Pacific), assistance with the budget of the Palestinian authority, which is a special case, and, according to the proposal for a new regulation governing EU cooperation with Asian and Latin American countries , currently under consideration by the Council and Parliament, a new framework will soon be established for them as well. Recalling, in this respect, the request to divide the framework for the cooperation with these two regions into two separate regulations, as established in Parliament's resolution of 15 November 2001 ;

E. observant que l'Union européenne ne dispose pas d'un cadre uniforme, mais d'un large éventail de cadres pour l'assistance financière, à savoir le soutien macrofinancier (pour les Balkans et l'Europe de l'Est), le soutien aux ajustements structurels (pays tiers méditerranéens), l'aide financière générale (pays en développement d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique - ACP), le soutien au budget de l'Autorité palestinienne, qui est un cas d'espèce, et bientôt également un nouveau cadre pour l'Asie et l'Amérique latine, selon la proposition de nouveau règlement pour la coopération de l'Union européenne avec les pays d'Asie et d'Amérique latine actuellement devant le Conseil et le Parlement; rappelant, à cet égard, que le Parlement, dans sa résolution du 15 novembre 2001, demande la ventilation du cadre de coopération avec ces deux régions sur deux règlements distincts,
E. noting that, instead of a uniform framework for financial assistance, the EU has many different arrangements, i.e. macrofinancial assistance (for the Balkans and Eastern Europe), structural adjustment aid (third countries in the Mediterranean region), general financial aid (the ACP developing countries in Africa, the Caribbean and the Pacific), assistance with the budget of the Palestinian authority, which is a special case, and, according to the proposal for a new regulation governing EU cooperation with Asian and Latin American countries currently under consideration by the Council and Parliament, soon a new framework for them as well. Recalling, in this respect, the demand of dividing the framework for the cooperation with these two regions into two separate regulations, as established in Parliament's resolution of 15 November 2001;

3. observe que l'Union européenne ne dispose pas d'un cadre uniforme, mais d'un large éventail de cadres pour l'assistance financière, à savoir le soutien macrofinancier (pour les Balkans et l'Europe de l'Est), le soutien aux ajustements structurels (pays tiers méditerranéens), l'aide financière générale (pays en développement d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique - ACP), le soutien au budget de l'Autorité palestinienne, qui est un cas d'espèce, et bientôt également un nouveau cadre pour l'Asie et l'Amérique latine, selon la proposition de nouveau règlement pour la coopération de l'Union européenne avec les pays d'Asie et d'Amérique latine actuellement devant le Conseil et le Parlement; à cet égard, rappelle que le Parlement, dans sa résolution du 15 novembre 2001, demande la ventilation du cadre de coopération avec ces deux régions sur deux règlements distincts;
3. Notes that, instead of a uniform framework for financial assistance, the EU has many different arrangements, i.e. macrofinancial assistance (for the Balkans and Eastern Europe), structural adjustment aid (third countries in the Mediterranean region), general financial aid (the ACP developing countries in Africa, the Caribbean and the Pacific), assistance with the budget of the Palestinian authority, which is a special case, and, according to the proposal for a new regulation governing EU cooperation with Asian and Latin American countries currently under consideration by the Council and Parliament, soon a new framework for them as well. In this respect, recalls the demand of dividing the framework for the cooperation with these two regions into two separate regulations, as established in Parliament's resolution of 15 November 2001;

La simplification consiste à traiter les marchandises provenant de ces territoires comme celles provenant de pays tiers, de façon à pouvoir leur appliquer la TVA à leur entrée dans un Etat membre. 3. Les opérations triangulaires Il s'agit des opérations par lesquelles une entreprise A d'un pays A achète des biens à une entreprise B d'un pays B pour les livrer à un client C installé dans un pays C. Le texte actuel du régime transitoire de TVA prévoit dans ce cas-là, que l'opération doit être décomposée en deux opérations successives : - Tout d'abord, une livraison intracommunautaire de l'entreprise B à destination de l'entreprise A dans le pays C. Si l'entreprise A n'a pas de succursale dans le pays de destination (pays C), cela l'oblige, pour la circonstance, à s'immatriculer à la TVA dans ce pays; - ensuite, une vente intérieure de l'entreprise A à l'entreprise C dans le pays C. La simplification prévue vise à sauter l'étape intermédiaire qui consistait à faire intervenir, pour les besoins des obligations fiscales l'entreprise A dans le pays C. L'entreprise A pourra ainsi désigner directement l'entreprise C comme redevable de la TVA.
The simplification measure envisaged will treat goods from those territories in the same way as goods from third countries, with it then being possible to apply VAT to them when they enter a Member State. 3. Triangular transactions These are transactions where a firm A in country A purchases goods from firm B in country B with a view to supplying them to customer C in country C. Under the current transitional VAT arrangements, such a transaction has to be broken down into two successive transactions: - first, an intra-Community supply effected by firm B to firm A in country C. If firm A does not have a branch in the country of destination (country C), it will be required, for that particular transaction, to register for VAT in that country; - second, a domestic sale effected by firm A to firm C in country C. Under the simplification measure proposed, the intermediate stage at which tax considerations obliged firm A to intervene in country C is dispensed with. Firm A will thus be able to designate firm C directly as the person liable to pay VAT.

Pour calculer l'élément d'aide des deux mesures fiscales et de leur combinaison éventuelle, la valeur actuelle nette des impôts versés par une société qui investit dans un navire neuf et fait usage de ces mesures est comparée à la valeur actuelle nette des impôts payés par une société qui investit dans un navire neuf, mais ne fait pas usage de ces mesures et acquitte l'impôt conformément au régime fiscal en vigueur dans d'autres secteurs de l'économie.
To calculate the aid element of the two tax measures and their possible combination the net present value of the taxes paid by a company investing in a new ship and making use of these measures are compared with the net present value of the taxes paid by a company investing in a new ship that does not make use of these measures but pays tax according to the tax rules as they are in force for other sectors of the economy.