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Structure d'un acte
Structure d'un acte législatif

Traduction de «deux actes législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité

Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif

structure of an enactment


actes législatifs pris par délégation | législation secondaire

delegated legislation


acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération

federal enactment


acte législatif | acte normatif | acte

enactment | piece of legislation




législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


donner des conseils sur des actes législatifs

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des actes législatifs applicables aux chemins de fer ont été adoptés au cours des deux dernières décennies, notamment trois paquets ferroviaires, les deux actes principaux à cet égard étant les directives du Parlement européen et du Conseil 2004/49/CE et 2008/57/CE

Relevant railway legislation has been adopted in the last two decades, in particular three railway packages of which Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council and Directive 2008/57/EC of the European Parliament and of the Council are the most relevant in this regard.


Les actes législatifs adoptés par ces deux institutions le sont en première ou en seconde lecture.

The 2 institutions adopt legislative acts either at first reading or at second reading.


Pour autant que la Commission fournisse des justifications objectives reposant sur le lien qui existe sur le fond entre deux habilitations ou plus figurant dans un seul et même acte législatif, et à moins que l'acte législatif n'en dispose autrement, les habilitations peuvent être regroupées.

On condition that the Commission provides objective justifications based on the substantive link between two or more empowerments contained in a single legislative act, and unless the legislative act provides otherwise, empowerments may be bundled.


Des actes législatifs applicables aux chemins de fer ont été adoptés au cours des deux dernières décennies, notamment trois paquets ferroviaires, les deux actes principaux à cet égard étant les directives du Parlement européen et du Conseil 2004/49/CE (4) et 2008/57/CE (5).

Relevant railway legislation has been adopted in the last two decades, in particular three railway packages of which Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council (4) and Directive 2008/57/EC of the European Parliament and of the Council (5) are the most relevant in this regard.


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En outre, c’est l’instrument le plus approprié pour réunir en un seul acte législatif les deux directives existantes, par une refonte de ces deux textes, afin d’établir un cadre juridique cohérent pour les différentes catégories de ressortissants de pays tiers qui viennent dans l’Union européenne.

Furthermore it is the most appropriate instrument for bringing together in a single legislative act the two existing Directives through the recast of both existing Directives, in order to ensure a coherent legal framework for different groups of third country nationals coming to the EU.


Afin de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, les exigences et les principes généraux de la législation horizontale applicable aux déchets sont assortis d'actes législatifs plus détaillés dans deux domaines:

In order to guarantee a high level of environmental protection and to ensure the effective functioning of the Internal Market, the general principles and requirements of horizontal waste legislation are complemented by more detailed legislation in two areas:


Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance regroupe désormais six actes législatifs (connus sous le nom de «six-pack») qui sont entrés en vigueur le 13 décembre 2011 et deux actes supplémentaires (le «two-pack») qui sont entrés en vigueur le 30 mai 2013:

The stability and growth pact now includes six legislative acts (known as ‘the 6-Pack’) which entered into force on 13 December 2011 and two further acts (‘the 2-Pack’) which entered into force on 30 May 2013:


Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance regroupe désormais six actes législatifs (connus sous le nom de «six-pack») qui sont entrés en vigueur le 13 décembre 2011 et deux actes supplémentaires (le «two-pack») qui sont entrés en vigueur le 30 mai 2013:

The stability and growth pact now includes six legislative acts (known as ‘the 6-Pack’) which entered into force on 13 December 2011 and two further acts (‘the 2-Pack’) which entered into force on 30 May 2013:


En outre, le Conseil examine actuellement des propositions concernant deux nouveaux actes législatifs qui, une fois adoptés, obligeraient les États membres à adapter leur législation nationale ou à adopter de nouvelles dispositions en vue de garantir la reconnaissance mutuelle des décisions de gel, concernant notamment les produits des actes de corruption, et de faciliter la confiscation des produits, en particulier en permettant aux autorités compétentes de confisquer des biens appartenant à une personne condamnée pour un acte criminel "lorsque l'infraction peut générer des profits substantiels" ...[+++]

Furthermore, the Council is currently examining proposals for two new legal acts, which once adopted, would engage Member States to adjust national legislation or adopt new provisions with a view to ensuring mutual recognition of freezing orders, including proceeds of corruption offences, and facilitating confiscation of proceeds, especially by allowing the competent authorities to confiscate property belonging to a person convicted of a criminal act "that is of such nature that it can generate substantial proceeds", unless that perso ...[+++]


Les différents actes législatifs en vigueur en Belgique prévoient des délais de réponse variant de 14 jours à un maximum de deux mois.

The different pieces of legislation in force in Belgium provide for time-limits for answering requests which range from 14 days to a maximum of two months.


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