Vertaling van "dettes non contestées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]
undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

créance de premier rang | créance privilégiée | dette de premier rang | dette prioritaire | dette privilégiée | dette senior
senior debt

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

action non contestée [ demande non contestée ]
undefended action

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

encours de la dette | en-cours de la dette | dette active | dette non amortie
outstanding debt | debt outstanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles rejettent également l'allégation portant sur un traitement discriminatoire injustifié de la part de la société Veriteľ a. s. dans le cadre du processus de désendettement et persistent à dire qu'en 2006 VšZP n'avait reçu aucune subvention et que cette opération relevait plutôt d'un remboursement normal par l'État de dettes non contestées.
They further deny that there was unjustified discriminatory treatment in the debt-discharging process by Veriteľ and maintain that no subsidy was granted to VZP in 2006, but rather that this operation involved a normal payment of existing undisputed liabilities by the State.

Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de recouvrement pour des dettes non contestées liées à des retards de paiement dans les transactions commerciales soient menées à bien dans un bref délai, y compris au moyen d’une procédure accélérée et quel que soit le montant de la dette.
It is necessary to ensure that the recovery procedures for unchallenged claims related to late payment in commercial transactions be completed within a short period of time, including through an expedited procedure and irrespective of the amount of the debt.

(22) Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de recouvrement pour des dettes non contestées liées à des retards de paiement dans des transactions commerciales soient menées à bien dans un bref délai, avec la possibilité de réclamer ces créances aux entreprises et aux organismes publics par le biais d'une procédure en ligne largement accessible, aux mêmes conditions pour tous les créanciers établis dans l'Union, et accessible sans délai via le portail européen "Justice en ligne" dès qu'il sera disponible.
(22) It is necessary to ensure that the recovery procedures for unchallenged claims related to late payment in commercial transactions be completed within a short period of time, with the option of pursuing such claims against businesses and public authorities through a widely accessible online procedure, available under the same conditions for all creditors established in the Union, and accesible without delay through the European e-Justice portal as and when it becomes available.

(22) Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de recouvrement pour des dettes non contestées liées à des retards de paiement dans des transactions commerciales soient menées à bien dans un bref délai.
(22) It is necessary to ensure that the recovery procedures for unchallenged claims related to late payment in commercial transactions be completed within a short period of time.

Ils doivent tenir une « comptabilité A »[58] pour l’enregistrement des dettes douanières payées et/ou garanties et une « comptabilité B »pour l’enregistrement des dettes non recouvrées ni garanties (ou garanties mais contestées).
The Member States must keep “A accounts”[58] for the registration of paid and/or guaranteed customs debts, and “B accounts” for the registration of either unpaid or not guaranteed” debts (or debts guaranteed but contested).

De plus, une procédure accélérée sous la forme d'un titre exécutoire * doit être ouverte au créancier pour le recouvrement des dettes non contestées lorsqu'il forme un recours juridictionnel contre le débiteur.
Moreover, an accelerated procedure in the form of an enforceable title * should be available to the creditor for recovery of uncontested debts if he takes legal action against the debtor.

(23) L'article 5 de la présente directive exige que la procédure de recouvrement pour des dettes non contestées soit menée à bien dans un bref délai conformément à la législation nationale, mais n'exige pas des États membres qu'ils adoptent une procédure spécifique ou qu'ils modifient leurs voies de droit existantes d'une manière spécifique,
(23) Article 5 of this Directive requires that the recovery procedure for unchallenged claims be completed within a short period of time in conformity with national legislation, but does not require Member States to adopt a specific procedure or to amend their existing legal procedures in a specific way,

l'article 4 de la présente directive exige que la procédure de recouvrement pour les dettes non contestées soit menée à bien dans un bref délai conformément à la législation nationale;
Article 4 of this Directive requires that the recovery procedure for unchallenged claims be completed within a short period of time in conformity with national legislation;

l'article 4 de la présente directive exige que la procédure de recouvrement pour les dettes non contestées soit menée à bien dans un bref délai conformément à la législation nationale, mais n'exige pas des États membres qu'ils adoptent une procédure spécifique ou qu'ils modifient leurs voies de droit existantes d'une manière spécifique ;
Article 4 of this Directive requires that the recovery procedure for unchallenged claims be completed within a short period of time in conformity with national legislation, but does not require Member States to adopt a specific procedure or to amend their existing legal procedures in a specific way;

Par conséquent, aux fins de l'appréciation des aides d'État contestées, la Commission doit comparer les intérêts moratoires appliqués aux dettes à l'égard du créancier public avec ceux qui seraient appliqués aux dettes à l'égard de créanciers privés dans des circonstances similaires.
Consequently, in assessing the contested State aid, the Commission has to compare the default rate of interest applied to the debts of the public creditor with the rate charged for the debts owed to private creditors acting in similar circumstances.