Vertaling van "dettes fiscales était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêter les décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette (1) | établir les décomptes au moyen de taux de la dette fiscale nette (2)
assess under the flat-rate scheme

dette fiscale [ dette d'impôt | obligation fiscale | impôts à payer ]
tax liability

annulation de dette fiscale
tax debt write-off [ writing off of tax debt ]

dette fiscale (1) | créance fiscale (2) | créance d'impôt (3)
tax claim

décompte au moyen de taux de la dette fiscale nette
assessment at flat-rates | flat-rate assessment

recouvrement forcé de la dette fiscale
enforced collection of tax payable

dette fiscale
tax debt

dettes fiscales
tax owed

Avis d'échéance de la dette fiscale
Notice of Tax Debts

dette fiscale brute
gross tax debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et que la dette fiscale était exigible le 4 mars 2004, ou l’aurait été en l’absence de tout délai de prescription qui s’est appliqué par ailleurs au recouvrement de la dette, le 4 mars 2004;
(ii) if subparagraph (i) does not apply and the tax debt was payable on March 4, 2004, or would have been payable on that date but for a limitation period that otherwise applied to the collection of the tax debt, on March 4, 2004; and

Les représentants de Revenu Canada ne pouvaient pas comprendre pourquoi mon client, dont la dette fiscale était écrasante, ne se contentait pas de déclarer faillite.
What the representatives of Revenue Canada could not appreciate in those circumstances is why my client, with an overwhelming tax debt, would not merely go bankrupt.

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à chaque contribuable, autre qu’un promoteur, qui a délivré ou qui délivre à la Ministre une lettre d’entente rédigée en temps utile et en bonne et due forme (mentionnée dans les détails du projet de règlement, rendus publics par la Ministre le 30 juin 1995, concernant les sociétés en nom collectif utilisées comme abris fiscaux dans la RS&DE) et acceptée par la Ministre, des montants payables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par le contribuable et qui sont égales (1) à la différence entre a) 50 % du produit de chaque paiement fait avant l’exécution de l’entente et au titre de la dette fiscale résultant de redressements apportés par la Ministre à la réclamation du contribuable au sujet de l’abri fiscal multiplié par le taux d’intérêt prescrit pour les remboursements d’impôt, pour la période depuis la date du paiement jusqu’à la date de la cotisation de la dette fiscale établie par suite de l’entente et ayant entraîné une dette fiscale, composé quotidiennement, et b) l’intérêt sur remboursement relatif à chaque paiement de ce genre, (2) à 50 % du produit de cette différence multiplié par ce taux, pour la période depuis la même date de cotisation jusqu’à la date de mise en oeuvre de ce Décret de remise, composé ainsi, et (3) aux montants qui ne seraient payables s’il n’y avait pas d’intérêt sur remboursement de ce genre ou si ce Décret n’était pas pris.
His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits to each taxpayer, other than a promoter, who has delivered or delivers to the Minister a timely and duly executed agreement letter (referred to in the details of the settlement project regarding general partnerships used as SR & ED tax shelters issued by the Minister on June 30, 1995) accepted by the Minister, amounts payable under the Income Tax Act by the taxpayer equal to (1) the difference between (a) 50% of the product of each payment made before executing the agreement on account of the tax liability resulting from adjustments made by the Minister to the taxpayer’s claim in respect of the tax shelter and the prescribed rate of interest for income tax refunds, for the period from the date of the payment to the date of the assessment of the tax liability made as a result of the agreement, compounded daily, and (b) refund interest in respect of any such payment, (2) 50% of the product of that difference and that rate, for the period from the said date of assessment to the date this Order is implemented, so compounded, and (3) amounts that would not be payable if there were no such refund interest or if this Order were not made.

11. relève qu'il n'existait pas avant la crise de déséquilibres budgétaires en Irlande et que le niveau de la dette publique était extrêmement faible; souligne aussi la souplesse marquée du marché du travail avant la crise; rappelle que la troïka a demandé en premier lieu la baisse des salaires; souligne le caractère non viable du modèle bancaire d'alors et le fait que le système fiscal était fondé à l'excès sur les recettes provenant de la taxation de la bulle immobilière et de la bulle des actifs, de sorte que l'État a manqué de ressources après l'explosion de ces bulles;
11. Points out the non-existence of fiscal imbalances prior to the crisis in Ireland and to the extremely low level of public debt; also stresses the extended level of flexibility of the labour market prior to the crisis; notes that the troika initially requested the lowering of wages; draws attention to a non-sustainable banking model and a tax system which was overly dependent on the income from taxing a housing and asset bubble, depriving the state of income when those bubbles burst;

En 2004, l'entreprise était en proie à des difficultés financières, avec une dette fiscale cumulée de 641 millions de SKK (16,9 millions d’euros); elle a introduit auprès de ses créanciers une demande en concordat dans le cadre de la législation applicable en matière d’insolvabilité.
In 2004, Frucona was in financial difficulty, with accumulated tax debts of SKK 641 million (€16.9 million), and the company asked its creditors for an arrangement under the applicable insolvency legislation.

À la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice (CJ) (affaire C-73/11 P) au sujet de sa précédente décision (affaire C25/2005), la Commission européenne a adopté une nouvelle décision confirmant que l'annulation par la Slovaquie d'une dette fiscale de 416,5 millions de couronnes slovaques (SKK) (11 millions d'euros) en faveur de Frucona Košice a.s. était incompatible avec les règles de l'UE applicables aux aides d'État.
Following a judgment by the EU Court of Justice (ECJ) (case C-73/11 P) on its previous decision (case C25/2005), the European Commission has adopted a new decision confirming that a Slovak SKK 416.5 million (€11 million) write-off of tax debt in favour of Frucona Košice, a.s. was incompatible with EU state aid rules.

2. rappelle que la situation des finances publiques de l'Europe était déjà mauvaise avant la crise et que, depuis les années 1970, la dette publique des États membres a augmenté progressivement, sous l'effet des diverses périodes de ralentissement économique que l'Union européenne a connues; relève que les coûts des plans de relance, la baisse des recettes fiscales et le niveau élevé des dépenses de protection sociale ont entraîné une aggravation de la dette publique et de sa part dans le PIB dans tous les États membres, bien qu'à des degrés divers dans l'Union;
2. Notes that Europe's public finances were already in a poor state before the crisis, and that since the 1970s the level of Member States' public debt has gradually crept upwards under the impact of the various economic downturns the EU has experienced; notes that the costs of recovery plans, falling tax revenues and high welfare expenditure have caused both public debt and the ratio of public debt to GDP to rise in all Member States, although not to a uniform degree across the Union ;

15. considère que la situation de nos finances publiques était déjà mauvaise avant la crise: depuis les années 1970, la dette publique des États membres a augmenté petit à petit, sous le coup des différentes périodes de ralentissement économique que l'Union européenne a connues; relève que le coût des plans de relance, la baisse des recettes fiscales et les dépenses de protection sociale élevées ont provoqué une aggravation de la dette publique et de sa part dans le PIB dans tous les États membres bien qu'à des degrés divers dans l'Union;
15. Considers that Europe's public finances were already in a poor state before the crisis: since the 1970s the level of Member States' public debt has gradually crept upwards under the impact of the various economic downturns the EU has experienced; notes that the cost of recovery plans, falling tax revenues and high welfare expenditure have caused both public debt and the ratio of public debt to GDP to rise in all Member States, although not to a uniform degree across the Union;

Ce modèle était clairement insoutenable, avec à la clé l’accumulation d’un important déficit fiscal et, partant, un déficit public et une dette de croissance cumulée élevés, une charge d’intérêt et des déséquilibres macroéconomiques en hausse, d’où un niveau important de déficit des comptes courants et de flux sortant de la dette extérieure dû aux déséquilibres touchant les recettes.
This model has clearly been unsustainable, resulting in the build-up of significant fiscal, which means a high general government deficit and growth debt stock, increasing interest payments and macro-economic, which implies a high current account deficit and external debt outflow of income imbalances.