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Annulation de dette fiscale
Avis d'échéance de la dette fiscale
Créance d'impôt
Créance fiscale
Dette d'impôt
Dette fiscale
Dette fiscale
Dette fiscale brute
Dettes fiscales
Décompte au moyen de taux de la dette fiscale nette
Impôts à payer
Obligation fiscale
Recouvrement forcé de la dette fiscale

Vertaling van "dettes fiscales différées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
arrêter les décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette (1) | établir les décomptes au moyen de taux de la dette fiscale nette (2)

assess under the flat-rate scheme


dette fiscale [ dette d'impôt | obligation fiscale | impôts à payer ]

tax liability


annulation de dette fiscale

tax debt write-off [ writing off of tax debt ]


dette fiscale (1) | créance fiscale (2) | créance d'impôt (3)

tax claim


décompte au moyen de taux de la dette fiscale nette

assessment at flat-rates | flat-rate assessment




recouvrement forcé de la dette fiscale

enforced collection of tax payable




Avis d'échéance de la dette fiscale

Notice of Tax Debts


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour tous les émetteurs, la déclaration devrait mentionner le chiffre d'affaires (notamment celui des tierces parties et le chiffre d'affaires intragroupe) des entités composant l'entreprise qui pourrait entraîner le versement de sommes d'argent et, pour chaque pays, les quantités produites, les achats et les ventes, le bénéfice brut d'exploitation, le montant des impôts effectivement payés, le taux d'imposition effective, les dettes fiscales différées de chaque pays au début et à la fin de chaque exercice, le nombre total d'employés et leur rémunération agrégée, et les dépenses réalisées pour des investissements en actifs immobilisés pe ...[+++]

For all issuers, disclosures should include turnover (including third party and intragroup turnover) of the constituent entities of the undertaking that might give rise to payments and, on a per-country basis, quantities produced, purchases and sales, profit before tax, actual tax payments, effective tax rates, deferred taxation liabilities for the country at the start and close of each accounting period, total number of people employed and their aggregate remuneration and expenditure on fixed asset investment during the course of the ...[+++]


La solution doit prendre la forme d'une série de mesures comprenant les bourses initiales, l'alternance travail-études, l'exemption ciblée, les bourses différées et bien sûr, des mesures comme la déduction des intérêts ou les crédits d'impôt qui représentent des possibilités permettant de stimuler l'épargne ou d'accorder un allégement fiscal à ceux qui remboursent leurs dettes.

The solution is a series of measures that include upfront grants, work studies, targeted relief, deferred grants, and of course some measures like interest deductibility or tax credits that are out there, which can stimulate savings or which can provide relief as you are repaying your debt.


Premièrement, la garantie était la contre-valeur de la dette fiscale différée du bénéficiaire, prévue par la loi sur l'administration fiscale.

First, the pledge was the countervalue of the deferred tax debt of the beneficiary, required by the Tax Administration Act.




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dettes fiscales différées ->

Date index: 2022-06-14
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