Vertaling van "dettes d’une entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dettes envers des entreprises liées
amounts owed to affiliated undertakings

dette extérieure des entreprises publiques
SOE external debt

dette d'aide publique au développement [ dette d'APD | dette contractée au titre de l'aide publique au développement | dette contractée au titre de l'APD ]
official development assistance debt [ ODA debt ]

dettes d'exploitation | fournisseurs et autres dettes | dettes commerciales | créditeurs
accounts payable | payables

restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté | restructuration de dette | réaménagement d'une créance en péril
troubled debt restructuring | debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt

restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté [ restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté ]
troubled debt restructuring [ debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt ]

revenu provenant d'une entreprise exploitée activement [ revenu tiré d’une entreprise exploitée activement | bénéfice d'une entreprise active | revenu d'une entreprise exploitée activement | bénéfice tiré d'une entreprise exploitée activement ]
active business income [ ABI | active income ]

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

dette d'entreprise | titre de dette d'entreprise
corporate debt | corporate debt bond | corporate debt security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La responsabilité financière des membres en ce qui concerne les dettes de l'entreprise commune S2R est limitée à la contribution qu'ils ont déjà versée pour couvrir les coûts administratifs.
1. The financial liability of the members for the debts of the S2R Joint Undertaking shall be limited to their contribution already made for the administrative costs.

La responsabilité financière des membres de l’entreprise commune ECSEL en ce qui concerne les dettes de l’entreprise commune ECSEL est limitée aux contributions qu’ils ont déjà versées pour couvrir les coûts administratifs.
The financial liability of the members of the ECSEL Joint Undertaking for the debts of the ECSEL Joint Undertaking shall be limited to their contributions already made to the administrative costs.

le montant des dettes de l'entreprise dont la durée résiduelle est supérieure à cinq ans, ainsi que le montant de toutes les dettes de l'entreprise couvertes par des sûretés réelles constituées par l'entreprise, avec indication de leur nature et de leur forme; et
amounts owed by the undertaking becoming due and payable after more than five years, as well as the undertaking's entire debts covered by valuable security furnished by the undertaking, with an indication of the nature and form of the security; and

g)le montant des dettes de l'entreprise dont la durée résiduelle est supérieure à cinq ans, ainsi que le montant de toutes les dettes de l'entreprise couvertes par des sûretés réelles constituées par l'entreprise, avec indication de leur nature et de leur forme; et
(g)amounts owed by the undertaking becoming due and payable after more than five years, as well as the undertaking's entire debts covered by valuable security furnished by the undertaking, with an indication of the nature and form of the security; and

Dettes envers des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation.
Amounts owed to undertakings with which the undertaking is linked by virtue of participating interests.

Dettes envers des entreprises liées.
Amounts owed to affiliated undertakings.

les statuts disposent que des paiements ne peuvent être réalisés à partir de ces comptes en faveur des membres que si cela n'a pour effet de faire descendre la marge de solvabilité en dessous du niveau requis ou, après la dissolution de l'entreprise, si toutes les autres dettes de l'entreprise ont été payées.
the memorandum and articles of association must stipulate that payments may be made from these accounts to members only in so far as this does not cause the solvency margin to fall below the required level, or, after the dissolution of the undertaking, if all the undertaking's other debts have been settled.

Une telle présomption existe aussi lorsque l'administration fiscale traite les dettes fiscales cas par cas en poursuivant un autre objectif que l'optimisation du recouvrement des dettes de l'entreprise concernée.
Such a presumption also exists when the fiscal administration handles fiscal debts on a case-by-case basis with an objective different from the objective of optimising the recovery of tax debts from the enterprise concerned.

e) l'annulation partielle de dettes par le conseil municipal de Torrelavega a pour un montant de 116 millions d'ESP: la Commission a relevé que les mesures prises par le conseil municipal de Torrelavega semblaient s'être traduites par une réduction de facto d'un montant de 116 millions d'ESP de la dette de l'entreprise et que le fait que le conseil municipal ait conclu un "accord spécial" avec l'entreprise suggérait qu'il avait fait usage de pouvoirs discrétionnaires et que cette mesure pouvait, par conséquent, constituer une aide d'État;
(e) partial cancellation by Torrelavega City Council of debts totalling ESP 116 million. The Commission noted that the actions taken by the Torrelavega City Council appeared to have reduced de facto the company's debts by ESP 116 million and that the fact that the City Council had reached a "special agreement" with the company implied that it has used discretionary powers and that consequently State aid could be involved; and