Traduction de «dettes découlant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

...pour les actions contre un membre du groupement relatives aux dettes qui découlent de l'activité de ce groupement
...for actions against that member in connection with debts and other liabilities arising out of the grouping's activities before he ceased to be a member

Loi sur les allégements fiscaux garantis [ Loi portant affectation des économies implicites de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers ]
Tax-back Guarantee Act [ An Act to dedicate to personal tax relief imputed interest savings resulting from reductions of federal debt ]

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces critères peuvent porter sur le caractère complémentaire des services proposés par la personne morale par rapport à ceux fournis par un DCT et sur l’ampleur de l’exposition du DCT aux dettes découlant de cette participation.
Such criteria may include whether the services provided by that legal person are complementary to the services provided by a CSD, and the extent of the CSD’s exposure to liabilities arising from such participation.

2. Toute limitation des droits des créanciers, notamment un sursis de paiement ou une remise de dette, découlant d'une mesure visée au paragraphe 1 et proposée dans une procédure d'insolvabilité secondaire, ne produit ses effets sur les biens du débiteur qui ne sont pas concernés par cette procédure qu'avec l'accord de tous les créanciers intéressés.
2. Any restriction of creditors' rights arising from a measure referred to in paragraph 1 which is proposed in secondary insolvency proceedings, such as a stay of payment or discharge of debt, shall have no effect in respect of assets of a debtor that are not covered by those proceedings, without the consent of all the creditors having an interest.

17. «évaluation de la solvabilité»: l’évaluation des perspectives de remboursement de la dette découlant du contrat de crédit.
‘Creditworthiness assessment’ means the evaluation of the prospect for the debt obligation resulting from the credit agreement to be met.

«évaluation de la solvabilité»: l'évaluation des perspectives de remboursement de la dette découlant du contrat de crédit;
'Creditworthiness assessment' means the evaluation of the prospect for the debt obligation resulting from the credit agreement to be met .

17) "évaluation de la solvabilité": l'évaluation des perspectives de remboursement de la dette découlant du contrat de crédit;
(17) 'Creditworthiness assessment' means the evaluation of the prospect for the debt obligation resulting from the credit agreement to be met .

(9) Afin d'obtenir un régime de transparence exhaustif et efficace, il est important que celui-ci vise non seulement les positions courtes découlant de la négociation d'actions ou de titres de la dette souveraine sur des plateformes de négociation, mais aussi les positions courtes résultant de transactions effectuées en dehors de ces plateformes, et les positions économiques nettes courtes créées par l'emploi de dérivés tels qu'options, contrats à terme, instruments liés à un indice, contrats financiers pour différences (CFD) ou spéculations sur écarts financiers (spread bets), portant sur des actions ou sur des titres de la dette souveraine .
(9) In order to ensure a comprehensive and effective transparency requirement, it is important to include not only short positions created by trading shares, or sovereign debt on trading venues but also short positions created by trading outside trading venues and economic net short positions created by the use of derivatives, such as options, futures, index-related instruments , contracts for differences and spread bets relating to shares or sovereign debt .

les créances découlant d’obligations non contractuelles, à moins qu’elles aient fait l’objet d’un accord entre les parties ou qu’il y ait eu une reconnaissance de dette ou qu’elles concernent des dettes liquides découlant de la propriété conjointe d’un bien.
claims arising from non-contractual obligations, unless there was an agreement between the parties or an admission of debt; or they relate to liquidated debts arising from joint ownership of property.

Son principal accomplissement a été la persécution des différents dénonciateurs qui ont révélé les horribles dettes découlant de l’échec de la Commission.
His main achievement has been to persecute the successive whistleblowers who have revealed the appalling debts of the Commission's failure.

Le G8 a, très tôt, pris l’initiative en ce qui concerne la dette des pays les plus pauvres - l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) - et nous devrions maintenant nous efforcer de renforcer notre action. M. Prodi et le Premier ministre Verhofstadt feront allusion à la décision prise par le Conseil en mai dernier, demandant l’effacement de toutes les dettes découlant de prêts spéciaux accordés aux pays les moins avancés en vertu des première, deuxième et troisième Conventions de Lomé.
The G8 took an early lead on the debt of the poorest countries – the HIPC initiative – and we should now seek to go further. Mr Prodi and Prime Minister Verhofstadt will refer to the Council decision in May this year calling for the total alleviation of all remaining special loans granted to the least-developed countries under the first, second and third Lomé Conventions.