Vertaling van "dettes durant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette toute une vie durant [ dette durant toute une vie ]
life-long debt [ lifelong debt ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si le prix payé par AIB pour cette acquisition (à l'exclusion de la prise en charge de la dette) est inférieur à 0,01 % des actifs totaux d'AIB à la date de la décision finale et si le prix d'achat cumulé de l'ensemble des acquisitions réalisées durant la période de restructuration (à l'exclusion de la prise en charge de la dette) payé par AIB est inférieur à 0,025 % des actifs totaux d'AIB à la date de la décision finale; ou
where the purchase price for that Acquisition (excluding the assumption of debt) paid by AIB is less than 0,01 % of AIB's total assets at the Date of the Final Decision and the cumulative purchase price for all Acquisitions made during the Restructuring Period (excluding the assumption of debt) paid by AIB, is less than 0,025 % of AIB's total assets at the Date of the Final Decision; or

L’Allemagne fait valoir que la Sparkasse n’était pas concernée par cette évolution du marché; elle a pu contracter des dettes de rang inférieur d’un montant d’environ [10-15] millions d’euros durant les quatre derniers mois de l’année 2008 et d’environ [35-40] millions d’euros durant le premier trimestre de 2009, et ce par tranches pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros.
It argued that market developments did not affect Sparkasse KölnBonn, which was able to issue junior debt both in the last 4 months of 2008 (totalling EUR [10-15] million) and in the first quarter of 2009 (totalling EUR [35-40] million) in tranches of up to several hundred thousand euro.

Cette crise a considérablement freiné les avancées qu’avaient réalisées ces pays durant la dernière décennie, lesquelles se traduisaient par une croissance soutenue, l’assainissement de leurs finances publiques, la réduction de leur dette extérieure, l’expansion de leur activité commerciale, l’essor des produits de base et l’octroi de davantage d’aide au développement.
It has completely stalled the progress that had been made in those countries over the last decade, in terms of sustained growth, healthier public finances, reductions in their external debt, the expansion of their trading activity, the commodity boom, and the arrival of more development aid.

Cette réponse, mise en regard avec la décision du tribunal d’arbitrage, qui a adjugé la somme de 580 millions d’euros à Olympic Airways pour une partie seulement des dettes de l’État grec envers la compagnie et pour des dettes qui ont été inscrites dans les livres de comptes de la compagnie, accable la Commission. Il apparaît en effet que, tandis que durant de nombreuses années les gouvernements successifs contractaient des dettes énormes envers Olympic Airways, dettes qu’ils refusaient de reconnaître, l’Union européenne «s’en lavait les mains», faisant mine d’admettre la sincérité des informations fournies par ces gouvernements.
This Decision, in conjunction with that of the Court of Arbitration which awarded the sum of € 580 million to Olympic Airways in compensation for a part only of the State's debts to the company and the debts entered in Olympic Airways' accounts, is embarrassing to the Commission, since for many years successive governments saddled Olympic Airways with vast debts which they refused to recognise while the European Union 'washed its hands of the whole business', and pretended to take the information provided by successive governments at face value.

Cette réponse, mise en regard avec la décision du tribunal d'arbitrage - qui a adjugé la somme de 580 millions d'euros à Olympic Airways pour une partie seulement des dettes de l'État grec envers la compagnie et pour des dettes qui ont été inscrites dans les livres de comptes de la compagnie - accable la Commission. Il apparaît en effet que, tandis que, durant de nombreuses années, les gouvernements successifs contractaient des dettes énormes envers Olympic Airways, dettes qu'ils refusaient de reconnaître, l'Union européenne "s'en lavait les mains", faisant mine d'admettre la sincérité des informations fournies par ces gouvernements.
This Decision, in conjunction with that of the Court of Arbitration which awarded the sum of € 580 million to Olympic Airways in compensation for a part only of the State's debts to the company and the debts entered in Olympic Airways' accounts, is embarrassing to the Commission, since for many years successive governments saddled Olympic Airways with vast debts which they refused to recognise while the European Union 'washed its hands of the whole business', and pretended to take the information provided by successive governments at face value.

Le gouvernement fait valoir que, fin juin 2003, lorsqu'il a effectué un apport de capital en faveur de Teracom, la situation économique et financière de cette dernière s'était considérablement améliorée par rapport à celle qui avait prévalu durant la période sur laquelle le Comptoir de la dette publique s'est fondé pour émettre un avis négatif sur le projet de constituer une garantie d'État en faveur de Teracom (94).
The Government emphasises that at the end of June 2003, when it injected capital into Teracom, the company's financial and economic situation had changed considerably compared with the time period which provided the basis for the National Debt Office's negative opinion on the proposal to grant a State guarantee to Teracom (94).

D. considérant que les pays africains ont emprunté 540 milliards de dollars entre 1970 et 2002, en ont remboursé 550 durant la même période, et sont pourtant restés débiteurs de 295 milliards de dollars au titre de cette même dette,
D. whereas the African countries borrowed USD 540 billion between 1970 and 2002 and repaid USD 550 billion during this period but still owe USD 295 billion for the same debt,

Il est recommandé aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que la suspension du recouvrement des dettes fiscales durant les procédures de règlement de différends transfrontaliers engagées dans le cadre de la Convention d'arbitrage puisse être obtenue par les entreprises impliquées dans cette procédure, aux mêmes conditions que celles impliquées dans une procédure de recours/litige interne, même si ces mesures peuvent impliquer des modifications de la législation dans certains États membres.
Member States are recommended to take all necessary measures to ensure that the suspension of tax collection during cross-border dispute resolution procedures under the Arbitration Convention can be obtained by enterprises engaged in such procedures, under the same conditions as those engaged in a domestic appeals/litigation procedure although these measures may imply legislative changes in some Member States.

Les discussions ont notamment porté sur les procédures à suivre durant la période transitoire précédant la ratification du protocole de 1999 prorogeant la Convention (venue à expiration le 31 décembre 1999), date à partir de laquelle commence à courir la période de trois ans qui est le délai fixé pour soumettre un cas à une autorité compétente (article 6.1), la date à laquelle commence à courir la période de deux ans prévue pour la procédure amiable, c'est-à-dire la première phase prévue dans la Convention d'arbitrage (article 7.1), le déroulement de cette procédure amiable (accélération de la procédure, suspension du recouvrement des dettes fiscales, paiements et remboursements d'intérêts, transparence et participation du contribuable), déroulement de la procédure arbitrale qui, après la procédure amiable, est la deuxième phase prévue par la Convention d'arbitrage (articles 7 à 11) et l'interaction entre les procédures amiables et la procédure arbitrale, d'une part, et les possibilités de recours administratifs et judiciaires, d'autre part (article 7.3).
Discussions included the procedures to be followed during the interim period when not all Member States have ratified the 1999 Protocol extending the Convention (of which the application ended on 31 December 1999), the starting point of the three-year period, which is the deadline to present a case to a competent authority (Art. 6.1), the starting point of the two-year period foreseen for the mutual agreement procedure, i.e. the first phase provided for in the Arbitration Convention, (Art. 7.1), proceedings during this mutual agreement procedure (expediting the procedure, suspension of tax collection, interest charges and refunds, transparency and taxpayer participation), proceedings of the arbitration i.e. after the MAP the second phase of the Arbitration Convention (Art. 7 to 11) and the interaction of the mutual agreement procedure and arbitration with administrative and judicial appeals (Art. 7.3)

Ces débiteurs ne peuvent même pas s'adresser au tribunal pour obtenir une libération de cette dette, durant cette période, ce qui les rend uniques parmi les faillis.
These debtors cannot even go to court to be discharged from this debt, during this period, which makes them a unique case among bankrupts.