Traduction de «dettes accumulées depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette accumulée [ dette cumulative ]
accumulated debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans ou, aux fins de l'admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME exerçant ses activités depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et qui peut bénéficier d'investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l'intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées.
In the case of a company where at least some members have unlimited liability for the debt of the company (other than an SME that has been in existence for less than three years or, for the purposes of eligibility for risk finance aid, an SME within 7 years from its first commercial sale that qualifies for risk finance investments following due diligence by the selected financial intermediary), where more than half of its capital as shown in the company accounts has disappeared as a result of accumulated losses.

s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autres qu'une PME établie depuis moins de trois ans), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'inscrits dans les comptes de la société, a disparu à la suite des pertes accumulées.
in the case of a company where at least some members have unlimited liability for the debt of the company (other than an SME that has been in existence for less than three), where more than half of its capital as shown in the company accounts has disappeared as a result of accumulated losses.

9. invite les États membres à remplir leurs obligations en matière de réduction des dettes accumulées depuis l'entrée en vigueur de la directive 91/440/CEE; invite la Commission à faire rapport au Parlement européen sur l'évolution de cette situation;
9. Calls on the Member States to meet their commitment to reduce debts that have accumulated since Directive 91/440/EEC came into force; calls on the Commission to report to the European Parliament on progress in this respect;

15. estime que, dans le cadre des programmes d'assainissement et de restructuration des entreprises ferroviaires nationales approuvés par la Commission, les États membres doivent décharger ces entreprises des dettes accumulées au fil du temps, y compris celles accumulées depuis l'entrée en vigueur de la directive 91/440/CEE; invite la Commission à faire rapport au Parlement européen sur l'évolution de cette situation;
15. Takes the view that, as part of the reform and restructuring programmes for the national railway companies approved by the Commission, the Member States should be able to release those companies from the debts they have accumulated hitherto, including those incurred since the entry into force of Directive 91/440/EEC; calls on the Commission to report to the European Parliament on progress in this respect;

La préoccupation principale n'est pas autre chose que les dépenses de l'État, le manque de flexibilité que la dette, accumulée depuis des années, a occasionné, dû surtout aux frais de financement de cette dette.
The main concern is government spending and the lack of flexibility resulting from a debt accumulated over many years and which is very costly in terms of its financing.

Le ministre confirmera-t-il qu'une étude menée par son ministère en 1991 a révélé que 96 p. 100 de la dette accumulée depuis 1984 résultent des intérêts composés sur la dette et, plus important encore, de toutes une série d'échappatoires fiscales?
Would the minister confirm that a 1991 study from his department indicated that 96 per cent of our accumulated debt since 1984 was the result of compound interest on the debt and, more important, a whole set of tax loopholes as well?

Étant donné que le ministre sait pertinemment que les sommes actuellement consacrées aux programmes sociaux sont à peu près les mêmes, toutes proportions gardées, que dans les années 70, va-t-il confirmer que la croissance de notre dette accumulée depuis 1984 s'explique presque exclusivement par la politique du gouvernement précédent qui consistait à maintenir les taux d'intérêt à un niveau que le gouvernement actuel semble vouloir poursuivre, ainsi que par tout l'éventail d'échappatoires fiscales accordées en particulier aux sociétés et aux nantis?
While the minister knows that spending on social programs is about the same proportion today as it was in the seventies, would he confirm that the reason our accumulated debt has grown since 1984 has been almost exclusively the result of the high interest rate policy of the previous government, continued by this government apparently, and the myriad of tax loopholes particularly for corporations and the wealthy?

À cause des dépenses excessives du gouvernement, des énormes déficits et des dettes accumulées depuis 25 ans, nous pourrions bientôt faire face à un désastre semblable.
Today, because of government overspending, ballooning deficits and accumulated debts of the last 25 years, we could soon be facing a similar disaster.

En ce qui concerne les dettes accumulées depuis 1993 et les pertes actuelles, la Commission n'autorisera les aides d'État que si elles sont conformes au Traité (c'est-à-dire assorties d'un programme de restructuration visant un retour progressif à la viabilité); elle établira des règles et orientations spécifiques à ce sujet d'ici à 1998. Les États membres doivent assumer la responsabilité financière des projets d'infrastructure dont les avantages sociaux sont importants, mais qui ont peu de chances d'être économiquement rentables, dans la mesure où ces infrastructures sont accessibles à tous dans des conditions non discriminatoires.
In the case of debts accumulated since 1993 and of current losses, the Commission will only authorise State aids if they are in accordance with the Treaty (ie. linked to a restructuring programme whose aim is a phased move towards viability); it will develop specific rules and guidelines by 1998 Member states should take financial responsibility for infrastructure projects with significant social benefits but unlikely to give a commercial rate of return, so long as they are equally accessible under the same non- discriminatory conditions.