Vertaling van "dette – telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies
Information Return in Respect of Distributions from and Indebtedness to a Non-Resident Trust

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

créance de premier rang | créance privilégiée | dette de premier rang | dette prioritaire | dette privilégiée | dette senior
senior debt

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«statistiques de finances publiques (SFP)», statistiques relatives aux recettes, aux dépenses et au déficit/à l’excédent, statistiques relatives à l’ajustement entre déficit et dette et statistiques relatives à la dette publique (telles qu’énoncées à l’annexe I);
‘government finance statistics (GFS)’ means statistics on revenue, expenditure and deficit/surplus, statistics on deficit-debt adjustment, and statistics on government debt (as set out in Annex I);

3 ter) "dette souveraine", une dette souveraine telle qu'elle est définie à l'article 2, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) n° 236/2012;
(3b) ‘sovereign debt’ means a sovereign debt as defined in point (f) Article 2(1) of Regulation (EU) No 236/2012;

3 ter) "dette souveraine", une dette souveraine telle qu'elle est définie à l'article 2, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) n° 236/2012;
(3b) ‘sovereign debt’ means a sovereign debt as defined in Article 2(1)(f) of Regulation (EU) No 236/2012;

L’article 78, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui restreint la possibilité pour les autorités douanières de réitérer une révision ou un contrôle a posteriori et d’en tirer les conséquences en fixant une nouvelle dette douanière, pour autant que cette restriction se réfère à une période de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière initiale, ce qu’il incombe à la juridiction nationale de vérifier.
Article 78(3) of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code, as amended by Regulation (EC) No 2700/2000 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2000, must be interpreted as precluding national rules, such as those at issue in the main proceedings, under which a restriction is placed on the customs authorities’ powers to conduct re-examinations or post-clearance examinations and to regularise the situation by fixing a new customs debt, provided that that restriction refers to a three-year period from the time the initial customs debt was incurred, which it is for the national court to verify.

Dette publique (consolidée) [3A.1] est égal à dette telle que définie dans le règlement (CE) no 479/2009.
Government debt (consolidated) [3A.1] is equal to debt as defined in Regulation (EC) No 479/2009.

Aujourd’hui et dans le contexte de la mise en place récente, avec beaucoup d’outils de gouvernance de la zone euro, du nouveau mécanisme européen de stabilité financière et de la Facilité européenne de stabilité financière, nous pensons raisonnablement – et nous le pensons avec l’Autorité bancaire européenne – qu’il est beaucoup plus utile aujourd’hui d’assurer une transparence totale des expositions vis–à–vis de la dette souveraine telles qu’elles apparaissent dans le portefeuille bancaire et le portefeuille de négociations.
Today, in the context of the recent introduction of the new European Financial Stabilisation Mechanism and the European Financial Stability Facility, which provide several governance tools for the euro area, we think, quite reasonably – and the European Banking Authority thinks so too – that it is much more useful now to ensure complete transparency of exposures relating to sovereign debt as they appear in the banking book and the trading book.

C’est la seule manière de se préparer à temps et de totalement éviter des dettes financières telles que le déficit grec (110 milliards d’euros), le déficit budgétaire hongrois (28 milliards d’euros) et le déficit budgétaire letton (7,8 millions d’euros).
Only then can preparations be made in time and financial debts such as Greece’s EUR 110 billion budget deficit, Hungary’s EUR 28 billion budget deficit and Latvia’s EUR 7.8 million budget deficit be avoided altogether.

Par ailleurs, l'évolution de la dette publique, telle qu'elle est décrite dans le programme de stabilité grec de 2002, s'est partiellement vu affectée par la révision des méthodes statistiques utilisées lors de diverses opérations financières.
Furthermore, the evolution of public debt, as laid out in the Greek stability programme in 2002, has been partially affected by the review of the statistical methods used in different financial operations.

(14) considérant que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Madrid, la nouvelle dette publique négociable est émise dans l'unité euro à partir du 1er janvier 1999 par les États membres participants; qu'il est souhaitable de permettre aux émetteurs des dettes de relibeller dans l'unité euro l'encours de leurs dettes; que les dispositions en la matière devraient être telles qu'elles puissent également s'appliquer dans des cas relevant de la juridiction de pays tiers; que les émetteurs devraient avoir la possibilité de relibeller l'encours de leurs dettes si celles-ci sont libellées dans l'unité monétaire nationale d'un État membre qui a relibellé tout ou partie de l'encours des dettes de ses administrations publiques; que les dispositions en question ne traitent pas de l'introduction de mesures supplémentaires visant à changer les conditions dont sont assorties les dettes en cours, dans le sens d'une modification, notamment, du montant nominal de l'encours, ces questions relevant de la législation nationale applicable; qu'il est souhaitable de permettre aux États membres de prendre les mesures appropriées pour modifier l'unité de compte des procédures opératoires des marchés organisés;
(14) Whereas in accordance with the conclusions reached by the European Council at its meeting held in Madrid, new tradeable public debt will be issued in the euro unit by the participating Member States as from 1 January 1999; whereas it is desirable to allow issuers of debt to redenominate outstanding debt in the euro unit; whereas the provisions on redenomination should be such that they can also be applied in the jurisdictions of third countries; whereas issuers should be enabled to redenominate outstanding debt if the debt is denominated in a national currency unit of a Member State which has redenominated part or all of the outstanding debt of its general government; whereas these provisions do not address the introduction of additional measures to amend the terms of outstanding debt to alter, among other things, the nominal amount of outstanding debt, these being matters subject to relevant national law; whereas it is desirable to allow Member States to take appropriate measures for changing the unit of account of the operating procedures of organised markets;