Vertaling van "dette à payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette fiscale [ dette d'impôt | obligation fiscale | impôts à payer ]
tax liability

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

dette | somme à payer
account payable | amount payable | payable

provision | dette provisionnée | charge à payer
estimated liability | provision

dette [ somme à payer ]
account payable [ amount payable ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

consentement à payer
willingness to pay

dette exigible | somme à payer
account payable

payer un prix conformément à la promesse
to pay the prize or reward in accordance with the offer

Ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité [ Oform ]
Ordinance of 5 June 1996 on the Forms, Register and Accounting to be used in Debt Collection and Bankruptcy Proceedings [ FRAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, à un quelconque moment, l'ERIC Euro-Argo est incapable de payer ses dettes, il en informe immédiatement la Commission européenne.
At any time, in the event that Euro-Argo ERIC is unable to pay its debts, it shall immediately notify the European Commission thereof.

Si, à un quelconque moment de son existence, l'ERIC Euro-Argo est incapable de payer ses dettes, il en informe immédiatement la Commission européenne.
If at any time during its existence, Euro-Argo ERIC is unable to pay its debts, it shall immediately notify the European Commission.

«dettes», notamment les montants à payer en rapport avec l’achat de participations ou le remboursement de parts ou d’actions du FIA et les montants dus aux courtiers, ainsi que les «charges à payer», notamment les passifs liés à des frais de gestion, frais de conseil, commissions liées aux résultats, intérêts et autres charges encourues dans le cadre des activités du FIA.
‘payables’, including, but not limited to, amounts payable in relation to the purchase of investments or redemption of units or shares in the AIF and amounts due to brokers and ‘accrued expenses’, including, but not limited to, liabilities for management fees, advisory fees, performance fees, interest and other expenses incurred in the course of operations of the AIF.

4. À tout moment, si l’ERIC est incapable de payer ses dettes, il en informe immédiatement la Commission.
4. At any time, in the event that the ERIC is unable to pay its debts, it shall immediately notify the Commission thereof.

Bien que l'énergie soit un besoin fondamental pour l'homme, la réalité, pour les pauvres de nombreux pays européens, est de devoir soit payer l'énergie à un prix excessif en accumulant les dettes, soit de ne pas payer les factures, ce qui a inévitablement d'autres conséquences.
Although energy is a basic human need, the reality is that in many EU countries poor people are faced with a choice between paying excessive amounts for energy and accumulating debt or not paying bills which inevitably lead to other consequences.

I. considérant qu'il a été porté à l'attention du Parlement qu'un grave problème peut se poser dans des affaires transfrontalières impliquant des débiteurs récalcitrants, c'est-à-dire des personnes qui pourraient payer leurs dettes ou honorer leurs engagements mais qui ne le font pas ou des personnes qui risquent de ne pas payer ce qu'elles doivent même si un jugement a été rendu contre elles; considérant qu'il s'avère que ces individus détiennent souvent des avoirs substantiels auprès de différentes entités, représentants ou fidéicommis, et qu'une exécution réussie est impossible sans l'information nécessaire; considérant qu'il s'avère souvent nécessaire d'obtenir cette information sans prévenir le débiteur récalcitrant, ce dernier pouvant souvent déplacer à bref délai les avoirs en question vers une autre juridiction,
I. whereas it has been brought to Parliament's attention that there may be a serious problem in cross-border cases involving recalcitrant debtors, that is to say, persons who could pay their debts or discharge their liabilities but who do not do so or persons in respect of whom there is a risk that they will not pay what they owe even if judgment has been given against them; whereas it appears that such persons often hold substantial assets in different entities, nominees and trusts and successful enforcement cannot be obtained without the requisite information; whereas it is often necessary to obtain such information without alerting the recalcitrant debtor – who will often be in a position to remove assets to another jurisdiction at short notice,

I. considérant qu'il a été porté à l'attention du Parlement qu'un grave problème peut se poser dans des affaires transfrontalières impliquant des débiteurs récalcitrants, c'est-à-dire des personnes qui pourraient payer leurs dettes ou honorer leurs engagements mais qui ne le font pas ou des personnes qui risquent de ne pas payer ce qu'elles doivent même si un jugement a été rendu contre elles; considérant qu'il s'avère que ces individus détiennent souvent des avoirs substantiels auprès de différentes entités, représentants ou fidéicommis, et qu'une exécution réussie est impossible sans l'information nécessaire; considérant qu'il s'avère souvent nécessaire d'obtenir cette information sans prévenir le débiteur récalcitrant, ce dernier pouvant souvent déplacer à bref délai les avoir en question vers une autre juridiction,
I. whereas it has been brought to Parliament's attention that there may be a serious problem in cross-border cases involving recalcitrant debtors, that is to say, persons who could pay their debts or discharge their liabilities but who do not do so or persons in respect of whom there is a risk that they will not pay what they owe even if judgment has been given against them; whereas it appears that such persons often hold substantial assets in different entities, nominees and trusts and successful enforcement cannot be obtained without the requisite information; whereas it is often necessary to obtain such information without alerting the recalcitrant debtor – who will often be in a position to remove assets to another jurisdiction at short notice,

Sont retenus sur les indemnités à payer à M. Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, député au Parlement européen, jusqu’à l’épuisement de sa dette envers le Parlement européen d’un montant s’élevant actuellement à 118 360,18 euros :
The following shall be withheld from the allowances paid to Mr Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, Member of the European Parliament, until the sum he owes to the European Parliament, currently amounting to EUR 118 360.18, has been repaid:

De plus, je voudrais dire qu’il existe deux façons d’honorer ses dettes: certains débiteurs se défilent au moment de payer une dette arrivée à échéance; d’autres se privent de vacances d’été et renoncent à leur voiture afin d’honorer leurs dettes.
Moreover, I would like to say that there are two ways of paying debts: there are debtors who, when they have to pay the debt which has fallen due, do not show up and run away; then there are others who do without a summer holiday and give up their car in order to pay their debts.

2. tout créancier est en droit de réclamer des intérêts à un pouvoir adjudicateur qui ne s'est pas acquitté dans le délai de paiement d'une dette à payer; les intérêts sont calculés conformément à l'article 3 paragraphe 1, point d) et les intérêts sont payés automatiquement par le pouvoir adjudicateur sans que le créancier ait à le demander ;
2.a creditor is entitled to interest from the contracting authority on any amount outstanding when the default date has passed; the interest shall be calculated as set out in Article 3(1)(d), and shall be paid automatically by the contracting authority without the necessity of a claim;