Vertaling van "dette subordonnés pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument de dette subordonnée | titre de créance subordonné | titre de dette subordonnée
subordinated debt instrument

dette subordonnée | passif subordonné
subordinated liability

dette subordonnée datée | obligations subordonnées datées | titres subordonnés datés
dated subordinated debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tout état de cause, les sorties de trésorerie du bénéficiaire vers les détenteurs de fonds propres ou de titres de dette subordonnés pendant la période de restructuration doivent être évitées dans la mesure où cela est juridiquement possible, sauf si cela devait affecter de manière disproportionnée ceux qui ont injecté de nouveaux fonds propres.
In any case, cash outflows from the beneficiary to holders of equity or subordinated debt should be prevented during the restructuring period to the extent legally possible, unless that would disproportionately affect those that have injected fresh equity.

La Commission a considéré que ces mesures, qui incluent un accord conditionnel sur la cession d'actifs et de certaines dettes, un accord sur une facilité de trésorerie et un prêt subordonné, étaient temporairement compatibles avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément aux orientations de la Commission relatives aux aides accordées aux banques pendant la crise (voir IP/08/1495).
The Commission found that the measures, comprising a conditional agreement on the transfer of assets and certain liabilities, a liquidity facility agreement and a subordinated loan, are temporarily compatible with Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union as set out in the Commission's guidance on aid for banks during the crisis (see IP/08/1495).