Vertaling van "dette soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes
debt collection offence | debt collection crime

amortissement d'une dette | acquittement d'une dette
repayment of a debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) le critère de la dette de la PDE sera rendu opérationnel. cette mesure constitue une réponse au rôle marginal que la dette a joué jusqu'à présent, bien que les deux critères (déficit et dette) soient en principe aussi importants l'un que l'autre.
(a) the debt criterion of the EDP is to be made operational. This measure comes as a response to the marginal role played insofar by debt, although the two criteria (deficit and debt) are in principle on an equal footing.

19. demande aux États membres d'arrêter chaque année et avec la plus grande transparence les engagements financiers en faveur de l'aide au développement et demande que les sommes affectées à des initiatives sans lien direct avec le développement, notamment à l'allègement de la dette, soient expressément exclues du calcul de l'enveloppe totale allouée à l'aide au développement et pouvant être qualifiée d'aide officielle au développement en vertu des règles du comité d'assistance au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); rappelle à cet égard que le Parlement sera particulièrement vigilant vis-à-vis de l'évolution des débats sur la question au sein du CAD de l'OCDE;
19. Calls on the Member States to indicate annually and with the utmost transparency their financial commitments to development aid and for the amounts assigned to initiatives which are not directly related to development (such as debt relief) to be specifically excluded from the calculation of the total expenditure on development aid eligible for classification as Official Development Assistance (ODA) under the rules of the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD/DAC); points out in this connection that Parliament will be keeping a particularly close eye on the discussions on this issue within the OECD/DAC;

Ces engagements devraient englober une meilleure gestion de la dette, inclure de nouveaux pays créanciers dans le débat sur le cadre de la dette soutenable, et traiter le problème des "free-riders" (c'est-à-dire la possibilité que des subventions croisées destinées à l'allègement de la dette soient octroyées par des organismes qui proposent des prêts à des conditions normales aux pays post-PPTE).
These undertakings should encompass improved debt management, include new creditor countries in the debate on the debt sustainability framework and address the free-rider problem (i.e. the possibility that debt relief cross-subsidises lenders that offer non-concessional loans to post-HIPC countries).

7. demande que les ressources dégagées par la réduction de la dette soient utilisées en faveur de programmes d'éducation et de santé, à la promotion du développement local de la société civile et d'activités économiques locales par le biais d'instruments comme les microcrédits; demande à cet égard que le rôle de la femme soit tout particulièrement mis en relief en tant que facteur clé du changement;
7. Calls on resources released by debt reduction to be used for education and health programmes, and to promote local development of civil society and local economic activities through instruments such as microcredit; calls for there to be a focus especially on the role of women as a key factor for change;

53. se félicite de l'intention déclarée de la Commission de s'attaquer véritablement à l'éradication de la pauvreté en s'engageant résolument à atteindre les objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du millénaire, et notamment ceux ayant trait à la santé et à l'éducation, et en réduisant le poids de la dette dans le cadre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés; demande néanmoins à la Commission que l'octroi de l'aide au développement et une réduction de la dette soient subordonnés au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, qui constituent les éléments essentiels de l'Accord de partenariat de Cotonou, ainsi qu'à l'application de la bonne gouvernance, qui constitue un élément fondamental de ce même accord, afin de veiller à la meilleure utilisation possible de l'argent des contribuables européens;
53. Welcomes the Commission’s declared intention to effectively address the eradication of poverty by committing itself firmly to the Millennium Development Goals, in particular those relating to health and education, and by reducing the debt burden in the context of the HIPC initiative; calls, however, on the Commission to make development aid and debt relief conditional on respect for human rights, democratic principles and the rule of law, which constitute the essential elements of the Cotonou Partnership Agreement, as well as on good governance, which constitutes a fundamental element of the same Agreement, in order to ensure the best possible and efficient use of EU taxpayers’ money;

2. demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les ressources rendues disponibles par la réduction de la dette soient effectivement investies dans des stratégies et des programmes de lutte contre la pauvreté, notamment dans les secteurs social et des infrastructures, en tenant compte des besoins exprimés par la société civile;
2. Calls on the Commission and the Council to ensure that the resources made available from debt relief are effectively invested in poverty eradication strategies and programmes, including the social and infrastructure sectors, taking into account the needs expressed by civil society;

9. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des instruments de dette émis par un établissement de crédit et que ces instruments soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit émetteur.
9. For the purposes of paragraphs 1, 2 and 3, Member States may apply a weighting of 20 % to asset items constituting claims on and other exposures to credit institutions with a maturity of more than one but not more than three years and a weighting of 50 % to asset items constituting claims on credit institutions with a maturity of more than three years, provided that the latter are represented by debt instruments that were issued by a credit institution and that those debt instruments are, in the opinion of the competent authorities, effectively negotiable on a market made up of professional operators and are subject to daily quotation on that market, or the issue of which was authorised by the competent authorities of the Member State of origin of the issuing credit institutions.

- Établir une autorité nationale unique responsable de la coordination des procédures de recouvrement pour une opération de transit déterminée ayant donné lieu à naissance de dette: le bureau de garantie, quels que soient le fait générateur et le lieu de naissance de la dette et le pays finalement bénéficiaire des créances (point 4.2.1),
- Make one body (the guarantee office) responsible for coordinating recovery procedures for a given transit operation for which a debt has been incurred - regardless of the dutiable event, the precise location where the debt was incurred, or the country which is the ultimate beneficiary of the debt (see point 4.2.1),

2. Lorsque des dispositions prévoient que la mainlevée d'une marchandise peut être donnée en attendant que certaines conditions prévues par le droit communautaire dont dépendent soit la détermination du montant de la dette née, soit la perception de celui-ci, soient réunies, la prise en compte doit intervenir au plus tard deux jours après celui où sont définitivement déterminés ou fixés, soit le montant de la dette, soit l'obligation de payer les droits résultant de cette dette.
2. Where it is provided that goods may be released subject to meeting certain conditions laid down by Community legislation which govern either determination of the amount of the debt or its collection, entry in the accounts shall take place no later than two days following the day on which the amount of the debt or the obligation to pay the duties resulting from that debt is determined or fixed.

Il s'agit d'un grand pas en avant qui inscrit l'allégement de la dette dans le cadre de la réduction de la pauvreté, en veillant à garantir que les restructurations indispensables et le développement d'un pays ne soient pas compromis par le service d'une dette dont le niveau reste insoutenable.
It represents a significant step forward, as it places debt relief in the framework of poverty reduction by aiming to ensure that essential restructuring and the development of a country is not compromised by servicing unsustainable debt burdens.