Traduction de «dette soient effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette effectivement contractée [ dette décaissée ]
disbursed debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actuellement, quatre États membres n'offrent pas aux entreprises la possibilité d'accéder à une quelconque forme de procédure définie leur permettant de restructurer leurs dettes avec les créanciers avant qu'elles ne deviennent effectivement insolvables ou ne soient déjà en retard de paiement.
Currently, in four Member States there is no possibility to access any type of defined procedure to restructure debts with creditors before their companies are actually insolvent or are already late with payments.

2. Les États membres veillent à ce que, pour les contrats de revente, soient interdits le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers par le consommateur avant que cette vente n’ait effectivement eu lieu ou qu’il ait été mis fin au contrat de revente par d’autres voies.
2. Member States shall ensure that in relation to resale contracts any advance payment, provision of guarantees, reservation of money on accounts, explicit acknowledgement of debt or any other consideration to the trader or to any third party by the consumer before the actual sale takes place or the resale contract is otherwise terminated, is prohibited.

2. demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les ressources rendues disponibles par la réduction de la dette soient effectivement investies dans des stratégies et des programmes de lutte contre la pauvreté, notamment dans les secteurs social et des infrastructures, en tenant compte des besoins exprimés par la société civile;
2. Calls on the Commission and the Council to ensure that the resources made available from debt relief are effectively invested in poverty eradication strategies and programmes, including the social and infrastructure sectors, taking into account the needs expressed by civil society;

2. demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les ressources rendues disponibles par la réduction de la dette soient effectivement investies dans des stratégies et des programmes de lutte contre la pauvreté, notamment dans les secteurs social et des infrastructures, en tenant compte des besoins exprimés par la société civile,
2. Calls on the Commission and the Council to ensure that the resources made available from debt relief are effectively invested in poverty eradication strategies and programmes, including the social and infrastructure sectors, taking into account the needs expressed by civil society;

6. demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les ressources rendues disponibles par la réduction de la dette soient effectivement investies dans des stratégies et des programmes de lutte contre la pauvreté, notamment dans le secteur social et des infrastructures, en tenant compte des besoins exprimés par la société civile, et plus particulièrement par
6. Calls on the Commission and the Council to ensure that the resources made available from debt relief are effectively invested in poverty eradication strategies and programmes, including the social and infrastructure sectors, taking into account the needs expressed by civil society, in particular church organisations and NGOs;

4. demande aux gouvernements des PPLE, à la Commission et aux institutions financières internationales de garantir que les fonds alloués en faveur d'initiatives portant sur un allégement de la dette soient effectivement investis en faveur du développement social et de la lutte contre la pauvreté;
4. Calls on the governments of the HIPC, the Commission and the international financial institutions to guarantee that the funds allocated for debt relief initiatives are effectively used for social development and the fight against poverty;

9. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des instruments de dette émis par un établissement de crédit et que ces instruments soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit émetteur.
9. For the purposes of paragraphs 1, 2 and 3, Member States may apply a weighting of 20 % to asset items constituting claims on and other exposures to credit institutions with a maturity of more than one but not more than three years and a weighting of 50 % to asset items constituting claims on credit institutions with a maturity of more than three years, provided that the latter are represented by debt instruments that were issued by a credit institution and that those debt instruments are, in the opinion of the competent authorities, effectively negotiable on a market made up of professional operators and are subject to daily quotation on that market, or the issue of which was authorised by the competent authorities of the Member State of origin of the issuing credit institutions.

1. Lorsqu'une dette douanière naît pour une marchandise non communautaire et que la valeur en douane de cette marchandise est fondée sur un prix effectivement payé ou à payer qui inclut les frais d'entreposage et de conservation des marchandises pendant leur séjour en zone franche ou en entrepôt franc, ces frais ne doivent pas être compris dans la valeur en douane, à condition qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise.
1. Where a customs debt is incurred in respect of non-Community goods and the customs value of such goods is based on a price actually paid or payable which includes the cost of warehousing or of preserving goods while they remain in the free zone or free warehouse, such costs shall not be included in the customs value if they are shown separately from the price actually paid or payable for the goods.

1. Lorsqu'une dette douanière naît pour une marchandise d'importation et que la valeur en douane de cette marchandise est fondée sur un prix effectivement payé ou à payer qui inclut les frais d'entreposage et de conservation des marchandises pendant leur séjour dans l'entrepôt, ces frais ne doivent pas être compris dans la valeur en douane, à condition qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise.
1. Where a customs debt is incurred in respect of import goods and the customs value of such goods is based on a price actually paid or payable which includes the cost of warehousing and of preserving goods while they remain in the warehouse, such costs need not be included in the customs value if they are shown separately from the price actually paid or payable for the goods.