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Amortissement de la dette
Créance constatée par jugement
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Créances garanties par obligation
Dette amortissable
Dette assortie de conditions normales
Dette con
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette d'obligation
Dette en obligations
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette extérieure
Dette garantie
Dette internationale
Dette obligataire
Dette publique
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Somme accordée par jugement
Somme due en vertu d'un jugement

Vertaling van "dette si elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might ...[+++]


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopat ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce ca ...[+++]

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.


dette publique

public debt [ government debt | national debt ]


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


amortissement de la dette [ dette amortissable ]

redemption of public debt


créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire

bonded debt | secured indebtedness


créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]


Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font

Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si le désendettement du secteur privé est en bonne voie et profite aujourd’hui de conditions de croissance favorables, la dette publique, elle, continue d'augmenter.

Private sector deleveraging is on track and is now supported by favourable growth conditions, while public debt keeps increasing.


Si le désendettement du secteur privé est en bonne voie et profite aujourd’hui de conditions de croissance favorables, la dette publique, elle, continue d'augmenter.

Private sector deleveraging is on track and is now supported by favourable growth conditions, while public debt keeps increasing.


§ pour les subventions, l'opération aura une incidence directe sur le déficit et indirecte sur la dette si elle est financée par emprunt public.

§ For grants, this will have a direct impact on the deficit and an indirect impact on the debt, if financed via government borrowing.


§ En cas de dépassement de la valeur de référence concernant la dette, lorsqu'elle établira le rapport prévu à l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, la Commission considérera que la contribution à l'EFSI est un «facteur pertinent» au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97.

§ In case of a non-respect of the debt reference value, when preparing the report envisaged under Article 126(3) TFEU, the Commission will consider the contribution to the EFSI to be a “relevant factor” in line with Article 2(3) of Regulation (EC) No 1467/97.


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L'opération peut avoir une incidence sur le niveau de la dette si elle est financée par emprunt public; la part européenne du cofinancement est enregistrée comme opération financière et n'a donc aucune incidence sur les comptes publics.

It may have an impact on debt levels if financed through government borrowing. The European co-financing part is recorded as a financial transaction and thus has no impact on the accounts of governments.


b) du commerce de ces dettes (à cette fin, le revenu est le revenu qui provient du commerce effectif de ces dettes et des intérêts gagnés par la société affiliée au cours d’une période de détention à court terme sur les dettes qu’elle a acquises en vue d’en faire le commerce) avec des personnes (appelées « clients réguliers » au présent paragraphe) avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance qui résidaient dans un pays étranger dans lequel la société affiliée et un de ses concurrents — qui réside dans le même pays que la société ...[+++]

(b) the income is derived by the affiliate from trading or dealing in the indebtedness (which, for this purpose, consists of income from the actual trading or dealing in the indebtedness and interest earned by the affiliate during a short term holding period on indebtedness acquired by it for the purpose of the trading or dealing) with persons (in this subsection referred to as “regular customers”) with whom it deals at arm’s length who were resident in a country other than Canada in which it and any competitor (which is resident in the country in which the affiliate is resident and regulated in the same manner the affiliate is regulated ...[+++]


3 (1) Le ministre, sur demande de la personne qui établit, selon les modalités réglementaires, qu’elle est admissible, aux termes des règlements, à une subvention de bonification d’intérêt sur la dette qu’elle a contractée au profit de son entreprise, peut verser à elle, ou à son mandataire, sous réserve des règlements, une subvention ne dépassant pas quatre pour cent par an du solde impayé de la dette visée, de façon à ramener le taux effectif de l’intérêt sur cette dette pendant la période visée par la subvention à un pourcentage an ...[+++]

3 (1) On application to the Minister by a person who establishes in the form and manner prescribed that he is, pursuant to the regulations, eligible to receive a grant in respect of interest payable by the person on a prescribed small business investment debt obligation owed by him, the Minister may, subject to the regulations, make a grant to the person or his agent of such amount, not exceeding four per cent per annum of the principle balance outstanding from time to time of the debt obligation, as would reduce the effective rate of ...[+++]


Le projet de loi C-21 renferme d'autres dispositions opportunes qui aideraient tous les candidats à une course à la direction d'un parti politique à ne pas s'endetter ou, à tout le moins, à rembourser les dettes qu'ils pourraient avoir contractées. Dernièrement, les médias nous ont appris que Mme Martha Hall Findlay, qui a été candidate à la course à la direction du Parti libéral en 2006, avait déclaré qu'en raison des règles en vigueur, elle trouvait difficile, voire carrément impossible, de rembourser les dettes qu'elle avait dû con ...[+++]

We have read media reports recently where one of the candidates in the 2006 Liberal leadership campaign, Ms. Martha Hall Findlay, has stated that because of the current rules she has found it difficult if not outright impossible to repay her debt, which she still has six years after she ran for the leadership of the Liberal Party.


Néanmoins, lorsque les autorités douanières constatent que la garantie fournie n’assure pas ou n’assure plus de manière certaine ou complète le paiement de la dette douanière, elles exigent du titulaire, au choix de celui-ci, soit de fournir une garantie complémentaire, soit de substituer une nouvelle garantie à la garantie initiale.

Nevertheless, where the customs authorities establish that the security provided does not ensure, or is no longer certain or sufficient to ensure, payment of the customs debt, they are to require the holder, at his option, to provide additional security or to replace the original security with a new security.


Les premières mesures auraient pour effet de réduire directement le poids de la dette des Etats ACP vis-à-vis de la Communauté et d'éviter (dans la logique de Lomé IV) la création de nouvelles dettes envers elle.

- 2 - The effect of the first two measures would be to reduce directly the ACP States' debt burden to the Community and to avoid (according to the logic of Lomé IV) creating new debts with the Community.


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