Traduction de «dette rééchelonnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette précédemment rééchelonnée | DPR [Abbr.]
previously rescheduled debt | PRD [Abbr.]

dette précédemment rééchelonnée
previously rescheduled debt

dette précédemment rééchelonnée | DPR
previously rescheduled debt | PRD

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

restructuration de la dette | remodelage de la dette | réaménagement de la dette | reprofilage de la dette
debt restructuring | debt reconstruction | restructuring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le montant de l’aide est égal à 14,57 millions EUR, octroyés à la société lors du rééchelonnement des dettes échues vis-à-vis de la sécurité sociale, le 25 mai 2009, soit le montant total des dettes rééchelonnées.
The amount of aid equals to EUR 14,57 million, granted to the company at the moment of the overdue debts’ rescheduling on 25 May 2009, as the total amount of the rescheduled debts.

L’élément d’aide d’État incompatible de la mesure 2 est fixé au montant total des dettes rééchelonnées, ce qui signifie que le montant de l’aide accordée à United Textiles s’élève à 14,57 millions EUR.
The incompatible aid element of Measure 2 is calculated as the total amount of the rescheduled debts, thus the amount of aid granted to United Textiles is EUR 14,57 million.

L’article 27 de cette même loi précise que des majorations de retard doivent être ajoutées aux dettes rééchelonnées.
Article 27 of that Law states that surcharges for payments outside the time limit must be added to the deferred debt.

(69) Toutefois, le fait que le Fogasa n'ait pas réclamé d'intérêt supplémentaire lorsque les échéances n'ont pas été honorées, qu'il n'ait pas insisté pour obtenir une garantie sur la dette rééchelonnée, qu'il n'ait pris aucune mesure pour obtenir les paiements jusqu'à la nouvelle cessation de paiements de 2000 et qu'il n'ait rien fait non plus pour éviter le risque de prescription de la dette, ne saurait trouver de justification du point de vue du principe du créancier dans une économie de marché.
(69) However, Fogasa's failure to demand additional interest when the agreed instalments were not paid, its failure to insist on a guarantee for the rescheduled debt, the fact that it did not make any effort to secure actual payments until the new suspension of payments in 2000, and its failure to do anything to avoid the risk of the debt being time-barred, cannot be justified under the market creditor principle.

Ces doutes concernaient notamment le fait que, en 1992, le Fogasa n'avait pas réclamé de garantie sur la dette rééchelonnée ni pris de mesure pour garantir effectivement son remboursement.
These doubts concerned in particular Fogasa's failure in 1992 to demand a guarantee for the rescheduled debt and to take steps to ensure actual repayment.

Selon lui, c’est l’année où il faudra rembourser les 17 à 18 milliards de dollars[43] d’une dette[44] qui ne pourra plus être rééchelonnée, où poindra une crise démographique[45] et où la dégradation de l’infrastructure commencera à se faire sentir très largement.
According to Professor Black, this is the date by which some $17-$18 billion[43] in debt repayment will have to be made[44] without additional rescheduling, a demographic crisis will appear,[45] and the ongoing decay of the country’s infrastructure will be most widely felt.

La Banque mondiale part également du principe que les dettes multilatérales ne doivent être ni rééchelonnées ni abandonnées.
The World Bank, too, maintains the principle that multilateral debts may not be either rescheduled or written off.