Traduction de «dette représentée par des valeurs mobilières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette représentée par des valeurs mobilières
debt evidenced by securities | securitised debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Paul Szabo: Que pensez-vous de la résolution 21, qui porte sur la cession de dettes privées et de valeurs mobilières par les entreprises privées?
Mr. Paul Szabo: Do you have any opinion on resolution 21, which has to do with the transfer of properties from private debt and securities, private companies?

(3) Lorsqu’un client est endetté envers le courtier en valeurs mobilières relativement à des valeurs mobilières immatriculées qui lui appartiennent ou à tout autre titre, le syndic peut, après avis au client, vendre des valeurs pour le montant des dettes sans que ce dernier retienne un droit, titre ou intérêt en l’espèce.
(3) If a customer to whom customer name securities belong and who is indebted to the securities firm on account of customer name securities not fully paid for, or on another account, does not discharge their indebtedness in full, the trustee may, on notice to the customer, sell sufficient customer name securities to discharge the indebtedness, and those securities are then free of any right, title or interest of the customer.

431. En cas de non-remboursement de prêt, d’avance ou de dette ou de non-exécution des obligations, la banque peut disposer des valeurs mobilières acquises et détenues en garantie, notamment en les vendant et en les transférant comme pourrait le faire un particulier dans les mêmes circonstances et sous réserve des restrictions applicables; le droit, prévu au présent article, de disposer des valeurs mobilières et de les aliéner peut, par accord entre la banque et le donneur de garantie, faire l’objet d’une renonciation ou d’une modification.
431. Securities acquired and held by a bank as security may, in case of default in the payment of the loan, advance or debt or in the discharge of the liability for the securing of which they were so acquired and held, be dealt with, sold and conveyed, in like manner as and subject to the restrictions under which a private individual might in like circumstances deal with, sell and convey the same, and the right to deal with and dispose of securities as provided in this section may be waived or varied by any agreement between the bank and the person by whom the security was given.

b) l'opération est une opération isolée, effectuée par un émetteur ou en son nom, pour son compte, et portant sur une valeur mobilière particulière qu'il a lui-même émise, si cette opération n'a pas lieu dans le cadre de transactions continues et successives de même nature et n'est pas effectuée par une personne ou par une compagnie dont les activités habituelles consistent à effectuer des opérations sur valeurs mobilières; c) la partie qui achète pour son propre compte est une compagnie ou une personne que la Commission reconnaît être un acheteur qui fait l'objet d'une dispense; d) l'acheteur achète pour son propre compte, si l'opération porte sur des valeurs mobilières dont le coût total d'acquisition n'est pas inférieur à 150 000 $ ou à toute autre somme prescrite; e) l'opération est effectuée avec un prêteur, un créancier gagiste, un créancier hypothécaire ou un autre bénéficiaire de sûreté et porte sur des valeurs mobilières détenues par une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies visés à l'alinéa c) de la définition du terme « placement » figurant au paragraphe 2(1) si cette opération a pour but de fournir une garantie pour une dette contractée de bonne foi; f) l'opération est effectuée par un émetteur et porte sur, selon le cas :
(b) the trade is an isolated trade by or on behalf of an issuer in a specific security of its own issue, for the issuer's account, where the trade is not made in the course of continued and successive transactions of a like nature, and is not made by a person or company whose usual business is trading in securities; (c) the party purchasing as principal is a company or a person and is recognized by the Commission as an exempt purchaser; (d) the purchaser purchases as principal, if the trade is in a security which has an aggregate acquisition cost to such purchaser of not less than $150,000 or such other amount as is prescribed; (e) the trade is to a lender, pledgee, mortgagee or other encumbrancer from the holdings of any person, company or combination of persons or companies described in paragraph (c) of the definition of " distribution" in subsection 2(1) for the purpose of giving collateral for a debt made in good faith; (f) the trade is made by an issuer

164. Si des valeurs mobilières avec droit de vote sont inscrites au nom d'une personne ou d'une compagnie qui n'en est pas le propriétaire bénéficiaire et qui sait que le propriétaire bénéficiaire est un initié et que celui-ci n'a pas déposé auprès de la Commission un rapport indiquant qu'il est propriétaire de ces valeurs mobilières, comme l'exige la présente partie, cette personne ou cette compagnie dépose un rapport conformément aux règlements, sauf si le transfert visait à garantir une dette contractée de bonne foi.
164. Where voting securities are registered in the name of a person or company other than the beneficial owner and the person or company knows that they are beneficially owned by an insider and that the insider has failed to file a report of such ownership with the Commission as required by this Part, the person or company shall file a report in accordance with the regulations except where the transfer was for the purpose of giving collateral for a genuine debt.

Afin de clarifier la question du traitement des valeurs mobilières non cotées représentées par des certificats représentatifs admis à la négociation sur un marché réglementé, et d’éviter les lacunes en matière de transparence, il convient de préciser la définition du terme «émetteur» de manière à y inclure les émetteurs de valeurs mobilières non cotées représentées par des certificats représentatifs admis à la négociation sur un marché réglementé.
In order to clarify the treatment of non-listed securities represented by depository receipts admitted to trading on a regulated market and in order to avoid transparency gaps, the definition of ‘issuer’ should be further specified to include issuers of non-listed securities represented by depository receipts admitted to trading on a regulated market.

Dans le cas de certificats représentatifs admis à la négociation sur un marché réglementé, l’émetteur des valeurs mobilières représentées, qu’elles soient ou non admises à la négociation sur un marché réglementé; »
In the case of depository receipts admitted to trading on a regulated market, the issuer means the issuer of the securities represented, whether or not those securities are admitted to trading on a regulated market; ’;

la personne physique ou morale a conclu un accord d’emprunt de la dette souveraine ou détient une créance exécutoire en tout état de cause, en vertu du droit des contrats ou du droit de propriété, lui permettant de se faire transférer la propriété d’un nombre correspondant de valeurs mobilières de même catégorie de sorte que le règlement puisse être effectué lorsqu’il est dû;
the natural or legal person has entered into an agreement to borrow the sovereign debt or has another absolutely enforceable claim under contract or property law to be transferred ownership of a corresponding number of securities of the same class so that settlement can be effected when it is due;

Il devrait notamment inclure les intérêts économiques de ce type résultant, de manière directe ou indirecte, de l’utilisation de produits financiers dérivés tels que les contrats d’options, les contrats à terme standardisés (futures), les contrats financiers avec paiement d’un différentiel et les contrats permettant de miser un montant pour chaque mouvement d’un point du cours du sous-jacent (spread bets) portant sur des actions ou des titres de la dette souveraine, des indices, des paniers de valeurs mobilières et des fonds négociés en bourse.
In particular, it should take into account such an economic interest obtained directly or indirectly through the use of derivatives such as options, futures, contracts for differences and spread bets relating to shares or sovereign debt, and indices, baskets of securities and exchange traded funds.

«émetteur»: une entité juridique régie par le droit privé ou public, y compris un État, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, l'émetteur étant, dans le cas de certificats représentatifs de valeurs mobilières, l'émetteur des valeurs mobilières représentées;
‘issuer’ means a legal entity governed by private or public law, including a State, whose securities are admitted to trading on a regulated market, the issuer being, in the case of depository receipts representing securities, the issuer of the securities represented;