Traduction de «dette publique seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

rapport dette-PIB | ratio de la dette publique | ratio d'endettement | ratio dette publique/PIB | taux d'endettement
debt ratio | debt-to-GDP ratio | general government debt ratio | government debt ratio | public debt ratio

dette publique non amortie | encours de la dette publique
outstanding public debt

ratio de la dette publique | ratio dette publique/PIB
government debt ratio | government debt to GDP ratio | public debt ratio

amortissement de la dette publique [ remboursement de la dette publique | rachat de la dette publique ]
repayment of the public debt

dette d'aide publique au développement [ dette d'APD | dette contractée au titre de l'aide publique au développement | dette contractée au titre de l'APD ]
official development assistance debt [ ODA debt ]

dette publique [ dette fédérale | dette nationale ]
national debt [ federal debt | government debt ]

dette publique
public debt

encours de la dette publique
outstanding public debt | outstanding government debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à chaque contribuable, autre qu’un promoteur, qui a délivré ou qui délivre à la Ministre une lettre d’entente rédigée en temps utile et en bonne et due forme (mentionnée dans les détails du projet de règlement, rendus publics par la Ministre le 30 juin 1995, concernant les sociétés en nom collectif utilisées comme abris fiscaux dans la RS&DE) et acceptée par la Ministre, des montants payables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par le contribuable et qui sont égales (1) à la différence entre a) 50 % du produit de chaque paiement fait avant l’exécution de l’entente et au titre de la dette fiscale résultant de redressements apportés par la Ministre à la réclamation du contribuable au sujet de l’abri fiscal multiplié par le taux d’intérêt prescrit pour les remboursements d’impôt, pour la période depuis la date du paiement jusqu’à la date de la cotisation de la dette fiscale établie par suite de l’entente et ayant entraîné une dette fiscale, composé quotidiennement, et b) l’intérêt sur remboursement relatif à chaque paiement de ce genre, (2) à 50 % du produit de cette différence multiplié par ce taux, pour la période depuis la même date de cotisation jusqu’à la date de mise en oeuvre de ce Décret de remise, composé ainsi, et (3) aux montants qui ne seraient payables s’il n’y avait pas d’intérêt sur remboursement de ce genre ou si ce Décret n’était pas pris.
His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits to each taxpayer, other than a promoter, who has delivered or delivers to the Minister a timely and duly executed agreement letter (referred to in the details of the settlement project regarding general partnerships used as SR & ED tax shelters issued by the Minister on June 30, 1995) accepted by the Minister, amounts payable under the Income Tax Act by the taxpayer equal to (1) the difference between (a) 50% of the product of each payment made before executing the agreement on account of the tax liability resulting from adjustments made by the Minister to the taxpayer’s claim in respect of the tax shelter and the prescribed rate of interest for income tax refunds, for the period from the date of the payment to the date of the assessment of the tax liability made as a result of the agreement, compounded daily, and (b) refund interest in respect of any such payment, (2) 50% of the product of that difference and that rate, for the period from the said date of assessment to the date this Order is implemented, so compounded, and (3) amounts that would not be payable if there were no such refund interest or if this Order were not made.

Les TECT, pour leur part, seraient des titres de dette publique à court terme, d'une maturité d'un ou deux ans, qui seraient conjointement émis par les États membres de la zone euro.
Eurobills would be short-term government securities of up to one or two-year maturity that would be issued jointly by euro area Member States.

Des sanctions successives pourraient être prises dès le début du processus de surveillance budgétaire et le critère de déficit ainsi que la dette publique seraient pris en considération.
Successive sanctions could come into play at an early stage in the budgetary surveillance process and account would be taken of the deficit criterion and public debt.

Même si la mise en œuvre d'une solide gestion des risques devrait demeurer le principal objectif d'une contrepartie centrale, cette dernière peut adapter son identité propre aux activités et aux profils de risque particuliers des clients des membres compensateurs et, si besoin est, au vu des critères figurant dans les normes techniques de réglementation à élaborer par l'AEMF, admettre parmi les actifs très liquides reconnus comme garantie (collateral) au moins des liquidités, des titres de la dette publique, des obligations garanties au sens de la directive 2006/48/CE auxquelles seraient appliquées les décotes appropriées, des garanties mises en œuvre à première demande octroyées par un membre du SEBC, des garanties de banques commerciales selon des conditions strictes concernant, en particulier, la solvabilité du garant et les liens de capital de ce dernier avec les membres compensateurs de la contrepartie centrale.
Although the development of a highly robust risk management should remain its primary objective, a CCP may adapt its features to the specific activities and risk profiles of the clients of the clearing members, and if deemed appropriate on the basis of the criteria specified in the regulatory technical standards to be developed by ESMA, may include in the scope of the highly liquid assets accepted as collateral, at least cash, government bonds, covered bonds in accordance with Directive 2006/48/EC subject to adequate haircuts, guarantees callable on first demand granted by a member of the ESCB, commercial bank guarantees under strict conditions, in particular relating to the creditworthiness of the guarantor, and the guarantor’s capital links with CCP’s clearing members.

Toutefois, alors que ces dernières visent à aider les États membres les plus vulnérables à se financer dans le contexte de la crise des dettes publiques, les obligations de stabilité, elles, seraient à la disposition de tous les États membres de la zone euro, même en dehors de toute crise.
However, whereas the latter are meant to step in and help financing vulnerable Member States in the context of the sovereign debt crisis, Stability Bonds would be instruments available to all euro area Member States and also outside any crisis context.

Cette dernière peut cependant adapter son identité propre aux activités et aux profils de risque particuliers des clients des membres compensateurs et, si besoin est, admettre parmi les actifs très liquides reconnus comme garantie au moins des liquidités et des titres de la dette publique auxquels seraient appliquées les décotes appropriées.
However, it may adapt its features to the specific activities and risk profiles of the clients of the clearing members, and if deemed appropriate, may include in the scope of the highly liquid assets accepted as collateral at least cash and government bonds subject to adequate haircuts.

72. demande une évaluation d'urgence par le Parlement, le Conseil, la Commission et la Banque européenne d'investissement des avantages de l'éventuelle création d'un fonds européen de la dette publique, dont les charges seraient inférieures au service de toutes les dettes nationales réunies et qui serait temporaire, intégré après un certain temps dans les dettes nationales;
72. Calls for an urgent examination by the Parliament, the Council, the Commission and the European Investment Bank of the benefits that would derive from the feasibility of a European sovereign debt fund, the debt servicing cost of which would be lower than for the equivalent aggregate of national debts and which would be temporary in nature and would be transferred after a period of time to national debts;

les risques qui continuent de peser sur la viabilité à long terme des finances publiques, compte tenu des progrès insuffisants en matière de relèvement des taux d'emploi et de réduction de la charge de la dette; l'étendue des nouvelles réformes à réaliser dans les systèmes de fiscalité et de prestations et le renforcement de la capacité d'adaptation des marchés du travail qui seraient nécessaires pour que l'objectif de l'UE en matière d'emploi puisse être atteint; les possibilités considérables d'améliorer la concurrence, dans le secteur des services et en supprimant les barrières à l'entrée dans les industries de réseau, ce qui devrait promouvoir l'efficacité et la création d'emplois; l'accent qui doit continuer d'être mis sur la recherche et le développement, notamment sa dimension privée et les résultats en matière d'innovation, la capacité des dépenses de recherche publiques de promouvoir l'investissement privé dans la recherche et les possibilités de renforcer les liens entre la science et l'industrie; le développement continu de stratégies nationales de réforme de la réglementation, compte tenu du rôle important qu'elles jouent dans l'amélioration du cadre offert aux entreprises en Europe.
ongoing threats to long-term sustainability of public finances, given inadequate progress in raising employment rates and reducing debt burdens; the extent to which further reform of tax and benefit systems and increases in the adaptability of labour markets would be needed to achieve the EU's employment target; the considerable scope for improving competition, in the services sector and by removing barriers to entry in network industries, which should promote efficiency and job creation; the continued emphasis on RD, in particular private and innovation performance, the effectiveness of public research expenditure in promoting private research investment, and the scope for improving the links between science and industry; and the continued development of national strategies for regulatory reform, given their important role in improving the environment for enterprise in Europe.

Les principaux caractéristiques des sept projets sont les suivants : - L'interdiction de l'accès privilégié des pouvoirs publics aux institutions financières Le projet de règlement vise à établir notamment les principes suivants concernant l'interdiction d'accès privilégié énoncée à l'article 104 A du Traité : = est considérée comme accès privilégié, non seulement l'obligation d'acquisition ou de détention de titres de la dette publique par des institutions financières, mais aussi les avantages fiscaux ou financiers qui seraient accordés à ces institutions financières, afin de favoriser l'acquisition ou la détention de ces titres ; = les obligations de financement du logement social ne sont pas considérées comme accès privilégié pour autant que les conditions pratiquées en faveur du secteur public s'appliquent aussi au secteur privé.
The main features of the seven draft texts are as follows: - Prohibition on privileged access to financial institutions for the government sector The draft Regulation is designed to establish, amongst other things, the following principles concerning the prohibition on privileged access laid down in Article 104a of the Treaty: = privileged access is deemed to cover not only any obligation on financial institutions to acquire or hold public debt, but also any tax or financial advantages which might be conferred on those financial institutions in order to encourage them to acquire or hold that debt; = obligations to fund social housing are not regarded as privileged access provided that the same terms are applied to the public and private sectors.