Traduction de «dette publique lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

rapport dette-PIB | ratio de la dette publique | ratio d'endettement | ratio dette publique/PIB | taux d'endettement
debt ratio | debt-to-GDP ratio | general government debt ratio | government debt ratio | public debt ratio

dette publique non amortie | encours de la dette publique
outstanding public debt

ratio de la dette publique | ratio dette publique/PIB
government debt ratio | government debt to GDP ratio | public debt ratio

amortissement de la dette publique [ remboursement de la dette publique | rachat de la dette publique ]
repayment of the public debt

dette d'aide publique au développement [ dette d'APD | dette contractée au titre de l'aide publique au développement | dette contractée au titre de l'APD ]
official development assistance debt [ ODA debt ]

dette publique [ dette fédérale | dette nationale ]
national debt [ federal debt | government debt ]

dette publique
public debt

encours de la dette publique
outstanding public debt | outstanding government debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un État membre demande l'assistance financière du MESF, du MES ou du FESF, la Commission, en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, avec le FMI, évalue la soutenabilité de la dette publique de cet État membre et ses besoins de financement réels ou potentiels.
Where a Member State requests financial assistance from the EFSM, the ESM, or the EFSF, the Commission shall assess, in liaison with the ECB and, where possible, with the IMF, the sustainability of that Member State's government debt and its actual or potential financing needs.

Cependant, ce système n’a pas tenu compte du besoin d’augmenter la dette publique lorsque la situation financière empire à l’échelle macro-économique, et est en outre affectée par l’accroissement exponentiel de la dette privée.
However, this failed to take into account the need to increase public debt when the financial situation is worsening at macro-economic level, and it is further affected by the exponential rise in private debt.

Dans les cas de couverture aux fins de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 236/2012, le contrat d’échange sur défaut souverain n’est pas considéré comme une position non couverte au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 236/2012 et sert à couvrir le risque de diminution de la valeur des actifs ou des engagements corrélé au risque de baisse de valeur de la dette souveraine à laquelle ce contrat fait référence, lorsque ces actifs ou engagements font référence à des entités publiques ou privées du même État membre.
In respect of hedges for the purpose of Article 4(1)(b) of Regulation (EU) No 236/2012, the sovereign credit default swap shall not be considered an uncovered position in accordance with Article 4(1) of Regulation (EU) No 236/2012 and shall serve to hedge against the risk of decline in the value of assets or liabilities correlated with the risk of the decline of the value of the sovereign debt which the credit default swap references and where those assets or liabilities refer to public or private sector entities in the same Member State.

«1 bis. Lorsqu’il est supérieur à la valeur de référence, le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut (PIB) est considéré comme diminuant suffisamment et s’approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant conformément à l’article 126, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne si l’écart par rapport à la valeur de référence s’est réduit sur les trois années précédentes à un rythme moyen d’un vingtième par an, à titre de référence numérique fondée sur les changements survenus au cours des trois dernières années pour lesquelles les données sont disponibles.
‘1a. When it exceeds the reference value, the ratio of the government debt to gross domestic product (GDP) shall be considered sufficiently diminishing and approaching the reference value at a satisfactory pace in accordance with point (b) of Article 126(2) TFEU if the differential with respect to the reference value has decreased over the previous three years at an average rate of one twentieth per year as a benchmark, based on changes over the last three years for which the data is available.

Le gouvernement fait valoir que, fin juin 2003, lorsqu'il a effectué un apport de capital en faveur de Teracom, la situation économique et financière de cette dernière s'était considérablement améliorée par rapport à celle qui avait prévalu durant la période sur laquelle le Comptoir de la dette publique s'est fondé pour émettre un avis négatif sur le projet de constituer une garantie d'État en faveur de Teracom (94).
The Government emphasises that at the end of June 2003, when it injected capital into Teracom, the company's financial and economic situation had changed considerably compared with the time period which provided the basis for the National Debt Office's negative opinion on the proposal to grant a State guarantee to Teracom (94).

Lorsque le partenaire privé prend à sa charge le risque de construction et, soit le risque de disponibilité, soit le risque d´exploitation, les investissements privés ne doivent pas être repris dans le calcul de la dette publique.
When the private partner assumes the construction risk and either the availability risk or the operating risk, the private investments do not have to be included in the calculation of the government debt.