Traduction de «dette publique conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

rapport dette-PIB | ratio de la dette publique | ratio d'endettement | ratio dette publique/PIB | taux d'endettement
debt ratio | debt-to-GDP ratio | general government debt ratio | government debt ratio | public debt ratio

dette publique non amortie | encours de la dette publique
outstanding public debt

ratio de la dette publique | ratio dette publique/PIB
government debt ratio | government debt to GDP ratio | public debt ratio

amortissement de la dette publique [ remboursement de la dette publique | rachat de la dette publique ]
repayment of the public debt

dette d'aide publique au développement [ dette d'APD | dette contractée au titre de l'aide publique au développement | dette contractée au titre de l'APD ]
official development assistance debt [ ODA debt ]

dette publique [ dette fédérale | dette nationale ]
national debt [ federal debt | government debt ]

dette publique
public debt

encours de la dette publique
outstanding public debt | outstanding government debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite d’une plainte déposée par un concurrent, la Commission a ouvert une enquête approfondie en juillet 2013 pour vérifier si un certain nombre de mesures adoptées par les pouvoirs publics en faveur des institutions publiques d’assurance maladie SZP/VZP, notamment des augmentations de capital et l'acquittement des dettes, étaient conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’État.
Following a complaint from a competitor, the Commission opened an in-depth investigation in July 2013 to assess whether a number of state measures in favour of the publicly-owned health insurers SZP/VZP, including capital increases and debt discharges, were in line with EU state aid rules.

aux transactions, ordres ou comportements qui s’inscrivent dans le cadre d’activités poursuivies au titre des politiques monétaire, de change ou de gestion de la dette publique conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 596/2014, aux transactions, ordres ou comportements effectués conformément à l’article 6, paragraphe 2, dudit règlement, aux activités concernant la politique de l’Union en matière de climat conformément à l’article 6, paragraphe 3, dudit règlement ou aux activités exercées au titre de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche de l’Union conformément à l’article 6, paragraphe 4, dudit règlement.
transactions, orders or behaviours carried out in pursuit of monetary, exchange rate or public debt management policy in accordance with Article 6(1) of Regulation (EU) No 596/2014, transactions order or behaviours carried out in accordance with Article 6(2) thereof, activities in pursuit of the Union’s climate policy in accordance with Article 6(3) thereof, or activities in pursuit of the Union’s Common Agricultural Policy or of the Union’s Common Fisheries Policy in accordance with Article 6(4) thereof;

Conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, la Commission a élaboré un rapport afin d'évaluer de manière approfondie le dépassement par la Finlande de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité pour la dette publique, et d'établir si la violation du critère de la dette justifie le lancement d’une PDE à l’encontre du pays.
As set out in Article 126(3) of the Treaty, the Commission has prepared a report to comprehensively assess the excess of Finland's government debt over the 60% of GDP Treaty reference value, and to conclude whether the breach of the debt criterion merits the launch of an EDP for Finland.

Conformément à l’article 104 C paragraphes 2 et 3 du traité, la Commission surveille l’évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres et examine si la discipline budgétaire a été respectée sur la base de critères de déficit et de dette publics.
Pursuant to Article 104c(2) and (3) of the Treaty, the Commission is to monitor the development of the budgetary situation and of the stock of government debt in the Member States and to examine compliance with budgetary discipline on the basis of criteria relating to government deficit and government debt.

Le Fonds de stabilisation de la dette publique est géré par l'Institut de gestion de la dette publique (Instituto de Gestão de Crédito Público). Ce Fonds est chargé de la gestion de la dette de l'État portugais et de l'exécution du programme d'emprunt de l'administration centrale, conformément à la loi sur la dette publique (18) et aux directives définies par le gouvernement.
The Public Debt Stabilisation Fund is managed by the Public Debt Management Institute (Instituto de Gestão de Crédito Público), which is responsible for managing the debt of the Portuguese State and for implementing the central borrowing programme, in accordance with the Public Debt Law (18) and the guidelines laid down by the Government.

Les objectifs budgétaires de l'Italie pour 2001 et les années suivantes sont donc conformes à l'avis du Conseil du 28 février 2000 ainsi qu'aux grandes orientations de politique économique. Toutefois, étant donné le niveau encore élevé du ratio de la dette publique, d'une part, et les problèmes que posera à l'avenir le vieillissement de la population pour la viabilité à long terme des finances publiques, d'autre part, la Commission considère que ces objectifs révisés auraient pu être plus ambitieux.
The budgetary targets for 2001 and beyond comply with the Council opinion of 28 February 2000 and the BEPG 2000, but because of the still high debt to GDP ratio and the future challenges to the long-term sustainability of public finances from ageing population, the Commission considers that Italy's revised fiscal targets could have been more ambitious.

Tant le ratio du déficit des administrations publiques que celui de la dette publique ont diminué conformément aux prévisions.
General government deficit and debt ratios has decreased in accordance with the projections.

Le Conseil note avec satisfaction que le solde financier des administrations publiques finlandaises est devenu excédentaire en 1998 et qu'après avoir tout juste dépassé 3 % du PIB en 1999, conformément aux prévisions, il devrait enregistrer des excédents supérieurs à 4 % durant toute la période 1999-2003, et que le ratio de la dette publique devrait continuer de baisser.
The Council notes with satisfaction that the Finnish general government balance turned into a surplus in 1998 and, after an expected outturn of just over 3 percent of GDP in 1999, is projected to register surpluses above 4 percent of GDP throughout the period 2000-2003, while the general government debt to GDP ratio is projected to continue to decline.

(14) considérant que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Madrid, la nouvelle dette publique négociable est émise dans l'unité euro à partir du 1er janvier 1999 par les États membres participants; qu'il est souhaitable de permettre aux émetteurs des dettes de relibeller dans l'unité euro l'encours de leurs dettes; que les dispositions en la matière devraient être telles qu'elles puissent également s'appliquer dans des cas relevant de la juridiction de pays tiers; que les émetteurs devraient avoir la possibilité de relibeller l'encours de leurs dettes si celles-ci sont libellées dans l'unité monétaire nationale d'un État membre qui a relibellé tout ou partie de l'encours des dettes de ses administrations publiques; que les dispositions en question ne traitent pas de l'introduction de mesures supplémentaires visant à changer les conditions dont sont assorties les dettes en cours, dans le sens d'une modification, notamment, du montant nominal de l'encours, ces questions relevant de la législation nationale applicable; qu'il est souhaitable de permettre aux États membres de prendre les mesures appropriées pour modifier l'unité de compte des procédures opératoires des marchés organisés;
(14) Whereas in accordance with the conclusions reached by the European Council at its meeting held in Madrid, new tradeable public debt will be issued in the euro unit by the participating Member States as from 1 January 1999; whereas it is desirable to allow issuers of debt to redenominate outstanding debt in the euro unit; whereas the provisions on redenomination should be such that they can also be applied in the jurisdictions of third countries; whereas issuers should be enabled to redenominate outstanding debt if the debt is denominated in a national currency unit of a Member State which has redenominated part or all of the outstanding debt of its general government; whereas these provisions do not address the introduction of additional measures to amend the terms of outstanding debt to alter, among other things, the nominal amount of outstanding debt, these being matters subject to relevant national law; whereas it is desirable to allow Member States to take appropriate measures for changing the unit of account of the operating procedures of organised markets;

Comme elle l’avait annoncé en mars 2014 et conformément à la recommandation pour la zone euro, la Commission a mis en place un suivi spécifique de la mise en œuvre des politiques pour l’Espagne.[33] Dans le tableau de bord actualisé, plusieurs indicateurs dépassent le seuil indicatif, à savoir la position extérieure globale nette, les parts de marché à l’exportation, la dette du secteur privé, la dette publique et le taux de chômage.
As announced in March 2014 and in line with the Recommendation for the euro area, the Commission has put in motion a specific monitoring of policy implementation for Spain.[33] In the updated scoreboard, several indicators are above the indicative threshold, namely the net international investment position, export market shares, private sector debt, general government debt and the unemployment rate.