Vertaling van "dette non admissible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette non admissible
non-qualifying debt

créance admissible [ dette obligataire admissible ]
qualifying debt obligation

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

créance de premier rang | créance privilégiée | dette de premier rang | dette prioritaire | dette privilégiée | dette senior
senior debt

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

dette restructurable | dette admissible
eligible debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) « dette non admissible » , à l’égard d’un contribuable qui est décédé et dont le testament a créé une fiducie qui, sans le paiement ou la disposition prévoyant le paiement de dettes testamentaires déterminées à l’égard du contribuable, serait une fiducie visée au paragraphe (6), s’entend d’une telle dette testamentaire relative au contribuable, autre :
(b) “non-qualifying debt” in respect of a taxpayer who has died and by whose will any trust has been created that would, but for the payment of, or provision for payment of, any particular testamentary debts in respect of the taxpayer, be a trust described in subsection 70(6), means any such particular testamentary debt in respect of the taxpayer other than

Une fois ces critères remplis, la dette résiduelle est analysée pour déterminer si les engagements en matière de dette extérieure du pays sont viables et si ce dernier est admissible à l’assistance au titre de l’initiative PPTE.
Once this has been achieved, the remaining debt is analysed to determine whether a country's external debt commitments are sustainable and whether it is eligible for aid under the HIPC Initiative.

L’IADM prévoit l’allégement de la totalité des dettes admissibles par le FMI, la Banque mondiale et le Fonds africain de développement (FAD) pour les pays parvenus au bout du processus de l’initiative PPTE.
This provides for 100 % relief on eligible debts by the IMF, the World Bank, and the African Development Fund (AfDF), for countries completing the HIPC Initiative process.

Au cours de cette première phase, les pays candidats restent admissibles à un allégement «traditionnel» de la dette, tel que convenu par le Club de Paris*
During this first phase the applicant countries continue to be eligible to benefit from ‘traditional’ debt relief, agreed by the Paris Club*

toutefois lorsque la juste valeur marchande, immédiatement après le décès du contribuable, de l’ensemble des biens ainsi énumérés excède le total des dettes non admissibles du contribuable (l’excédent étant appelé « excédent de valeur » au présent paragraphe) et que le représentant légal du contribuable indique dans la déclaration du contribuable un des biens ainsi énumérés, autre que de l’argent, qui est une immobilisation autre qu’un bien amortissable :
except that, where the fair market value, immediately after the taxpayer’s death, of all of the properties so listed exceeds the total of the non-qualifying debts in respect of the taxpayer (the amount of which excess is referred to in this subsection as the “listed value excess”) and the taxpayer’s legal representative designates in the taxpayer’s return one property so listed (other than money) that is capital property other than depreciable property,

b) le représentant légal du contribuable peut, dans la déclaration de revenu du contribuable (sauf celle produite en vertu des paragraphes (2) ou 104(23), de l’alinéa 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)) dans laquelle il énumère un ou plusieurs biens, sauf un compte de stabilisation du revenu net, qui ont été transférés ou distribués à la fiducie au moment du décès du contribuable ou postérieurement et par suite de ce décès et dont la juste valeur marchande globale immédiatement après ce décès est au moins égale au total des dettes non admissibles du contribuable, faire un choix pour que, à la fois :
(b) where the taxpayer’s legal representative so elects in the taxpayer’s return (other than a return of income filed under subsection 70(2) or 104(23), paragraph 128(2)(e) or subsection 150(4)) and lists therein one or more properties (other than a net income stabilization account) that were, on or after the taxpayer’s death and as a consequence thereof, transferred or distributed to the trust, the total fair market value of which properties immediately after the taxpayer’s death was not less than the total of the non-qualifying debts in respect of the taxpayer,

Avant de se tourner vers l'État, BoI s'est d'abord livrée à un exercice de gestion de son passif prévoyant l'échange de titres de dette contre des actions, l'acquisition obligatoire de certains titres de dettes admissibles et, éventuellement, un nouveau partage des charges avec les détenteurs de dette subordonnée.
Before turning to the State, BoI first undertook a liability management exercise consisting of debt for equity offers, the compulsory acquisition of certain eligible debt securities and potentially further burden-sharing with subordinated bondholders.

La réalisation de cet objectif suppose l'admission en franchise et hors contingents de leurs exportations, l'application du programme renforcé d'allégement de la dette des pays pauvres très endettés, l'annulation des dettes bilatérales envers les créanciers officiels, et l'octroi d'une aide publique au développement plus généreuse aux pays qui démontrent leur volonté de lutter contre la pauvreté.
This includes tariff- and quota-free access for their exports; enhanced debt relief for heavily indebted poor countries; cancellation of official bilateral debt; and more generous official development assistance for countries committed to poverty reduction

b) les parties s'efforceront également d'établir et de mobiliser des mécanismes d'appui pour les réductions de dette au profit des États ACP qui ne sont pas encore admissibles au bénéfice de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés.
(b) The Parties will also seek the mobilisation and establishment of support mechanisms for debt reduction in favour of ACP countries who are not yet eligible for the HIPC initiative.

b)les parties s'efforceront également d'établir et de mobiliser des mécanismes d'appui pour les réductions de dette au profit des États ACP qui ne sont pas encore admissibles au bénéfice de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés.
(b)The Parties will also seek the mobilisation and establishment of support mechanisms for debt reduction in favour of ACP countries who are not yet eligible for the HIPC initiative.