Vertaling van "dette fiscale s’élevant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annulation de dette fiscale
tax debt write-off [ writing off of tax debt ]

dettes fiscales
tax owed

recouvrement forcé de la dette fiscale
enforced collection of tax payable

dette fiscale
tax debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

plusieurs mesures de soutien public en faveur de CFR Marfa, relatives à une conversion de créances en capital s'élevant à 1 669 millions de RON (environ 360 millions d'EUR) en 2013; le non-recouvrement, depuis au moins 2010, de dettes fiscales et de sécurité sociale de CFR Marfa, et de créances dues par l'entreprise à CFR Infrastructure.
a number of state support measures in favour of CFR Marfa concerning a debt-to-equity swap amounting to RON 1,669 million (around €360 million) in 2013; the failure to collect, since at least 2010, of social security debts and outstanding taxes of CFR Marfa, and of debts towards CFR Infrastructure.

2. rappelle que la situation des finances publiques de l'Europe était déjà mauvaise avant la crise et que, depuis les années 1970, la dette publique des États membres a augmenté progressivement, sous l'effet des diverses périodes de ralentissement économique que l'Union européenne a connues; relève que les coûts des plans de relance, la baisse des recettes fiscales et le niveau élevé des dépenses de protection sociale ont entraîné une aggravation de la dette publique et de sa part dans le PIB dans tous les États membres, bien qu'à des degrés divers dans l'Union;
2. Notes that Europe's public finances were already in a poor state before the crisis, and that since the 1970s the level of Member States' public debt has gradually crept upwards under the impact of the various economic downturns the EU has experienced; notes that the costs of recovery plans, falling tax revenues and high welfare expenditure have caused both public debt and the ratio of public debt to GDP to rise in all Member States, although not to a uniform degree across the Union ;

21. rappelle que la bonne perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se répercute directement sur les économies des États membres et sur le budget de l'Union européenne, étant donné que la fraude fiscale, en particulier la fraude à la TVA, entraîne des pertes exorbitantes pour le budget de l'Union et pour les économies des États membres et aggrave dès lors la crise de la dette; souligne que les estimations de la fraude à la TVA s'élèvent à un montant annuel d'environ 1,4 milliard d'euros;
21. Recalls that the proper collection of value added tax (VAT) directly affects both the economies of Member States and the Union budget, as tax fraud, in particular VAT fraud, leads to exorbitant losses for the Union budget and the economies of Member States, thus exacerbating the debt crisis; points out that VAT fraud estimates amount to annual figures of around EUR 1 400 million;

En ce qui concerne la dette de 914 552,15 PLN contractée à l'égard de l'administration fiscale, les autorités polonaises ont produit une décision du 20 octobre 2003 concernant les modalités d'un réaménagement, signée par le directeur de l'agence locale de l'administration fiscale, conformément à laquelle une créance composée d'un principal de 636 729,85 PLN et d'intérêts de retard s'élevant à 277 822,30 PLN devait être abandonnée.
With regard to the debt to the Tax Office of PLN 914 552,15, Poland submitted a decision dated 20 October 2003 on restructuring conditions signed by the Head of the local Tax Office. According to that decision PLN 636 729,85, plus interest of PLN 277 822,30, was to be written off.

La Commission européenne a décidé, en application des règles du traité CE relatives aux aides d’État, que l’annulation d’une dette fiscale s’élevant à 416, 5 millions SKK (11 millions d’euros), accordée à l’entreprise Frucona Košice, a.s., anciennement l'un des principaux producteurs de spiritueux en Slovaquie, constituait une aide d’État illégale, incompatible avec le marché unique.
The European Commission has decided under EC Treaty state aid rules that a write-off of tax debt of SKK 416. 5 million (€11 million) to Frucona Košice, a.s., formerly one of the major producers of spirits in Slovakia, constituted illegal state aid and was incompatible with the Single Market.

constate qu'un niveau de chômage élevé implique non seulement des coûts sociaux, mais aussi des coûts économiques importants, dès lors qu'un chômeur contribue faiblement à la demande intérieure et paie moins d'impôts et de cotisations sociales; relève qu'il en résulte un alourdissement des charges fiscales pesant sur les travailleurs et du poids de la dette que devront supporter les générations futures;
Notes that high levels of unemployment carry not just social costs but also high economic costs in that the unemployed cannot contribute much to domestic demand and pay fewer taxes and social security contributions; notes that this increases the burden on those working, in the form of higher taxes, and on future generations through a higher debt burden;

20. constate qu'un niveau de chômage élevé implique non seulement des coûts sociaux, mais aussi des coûts économiques importants, dès lors qu'un chômeur contribue faiblement à la demande intérieure et paie moins d'impôts et de cotisations sociales; relève qu'il en résulte un alourdissement des charges fiscales pesant sur les travailleurs et du poids de la dette que devront supporter les générations futures;
20. Notes that high levels of unemployment carry not just social costs but also high economic costs in that the unemployed cannot contribute much to domestic demand and pay fewer taxes and social security contributions; notes that this increases the burden on those working, in the form of higher taxes, and on future generations through a higher debt burden;

2. souligne qu’il est nécessaire de procéder à des réformes structurelles afin de résoudre les faiblesses sous-jacentes de l'économie européenne, telles que la hausse considérable des dettes et des déficits, le faible taux de productivité et le manque de compétitivité; estime qu’il convient de faire une utilisation plus efficace de l’argent public; souligne que ces réformes structurelles doivent poursuivre les objectifs suivants: un environnement réglementaire favorable aux entreprises, un mode de gouvernement efficace, un système fiscal sans effet de distorsion, un taux d’emploi élevé, en particulier en ce qui concerne les femmes, ainsi qu’un système éducatif de qualité; considère que tous ces éléments constituent des conditions préalables nécessaires à la croissance;
2. Points out that structural reforms are necessary in order to overcome the underlying weaknesses of the European economy, such as sharply growing debts and deficits, low productivity and lack of competitiveness. Public money has to be used much more efficiently. Objectives of such structural reforms are: business-friendly regulatory environment, efficient government, non-distortionary taxation, high labour participation rate, especially among women, as well as a good education system. All of these are necessary preconditions for growth;

Ce modèle était clairement insoutenable, avec à la clé l’accumulation d’un important déficit fiscal et, partant, un déficit public et une dette de croissance cumulée élevés, une charge d’intérêt et des déséquilibres macroéconomiques en hausse, d’où un niveau important de déficit des comptes courants et de flux sortant de la dette extérieure dû aux déséquilibres touchant les recettes.
This model has clearly been unsustainable, resulting in the build-up of significant fiscal, which means a high general government deficit and growth debt stock, increasing interest payments and macro-economic, which implies a high current account deficit and external debt outflow of income imbalances.

La différence de 0,9 % du PIB par rapport à l'objectif de la mise à jour précédente (2,3 % du PIB) s'explique largement par i) un résultat moins bon qu'escompté en 2007 (0,3 % du PIB), ii) une croissance du PIB réel beaucoup plus faible en 2008 que ce que prévoyait la mise à jour précédente et qui a fait chuter les recettes fiscales par rapport aux prévisions (de 0,3 % du PIB), et iii) des paiements d'intérêts plus élevés dus aux effets d'une inflation plus importante en 2008 sur le coût du service de la dette pour les obligations indexées sur l'inflation (0,2 % du PIB).
The 0,9 % of GDP difference with the target from the previous update (2,3 % of GDP) can be largely explained by (i) a worse-than-anticipated outcome in 2007 (0,3 % of GDP); (ii) markedly weaker real GDP growth in 2008 than expected in the previous update lowering tax revenue compared to plan (by 0,3 % of GDP); and (iii) higher interest payments reflecting the impact of higher inflation in 2008 on the debt-servicing costs of inflation-linked bonds (0,2 % of GDP).