Traduction de «dette faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

restructuration de la dette | remodelage de la dette | réaménagement de la dette | reprofilage de la dette
debt restructuring | debt reconstruction | restructuring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Correction des erreurs manifestes de politique || Fixation de limites: - déficit de 3 % du PIB - dette de 60 % du PIB ou qui diminue suffisamment Définition de «qui diminue suffisamment» = respect du critère de réduction de la dette Critère de réduction de la dette = réduction de 5 % par an en moyenne sur trois ans de l’écart allant jusqu’à 60 %, en tenant compte du cycle, ou respect du critère au cours des deux prochaines années (Période de transition pour les États membres faisant l’objet d’une PDE au moment de l’entrée en vigueur, en décembre 2011, durant trois ans une fois le déficit excessif corrigé.) || Amélioration annuelle minimum d’au moins 0,5 % du PIB (valeur de référence) en termes structurels Prolongation éventuelle du délai: - si une action suivie d’effets a été engagée et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques se sont produits - en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Pour la zone euro: système de sanctions précoce et progressif à activer à chaque étape de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)
Correct gross policy errors || Sets limits: - Deficit of 3% of GDP - Debt of 60% of GDP or sufficiently diminishing Definition of sufficiently diminishing = respect of debt reduction benchmark Debt reduction benchmark = reduction of 5% per year on average over 3 years of the gap to 60% taking the cycle into account or respect in the next two years (Transition period for MS in EDP at entry into force (Dec 2011) for three years after the correction of the excessive deficit.) || Minimum annual improvement of at least 0.5% of GDP as a benchmark in structural terms Possible extension of deadline: - If effective action has been taken and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances - In case of severe economic downturn in the euro area or in the Union as a whole provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium-term || For the euro area: Early and gradual sanction system to be activated at each stage of the EDP procedure

s’il s’agit de couvrir une exposition à une entreprise établie dans un État membre qui a investi dans la dette souveraine d’un second État membre, dans la mesure où une baisse de valeur significative de la dette souveraine de ce second État membre affecterait significativement cette entreprise, à condition que celle-ci soit établie dans ces deux États membres; si la corrélation entre ce risque et la dette du second État membre est plus forte que la corrélation entre ce risque et la dette de l’État membre dans lequel est établie l’entreprise, il est permis d’acheter des contrats d’échange sur défaut souverain faisant référence au second État membre.
to hedge an exposure to a company in one Member State which has invested in the sovereign debt of a second Member State to the extent that that company would be significantly impacted in the event of a significant fall in the value of the sovereign debt of the second Member State, provided that the company is established in both Member States. Where the correlation between this risk and the debt of the second Member State is greater than the correlation between this risk and the debt of the Member State in which the company is established it shall be permissible to buy sovereign credit default swaps referenced to the second Member State.

Des prêts ordinaires dans des pays non soumis à des conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des PPTE ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux peuvent être accordés à des conditions libérales dans les cas suivants:
Ordinary loans in countries not subject to restrictive borrowing conditions under the HIPC or other internationally agreed debt sustainability frameworks may be extended on concessional terms and conditions in the following cases:

toutefois, pour les pays qui ne sont pas soumis à des conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des PPTE ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux:
however, for countries which are not subject to restrictive borrowing conditions under the HIPC or other internationally agreed debt sustainability frameworks:

4. Ces termes et conditions s'entendent sans préjudice des termes et conditions qui peuvent être imposés à des pays ACP sous réserve de conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des pays pauvres très endettés (“PPTE”) ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux.
4. These terms and conditions are without prejudice to terms and conditions that may be imposed upon ACP countries subject to restrictive borrowing conditions under the Heavily Indebted Poor Countries (“HIPC”) or other internationally agreed debt sustainability frameworks.

En faisant référence au consensus de Monterrey, la Commission souligne la nécessité de garantir que les ressources affectées à l’allégement de la dette ne soient pas prélevées sur les ressources d’APD censées être mises à la disposition des pays en développement.
Recalling the Monterrey Consensus the Commission underlines the need to ensure that resources provided for debt relief do not detract from ODA resources intended to be available for developing countries.

7. Des prêts ordinaires dans des pays non soumis à des conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des PPTE ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux peuvent être accordés à des conditions libérales dans les cas suivants:
7. Ordinary loans in countries not subject to restrictive borrowing conditions under the HIPC or other internationally agreed debt sustainability frameworks may be extended on concessional terms and conditions in the following cases:

4. Ces termes et conditions s'entendent sans préjudice des termes et conditions qui peuvent être imposés à des pays ACP sous réserve de conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des pays pauvres très endettés («PPTE») ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux.
4. These terms and conditions are without prejudice to terms and conditions that may be imposed upon ACP countries subject to restrictive borrowing conditions under the Heavily Indebted Poor Countries (‘HIPC’) or other internationally agreed debt sustainability frameworks.

Sur une dette totale de 1275705,87 euros (212259597 ESP), Refractarios paierait 621944,88 euros (49 %), le reliquat (51 %) faisant l'objet d'une remise de dette.
Out of a total debt of EUR 1275705,87 (ESP 212259597) Refractarios was to pay EUR 621944,88 (49 %). The remainder (51 %) was to be remitted.

1. Lorsque l'acceptation d'une déclaration en douane entraîne la naissance d'une dette douanière, il ne peut être donné mainlévée des marchandises faisant l'objet de cette déclaration que si le montant de la dette douanière a été payé ou garanti.
1. Where acceptance of a customs declaration gives rise to a customs debt, the goods covered by the declaration shall not be released unless the customs debt has been paid or secured.