Traduction de «dette donnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de communication des données relatives à la dette
debt reporting system

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

Groupe de travail international des statisticiens spécialisés dans la collecte des données sur la dette extérieure
International Compilers Working Group on External Debt Statistics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Transmission des données du déficit et de la dette pour 2016 - 2ème notification - Déficit public de la zone euro et de l'UE28 respectivement de 1,5% et 1,7% du PIB - Dette publique à 88,9% et 83,2% // Bruxelles, le 23 octobre 2017
Provision of deficit and debt data for 2016 - second notification - Euro area and EU28 government deficit at 1.5% and 1.7% of GDP respectively - Government debt at 88.9% and 83.2% // Brussels, 23 October 2017

Transmission des données du déficit et de la dette pour 2016 - 1ère notification - Déficit public de la zone euro et de l'UE28 respectivement de 1,5% et 1,7% du PIB - Dette publique à 89,2% et 83,5% // Bruxelles, le 24 avril 2017
Provision of deficit and debt data for 2016 - first notification - Euro area and EU28 government deficit at 1.5% and 1.7% of GDP respectively - Government debt at 89.2% and 83.5% // Brussels, 24 April 2017

Transmission des données du déficit et de la dette pour 2015 - 2ème notification - Déficit public de la zone euro et de l'UE28 respectivement de 2,1% et 2,4% du PIB - Dette publique à 90,4% et 85,0% // Bruxelles, le 21 octobre 2016
Provision of deficit and debt data for 2015 - second notification - Euro area and EU28 government deficit at 2.1% and 2.4% of GDP respectively- Government debt at 90.4% and 85.0% // Brussels, 21 October 2016

Transmission des données du déficit et de la dette pour 2015 - 1ère notification - Déficit public de la zone euro et de l’UE28 respectivement de 2,1% et 2,4% du PIB - Dette publique à 90,7% et 85,2% // Bruxelles, le 21 avril 2016
Provision of deficit and debt data for 2015 - first notification - Euro area and EU28 government deficit at 2.1% and 2.4% of GDP respectively - Government debt at 90.7% and 85.2% // Brussels, 21 April 2016

(2.32) Pour l’application du sous-alinéa (2.31)b)(ii), « gain déterminé » s’entend d’un gain relatif au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère visée à la subdivision (2.31)b)(ii)(A)(II) ou d’un gain qui découle d’une convention donnée visée à la division (2.31)b)(ii)(B), si la société de personnes donnée, ou toute personne ou société de personnes avec laquelle la société donnée avait un lien de dépendance à un moment où la dette était impayée ou la convention donnée était en vigueur, selon le cas, a conclu une convention qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue principalement dans le but de couvrir un risque de change découlant de la dette ou de la convention donnée.
(2.32) For the purposes of subparagraph (2.31)(b)(ii), a “specified gain” means a gain in respect of the settlement or extinguishment of a foreign currency debt referred to in subclause (2.31)(b)(ii)(A)(II), or that arises under a particular agreement referred to in clause (2.31)(b)(ii)(B), if the particular partnership, or any person or partnership with which the particular corporation was not — at any time during which the foreign currency debt was outstanding or the particular agreement was in force, as the case may be — dealing at arm’s length, entered into an agreement that may reasonably be considered to have been entered into for the principal purpose of hedging any foreign exchange exposure arising in connection with the foreign currency debt or the particular agreement.

f.12) lorsque le bien est une dette commerciale donnée (cette expression s’entendant, au présent alinéa, au sens du paragraphe 80(1)) qui est payable au contribuable en contrepartie du règlement ou de l’extinction d’une autre dette commerciale qui lui est payable et que la perte du contribuable résultant de la disposition de l’autre dette a été réduite par l’effet de l’alinéa 40(2)e.2), le produit de la multiplication du montant de la réduction par le rapport entre le principal de la dette donnée et le total des montants représentant chacun le principal d’une dette commerciale payable au contribuable en contrepartie du règlement ou de l’extinction de l’autre dette;
(f.12) where the property is a particular commercial obligation (in this paragraph having the meaning assigned by subsection 80(1)) payable to the taxpayer as consideration for the settlement or extinguishment of another commercial obligation payable to the taxpayer and the taxpayer’s loss from the disposition of the other obligation was reduced because of paragraph 40(2)(e.2), the proportion of the reduction that the principal amount of the particular obligation is of the total of all amounts each of which is the principal amount of a commercial obligation payable to the taxpayer as consideration for the settlement or extinguishment of that other obligation;

(2.12) Pour l’application du sous-alinéa (2.11)b)(ii), « gain déterminé » s’entend d’un gain relatif au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère visée à la subdivision (2.11)b)(ii)(A)(II) ou d’un gain qui découle d’une convention donnée visée à la division (2.11)b)(ii)(B), si la société de personnes cédante, ou toute personne ou société de personnes avec laquelle la société donnée avait un lien de dépendance à un moment où la dette était impayée ou la convention donnée était en vigueur, selon le cas, a conclu une convention qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue principalement dans le but de couvrir un risque de change découlant de la dette ou de la convention donnée.
(2.12) For the purposes of subparagraph (2.11)(b)(ii), a “specified gain” means a gain in respect of the settlement or extinguishment of a foreign currency debt referred to in subclause (2.11)(b)(ii)(A)(II), or that arises under a particular agreement referred to in clause (2.11)(b)(ii)(B), if the disposing partnership, or any person or partnership with which the particular corporation was not — at any time during which the foreign currency debt was outstanding or the particular agreement was in force, as the case may be — dealing at arm’s length, entered into an agreement that may reasonably be considered to have been entered into for the principal purpose of hedging any foreign exchange exposure arising in connection with the foreign currency debt or the particular agreement.

(2.02) Pour l’application des divisions (2.01)b)(ii)(A) ou (B), « gain déterminé » s’entend d’un gain relatif au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère visée à la sous-subdivision (2.01)b)(ii)(A)(I)2 ou à la subdivision (2.01)b)(ii)(B)(I) ou d’un gain qui découle d’une convention donnée visée aux subdivisions (2.01)b)(ii)(A)(II) ou (B)(II), si la société donnée, ou toute personne ou société de personnes avec laquelle elle avait un lien de dépendance à un moment où la dette était impayée ou la convention donnée était en vigueur, selon le cas, a conclu une convention qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue principalement dans le but de couvrir un risque de change découlant de la dette ou de la convention donnée.
(2.02) For the purposes of clauses (2.01)(b)(ii)(A) and (B), a “specified gain” means a gain in respect of the settlement or extinguishment of a foreign currency debt referred to in sub-subclause (2.01)(b)(ii)(A)(I)2 or subclause (2.01)(b)(ii)(B)(I), as the case may be, or that arises under a particular agreement referred to in subclause (2.01)(b)(ii)(A)(II) or (B)(II), if the particular corporation, or any person or partnership with which the particular corporation was not — at any time during which the foreign currency debt was outstanding or the particular agreement was in force, as the case may be — dealing at arm’s length, entered into an agreement that may reasonably be considered to have been entered into for the principal purpose of hedging any foreign exchange exposure arising in connection with the foreign currency debt or the particular agreement.

Il est certain que certaines questions sont assez confuses, comme le fardeau de la dette, la dette moyenne, etc., et si ma présence ici peut accomplir une seule chose, j'aimerais convaincre votre comité de demander à Statistique Canada de publier régulièrement des données sur le niveau de la dette étudiante. Cela nous donnerait des définitions claires et des données cruciales pour un domaine de la politique publique qui est particulièrement important, le genre de données qu'on trouve facilement sur la production d'oeufs, la de porcs, etc.
There certainly is confusion about debt load, average debt, and so on, and I'd like to say that if I can do nothing else I'd like to strongly urge your committee to request that Statistics Canada establish, as one of its regular, ongoing, consistent series, data on the level of student debt so that we can work with clear definitions and have the same sort of data for such an important public policy area that I can get on egg production, hog production, and so on.

Les États membres veillent toutefois à ce que leurs services directement ou indirectement impliqués dans la production des comptes publics et des données concernant la dette publique et, le cas échéant, leurs autorités nationales qui ont une responsabilité fonctionnelle dans le contrôle des comptes publics, prêtent aux fonctionnaires de la Commission ou aux autres experts visés au paragraphe 1 l’assistance nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, y compris la mise à disposition des documents disponibles pour justifier les données effectives concernant la dette et le déficit qui ont été notifiées et les comptes publics sur la base desquels ces données sont établies.
Member States shall, however, ensure that their services which are directly or indirectly involved in the production of government accounts and debt, and where necessary their national authorities which have a functional responsibility for the control of the public accounts, provide the Commission officials or other experts referred to in paragraph 1 with the assistance necessary to carry out their duties, including making documents available to justify the reported actual deficit and debt data and the underlying government accounts.