Traduction de «dette de pickman » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

créance de premier rang | créance privilégiée | dette de premier rang | dette prioritaire | dette privilégiée | dette senior
senior debt

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

régler une dette à l'amiable [ transiger sur une dette | faire une transaction pour le règlement d'une dette | passer une transaction pour le règlement d'une dette ]
compound a debt [ compromise a debt ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, la Commission conclut que la mesure consistant en la remise de dettes de Pickman envers la sécurité sociale ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Therefore, the Commission concludes that the measure consisting in the waiver of Pickman’s Social Security debts does not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.

En ce qui concerne la mesure 2, les doutes évoqués par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure concernaient la question de savoir si, en négociant la dette de Pickman, l’administration de la sécurité sociale avait agi comme un créancier privé.
As far as measure 2 is concerned, the doubts raised by the Commission in the opening Decision concerned whether the Social Security Treasury had acted as a private creditor in its negotiations concerning Pickman’s debt.

Les autorités espagnoles détaillent également les deux seules possibilités, à savoir la saisie-exécution d’actifs matériels et immatériels spécifiques qui ne prime toutefois ni sur d’autres hypothèques inscrites antérieurement ni sur les paiements aux travailleurs et qui, dès lors, aboutirait très probablement à un remboursement moindre de la dette de Pickman.
The Spanish authorities also describe in detail the only two possible alternatives, namely the seizure of specific tangible and intangible assets. This, however, does not take priority over other previously registered mortgages or over workforce payments and would therefore very probably result in a lower reimbursement of Pickman’s debts.

mesure 2: remise d’une dette de 3,29 millions EUR de Pickman envers l’administration de la sécurité sociale dans le cadre d’un accord particulier conclu le 11 avril 2000 et distinct de l’accord général des créanciers,
Measure 2: a waiver of Pickman’s Social Security debt of EUR 3,29 million by means of a special agreement concluded on 11 April 2000 which differed from the general agreement for creditors,